Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre de la présente procédure, SOCIETE2.) réclame le paiement de factures en souffrance, le remboursement de plusieurs prêts ainsi que des dommages et intérêts au titre de la résiliation anticipée des contrats de prestations de services conclus entre parties.Ce ne serait qu’en février 2014 que ce dernier aurait eu connaissance de l’existence d’un

Le contrat de bail ayant pris fin et, faute par PERSONNE1.) d’avoir établi qu’elle était en droit de garder les biens loués, les juges de première instance l’ont condamnée à procéder à leur restitution dans un délai de trois mois à partir de la signification du jugement sous peine d’une d’astreinte de 1.000 euros par mois de retard, plafonnée à 5.000 euros.

Elle s’oppose à la demande en réduction de l’indemnité de résiliation au motif que si le bail n’avait pas été résilié anticipativement, elle aurait par le biais de l’encaissement des loyers, progressivement récupéré la dépense engagée pour l’acquisition du matériel donné en location, le tout majoré d’une marge et que partant l’indemnité tend àen cas de

Elle s’oppose à la demande en réduction de l’indemnité de résiliation au motif que si le bail n’avait pas été résilié anticipativement, elle aurait par le biais de l’encaissement des loyers, progressivement récupéré la dépense engagée pour l’acquisition du matériel donné en location, le tout majoré d’une marge et que partant l’indemnité tend à indemniser le

Par un avenant au contrat de bail signé le 30 octobre 2014, (pièce 10 de la farde de Maître AVOCAT1.)), la société ORGANISATION1.) lui aurait succédé en tant que locataire de cet appartement qui serait cependant resté à la disposition de PERSONNE1.), étant entendu que la société ORGANISATION1.), en sa qualité de locataire, payerait le loyer.Suite à la

Suite à la rupture abusive du Contrat par A, et à défaut d’avoir pu relouer le Véhicule à un tiers, D l’avait récupéré début février 2017, tout en facturant à la demanderesse une indemnité de résiliation anticipée de 21.400 euros en application de l’article 12 du contrat de location du 8 octobre 2014 (l’indemnité se composant de la moitié des loyers restants

Le courrier du 14 mars 2017 adressé par l’employeur au salarié, intitulé « Résiliation anticipée de votre contrat de travail » est libellé comme suit : « Votre mission d’expatriation au Luxembourg prend fin de manière anticipée de sorte que le contrat de travail à durée déterminée y relatif et vous liant à notre Société est résilié avec un préavis de 3 mois.

En cas de résiliation anticipée dans les conditions définies à l’article précédent ou en cas de résiliation judiciaire du Contrat, résultant d’une résolution judiciaire de la vente du Matériel ou de la Licence en raison d’un vice affectant les Produits concernés, le Bailleur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers à échoirTelle est en effet la

Toutefois, le tribunal a retenu l’acceptation par la société GARAGE A de la résiliation anticipée sur base du courrier adressé par GARAGE A S.àr.l. à PEUGEOT BELGIQUE LUXEMBOURG S.A. le 15 mai 2006 aux termes duquel cette dernière était informée que suite à uneAu vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir, contrairement aux juges de première

le local doit avoir sensiblement la même taille que le local commercial faisant l’objet du bail commercial du 12 décembre 2005, soit 202,48 mètres carrés ;demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, sinon subsidiairement de nommer un expert comptable avec la mission de déterminer si A a subi un préjudice commercial du fait de la non-

voir constater la résiliation anticipée du contrat aux torts exclusifs de la société AAA1737 du Code civil aux termes duquel le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé sans qu’il ne soit nécessaire de donner congé.commun du bail.Il faut admettre comme principe, en matière de bail de meubles, que les règles organiques du louage de choses s’

Suivant contrats de crédit-bail portant les numéros 080086 et 080087 signés le 23 mai 2008 la société anonyme AAA a donné en location à la société à responsabilité limitée CCC deux véhicules avec accessoires moyennant paiement de 60 mensualités de 2.793,65 euros et de 3.202,29 euros.La société AAA reprend ensuite sa demande en indemnisation de la perte qu’

Il en ressort encore que la plupart des prostituées disposait d’un contrat de bail écrit conclu avec X.).Le contrat de bail entre D22.) et X.) prévoyait le paiement d’un loyer mensuel de 1.500 euros.prostituaient dans l’appartement loué à D22.) alors que pourtant le contrat de bail n’était qu’au seul nom de cette dernière.D23.) a encore tenu à préciser lors