Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse aurait dès lors procédé à la résiliation anticipée du contrat par lettre recommandée du 19 octobre 2023 conformément à l’La partie demanderesse estime avoir droit au paiement des loyers échus jusqu’au jour de la résiliation du contrat ainsi qu’à une indemnité destinée à réparer le préjudice subi du fait de sa résiliation anticipée.Tel

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suitEn premier lieu, quant à la résiliation anticipée du contrat de bail par la société SOCIETE2.) SA la société SOCIETE1.) SA fait état d’une absence de faute du bailleur.La résiliation unilatérale d’un bail pour

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2619/25 L-BAIL-296/25Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée au greffe le 27 mars 2025, la société SOCIETE1.) SA a fait convoquer la société SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en

Jugement Bail commercial (XIVe chambre) 2025TALCH14/00078Par requête déposée en date du 4 avril 2023, la société SOCIETE2.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour :se voir réserver le droit de solliciter la résiliation judiciaire du bail et le

2216/25 L-BAIL-841/24Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suitPar une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.) SA a sollicité la convocation de la société SOCIETE2.) SA devant le Tribunal de céans, siégeant

Jugement Bail à loyer (XIVe chambre) 2025TALCH14/00068 Audience publique du mercredi, vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq Numéro TAL-2025-01215 du rôle Composition : Laurence JAEGER, vice-présidente, Anne SCHREINER, juge, Stéphanie SCHANK, juge-déléguée, Danielle FRIEDEN, greffier.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 11

1797/25 L-BAIL-601/24Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée au greffe le 20 août 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à

Dans le cadre de la présente procédure, SOCIETE2.) réclame le paiement de factures en souffrance, le remboursement de plusieurs prêts ainsi que des dommages et intérêts au titre de la résiliation anticipée des contrats de prestations de services conclus entre parties.Ce ne serait qu’en février 2014 que ce dernier aurait eu connaissance de l’existence d’un

Jugement Bail commercial ( XIVe chambre) 2025TALCH14/00042Par requête déposée au greffe le 31 mai 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après : « les consorts LENTZ ») ont fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL, à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner à

Jugement Bail à loyer (XIVe chambre) 2025TALCH14/00026Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 10 novembre 2014, ayant pris effet au 1er décembre 2014 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.), à PERSONNE1.) et à PERSONNE4.) un appartement sis à LADRESSE4

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la causePar requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 10 juillet 2024, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) devant le Tribunal de Paix de

que selon le contrat de bail n°NUMERO3.) conclu le 28 juillet 2022, un site web a été donné en location à SOCIETE2.) - qu’elle a préalablement acquis auprès du fournisseur SOCIETE3.) pour un montant total de 8.705,90.-EUR - et ce pour une période allant de juillet 2021 au 1er juillet 2026, en contrepartie du paiement de 48 loyers, sur une base mensuelle, d

En effet, l’existence de motifs illicites ou immoraux dans le chef des signataires du Protocole devrait être examinée à la lumière de l’ensemble des mesures décidées – dont entre autre les questions de vente et conservation des différentes branches d’activité et la résiliation anticipée du << Cooperation Agreement >>.En effet, l’existence de motifs illicites

Elle fait ensuite valoir que suite à la résiliation anticipée de son contrat de travail, la partie défenderesse a transféré ledit bail sur elle à titre privé à partir du 1er juillet 2016.Elle fait ainsi valoir que du fait de cette résiliation anticipée, elle a dû supporter la charge de loyers à partir du 1er juillet 2016 jusqu’en février 2017, se voyant

850/25 L-BAIL-189/24Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée au greffe le 19 mars 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait convoquer la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant

Jugement Bail Commercial (IIIe chambre) 2025TALCH03/00044Par requête déposée en date du 14 février 2024 au greffe du tribunal de paix d’Eschsur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de la voir condamner

Elle fait ensuite valoir que suite à la résiliation anticipée de son contrat de travail, la partie défenderesse a transféré ledit bail sur elle à titre privé à partir du 1er juillet 2016.Elle fait ainsi valoir que du fait de cette résiliation anticipée, elle a dû supporter la charge de loyers à partir du 1er juillet 2016 jusqu’en février 2017, se voyant

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) 2025TALCH03/00023Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 juillet 2024, SOCIETE1.) SARL a sollicité la convocation d’PERSONNE1.) devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour :principalement voir dire que le contrat de bail conclu entre les parties en date du

328/25 L-BAIL-258/24Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée en date du 9 avril 2024, la société SOCIETE1.) SA a sollicité la convocation de la société SOCIETE2.) SA devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de