Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre de la présente procédure, SOCIETE2.) réclame le paiement de factures en souffrance, le remboursement de plusieurs prêts ainsi que des dommages et intérêts au titre de la résiliation anticipée des contrats de prestations de services conclus entre parties.Ce ne serait qu’en février 2014 que ce dernier aurait eu connaissance de l’existence d’un

Jugement Bail commercial ( XIVe chambre) 2025TALCH14/00042Par requête déposée au greffe le 31 mai 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après : « les consorts LENTZ ») ont fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL, à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner à

Jugement Bail à loyer (XIVe chambre) 2025TALCH14/00026Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 10 novembre 2014, ayant pris effet au 1er décembre 2014 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.), à PERSONNE1.) et à PERSONNE4.) un appartement sis à LADRESSE4

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la causePar requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 10 juillet 2024, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) devant le Tribunal de Paix de

que selon le contrat de bail n°NUMERO3.) conclu le 28 juillet 2022, un site web a été donné en location à SOCIETE2.) - qu’elle a préalablement acquis auprès du fournisseur SOCIETE3.) pour un montant total de 8.705,90.-EUR - et ce pour une période allant de juillet 2021 au 1er juillet 2026, en contrepartie du paiement de 48 loyers, sur une base mensuelle, d

En effet, l’existence de motifs illicites ou immoraux dans le chef des signataires du Protocole devrait être examinée à la lumière de l’ensemble des mesures décidées – dont entre autre les questions de vente et conservation des différentes branches d’activité et la résiliation anticipée du << Cooperation Agreement >>.En effet, l’existence de motifs illicites

850/25 L-BAIL-189/24Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée au greffe le 19 mars 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait convoquer la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant

Elle fait ensuite valoir que suite à la résiliation anticipée de son contrat de travail, la partie défenderesse a transféré ledit bail sur elle à titre privé à partir du 1er juillet 2016.Elle fait ainsi valoir que du fait de cette résiliation anticipée, elle a dû supporter la charge de loyers à partir du 1er juillet 2016 jusqu’en février 2017, se voyant

Jugement Bail Commercial (IIIe chambre) 2025TALCH03/00044Par requête déposée en date du 14 février 2024 au greffe du tribunal de paix d’Eschsur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de la voir condamner

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) 2025TALCH03/00023Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 juillet 2024, SOCIETE1.) SARL a sollicité la convocation d’PERSONNE1.) devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour :principalement voir dire que le contrat de bail conclu entre les parties en date du

328/25 L-BAIL-258/24Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée en date du 9 avril 2024, la société SOCIETE1.) SA a sollicité la convocation de la société SOCIETE2.) SA devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de

3) d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.D’après l’article 1721 du Code civil, il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.L’article 18 des conditions générales de location prévoit que tous droits, frais et

que selon le contrat de bail n°NUMERO3.) conclu le 4 août 2021, la société SOCIETE1.) SARL a donné en location à la société SOCIETE2.) SARL un site web - qu’elle a préalablement acquis auprès du fournisseur SOCIETE3.) WEB pour un montant total de 18.132,67.-EUR - et ce pour une période allant d’août 2021 au 1er août 2025, en contrepartie du paiement de 48Le

4006/24 L-BAIL-831/23Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée au greffe le 7 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à

3947/24 L-BAIL-171/24 L-BAIL-172/24Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitF a i t s L’affaire L-BAIL-171/24 fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 11 mars 2024.L’

3873/24 L-BAIL-399/24Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée au greffe le 31 mai 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL, à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg,

La résolution des contrats à exécution successive est une résiliation, qui n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté (cf. en matière de bail : Cass. 3e civ., 30 avr. 2003, Juris-Data no 2003-018805 ;En l’occurrence, comme justificatif de la résiliation anticipée du contrat, la SOCIETE1.) se prévaut du refus de PERSONNE1.) de se

Rép. n° 3783/24 du 2.12.2024 Dossier n° L-BAIL-15/24Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitPar contrat de bail signé en date du 10 janvier 2023 avec effet au 1er février 2023, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI (ci-après la société SOCIETE1.))

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la causePar requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 10 juillet 2024, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) devant

d’enjoindre à la société SOCIETE1.) à restituer à la société SOCIETE2.) les meubles qui ont été laissés à L-ADRESSE3.), sinon tout autre lieu, suite à la convention de résiliation anticipée du 14 mars 2022 ;de voir enjoindre avant tout autre progrès en cause à la société SOCIETE1.) à verser le contrat de bail conclu avec la société SOCIETE4.), sinon tout