Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEPERSONNE1.) demande en outre la condamnation de la défenderesse à lui délivrer la fiche de salaire du mois d’octobre 2024 dans la huitaine de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retardPERSONNE1.) sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 250 euros, l’exécution

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instanceAux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire

ORDONNANCEjustice jusqu’à solde, dont - 711,43 euros à titre d’arriéré de salaire du mois de décembre 2023, - 1.174,21 euros à titre d’arriéré de salaire du mois de janvier 2024, - 250 euros à titre d’indemnité de procédure stipulée dans l’ordonnance de référédu 21 février 2024, - 2.000 euros à titre d’astreinte encourue sur base de l’ordonnance de référé du

ORDONNANCE

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation du ORGANISATION1.) aux frais et dépens de l’instanceAux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans

ORDONNANCEPar requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 10 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui remettre dans la quinzaine de la notification de l’ordonnance à intervenir,

ORDONNANCEà lui remettre dans un délai de quinzaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard, le certificat de travailPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation

ORDONNANCE

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) S.N.C. aux frais et dépens de l’instanceAux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre

ORDONNANCE

ORDONNANCEà lui remettre sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard et pas document non remis depuis le quinzième jour qui suit la notification de l’ordonnance à intervenir: o les fiches de salaire de juillet et août 2024, o le certificat de travail, o le certificat de rémunération pour l’année 2024PERSONNE1.) sollicite l’exécution provisoire de l

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et aux frais et dépens de l’instanceAux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre

ORDONNANCELa demande du requérant tend à la suspension immédiate des effets du « licenciement » notifié le 19 novembre 2024 et à la nullité provisoire de la décision de licenciement en attendant la décision à intervenir par le juge du fond, au maintien des relations de travail entre parties, sous peine d’astreinte de 500 euros en cas de non-respect de l’

ORDONNANCEde salaires pour la période de janvier 2024 à août 2024, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, - à lui remettre dans la huitaine de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard, la fiche de salaire du mois d’août 2024PERSONNE1.) sollicite en outre l’

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 250 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance

ORDONNANCEà lui remettre sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard de la notification de l’ordonnance à intervenir : o les fiches de salaire rectifiées des mois d’août et septembre 2023 o le certificat de travailPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instanceAux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre

ORDONNANCEà lui remettre dans la quinzaine de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard: o le formulaire U1 o le certificat de rémunérationPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instanceAux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instanceAux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre