Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEORDONNANCE QUI SUIT:La requérante demande finalement la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par

Elle fait ainsi valoir que dans son ordonnance du 16 mai 2024, la Cour d’appel a déclaré infondée la demande de la requérante.A l’appui de sa demande en remboursement d’arriérés de salaire, la partie défenderesse fait valoir que conformément à l’ordonnance rendue le 16 mai 2024 par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont

l'ordonnance qui suit:ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier.

Il a ensuite fait valoir qu’il a été informé par courrier du parquet daté du 5 juin 2025 que la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement a par ordonnance du 14 mai 2025 décidé qu’il n’y avait pas lieu de le poursuivre.

ORDONNANCEl'ordonnance qui suit:II du livre V du Code du travail et notamment à celles énumérées à l’article L.521-3 du même code, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution, réservons les frais.Ainsi prononcé à l'audience publique, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch,

ORDONNANCELe 15 octobre 2025, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.521-4 du Code du travail.l’Ordonnance qui suit :Ainsi prononcé le 11 novembre 2025 au prétoire de la Justice de paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP, par Nous, Patricia HEMMEN, qui avons signé

ORDONNANCESuite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 1er octobre 2025 par PERSONNE1.), les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour l’emploi à l'audience publique du 21 octobre 2025, audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

ORDONNANCEl'ordonnance qui suit:Le SOCIETE1.), ayant été touché à personne, n’a comparu ni en personne, ni par mandataire, de sorte qu’il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire à son encontre, conformément à l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.Nous, Anne-Laure SEDRANI, juge de paix, siégeant comme président du

ORDONNANCEORDONNANCE QUI SUIT:La requérante demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toutes voies de recours, avant enregistrement et sans caution.Quant aux motifs de l’ordonnancedéclare la présente ordonnance exécutoire par

rappelle que de par la loi, la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

ORDONNANCEL’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision.L’ordonnance du président de la juridiction du travail est susceptible d’appel dans les mêmes conditions que les jugements rendus par la juridiction du travail;Ainsi prononcé le 31 octobre 2025 au prétoire de la Justice de paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire,

ORDONNANCEl’ordonnance qui suit :

Aux termes de l’article 945 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n’ait ordonné qu’il en serait fourni une.Ainsi prononcé à l'audience publique, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président

Ainsi, pour ce qui est du non-respect des procédures et directives internes, d’une ordonnance du directeur de la santé du 18 décembre 2021 et des recommandations du Ministère de la Famille qui est reproché à PERSONNE2.) et qui auraient été connues par PERSONNE1.) en tant que « directrice des soins », il aurait appartenu à l’employeur de citer les

Ainsi, pour ce qui est du non-respect des procédures et directives internes, d’une ordonnance du directeur de la santé du 18 décembre 2021 et des recommandations du Ministère de la Famille qui est reproché à PERSONNE1.), il aurait appartenu à l’employeur de citer les dispositions non respectées qui étaient applicables au moment des faits dans l’

l'ordonnance qui suit:ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier.

Par ordonnance du 30 août 2024, le Président du Tribunal du travail n’a pas fait droit à cette demande.

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg, le 8 septembre 2025, sous le numéro 586/25.L’ORDONNANCE QUI SUIT :Vu la requête déposée le 8 septembre 2025 devant le Président du Tribunal du travail par le requérant aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’

Lors de cette audience, Maître Céline MARCHAND, le mandataire de la requérante, et Maître Catherine GRAFF, le mandataire de la défenderesse, furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.La requérante demande en outre d’enjoindre à la société SOCIETE1.) de lui communiquer l’identité du

qu’il a suivant l’ordonnance du docteur PERSONNE2.) du 4 janvier 2022 eu une névralgieDans son ordonnance médicale du 11 août 2023, le docteur PERSONNE2.) a en effet redressé son erreur en y indiquant que le certificat médical du 14 juillet 2023 aurait dû être établi pour la période allant du 17 juillet au 18 août 2023.