Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue en date du 15 mai 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce-saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-615/25 du 15 mai 2025, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la SOCIETE1

FAITS : Suivant ordonnance rendue en date du 5 mai 2025 par le juge de paix directeur de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-584/25 du 5 mai 2025, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BETTEMBOURG

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 4 mars 2025 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de laVu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;A l’appui de sa demande il se base sur une ordonnance n°2023TALJAF

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 19 février 2025 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 226.869,46.-Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 22 avril 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 168.- euros.Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 22 avril 2025 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 4.898,87.- euros.Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt

Par ordonnance rendue le 18 décembre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, l’établissement de droit public allemand SOCIETE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

FAITS: L’affaire a été introduite par requête en autorisation de saisie-arrêt spéciale déposée le 21 janvier 2025 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, annexée à la minute de la présente ordonnance.l’ordonnance qui suit :

Par ordonnance rendue le 02 octobre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir

Par ordonnance rendue le 03 septembre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WALDBREDIMUS a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoir paiement du

En exécution de l’ordonnance de saisie sur salaire rendue par la Justice de Paix de et à Luxembourg, sous référence N° L-SAPA-83/24, les retenues suivantes ont été pratiquées sur le salaire net de Monsieur PERSONNE2.)

Par ordonnance rendue le 09 juillet 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions d’PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 3.602,57.- EUR

FAITS: L’affaire a été introduite par requête en autorisation de saisie-arrêt spéciale déposée le 18 février 2025 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, annexée à la minute de la présente ordonnance.l’ordonnance qui suit :

Suivant ordonnance n° D-SAPA-65/24 rendue en date du 25 septembre 2024 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, préqualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 8.595.-Par

déclare la demande d’PERSONNE1.) en validation de la saisie-arrêt qu’elle a pratiquée en vertu de l’ordonnance n° D-SAPA-5/25 du tribunal de paix de Diekirch du 5 février 2025 entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL au préjudice de PERSONNE2.) recevable,déclare bonne et valable et partant valide la saisie-arrêt pratiquée par

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 8 janvier 2025, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 401,56 euros, ainsi que de 70 euros à titre d’indemnité de

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 mai 2025 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement des sommes de 19.215,22 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire, de 0Vu

Par ordonnance n° L-SA-372/25 rendue le 7 mars 2025 par le Juge de Paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE1.) entre les mains de la SOCIETE2.) pour avoir paiement du

Par ordonnance rendue le 24 avril 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires touchés par PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 22.816,44 EUR.Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à

FAITS : Suivant ordonnance no.Par ordonnance rendue en date du 24 mars 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.), pour avoir paiement du montant de 8.700.- euros avec les intérêts tels que sollicités dans la requête introductive d’instance.Par courrier