Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par ordonnance du 18 juillet 2019, le juge aux affaires familiales a renvoyé les parties devant une composition collégiale et fixé une audience en date du 27 novembre 2019 à 10.30 heures

    • Thème : JAF_Collegial
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil