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Date
Juridiction
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20260210_JPLRPL_562_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle verse en annexe une ordonnance d’admissibilité émanant de cette juridiction, aux termes de laquelle PERSONNE1.) est admis à la procédure de
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250226_JPLRPL_772_pseudonymisé-accessible.pdf
La Cour a ensuite retenu (ordonnance du 13 février 2020, affaire C-606/19) que le Règlement n° 1215/2012 doit être interprété en ce sens que, en cas de vols à réservation unique confirmée, divisées en plusieurs segments et effectués par deux
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241001_JPLIPA_2868_pseudonymisé-accessible.pdf
datent du 3 mai 2000, soit bien avant la création dudit article 1367, créé par l’ordonnance française no 2016-131 du 10 février 2016 et donc inapplicable en l’espèce ;
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20170407_1573a-accessible.pdf
CJCE, Ordonnance Siewert du 14 novembre 2014, affaire C-394/14).
- Thème : IPA-RPL
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