Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour a ensuite retenu (ordonnance du 13 février 2020, affaire C-606/19) que le Règlement n° 1215/2012 doit être interprété en ce sens que, en cas de vols à réservation unique confirmée, divisées en plusieurs segments et effectués par deux

datent du 3 mai 2000, soit bien avant la création dudit article 1367, créé par l’ordonnance française no 2016-131 du 10 février 2016 et donc inapplicable en l’espèce

CJCE, Ordonnance Siewert du 14 novembre 2014, affaire C-394/14