Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2023, le consultant PERSONNE6.) a informé le tribunal de son refus d’accepter la mission lui confiée par la prédite ordonnancePar ordonnance n° D-CHAS-2/23 du 2 juin 2023, il a été ordonné à PERSONNE2.) et au SYNDICAT1.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 1.750.- euros, soit à raison de 1.575.- euros pour PERSONNE2.) et à raison de 175.- euros pour le

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement noLadite ordonnance conditionnelle de paiement

ORDONNANCEVu l’ordonnance conditionnelle de paiement n° D-CHAS-3/24 rendue par Tribunal de Paix de et à Diekirch en date du 6 septembre 2024Vu l’ordonnance conditionnelle noComme indiqué ci-avant, le Tribunal de Paix de céans a alors pris en date du 6 septembre 2024 l’ordonnance de paiement no

Suivant ordonnance noLadite ordonnance a été notifiée aux parties en date du 16 août 2024Maître Tom FELGEN forma contredit contre cette ordonnance pour le défendeur PERSONNE2.) par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 20 août 2024Vu l’ordonnance conditionnelle noEn date du 26 juillet 2024, le ORGANISATION1.) a fait parvenir à

Suivant ordonnance noLadite ordonnance a été notifiée aux parties en date du 15 et 16 mai 2024Vu l’ordonnance conditionnelle noComme indiqué ci-avant, le Tribunal de Paix de céans a alors pris en date du 13 mai 2024 l’ordonnance de paiement no

Suivant ordonnance noLadite ordonnance a été notifiée aux parties en date du 27 octobre 2023Vu l’ordonnance conditionnelle noComme indiqué ci-avant, le Tribunal de Paix de céans a alors pris en date du 24 octobre 2023 l’ordonnance de paiement no

Vu l’ordonnance de paiement de ce siège noEn conséquence, le Tribunal a pris l’ordonnance conditionnelle de paiement noPERSONNE2.), PERSONNE3.) et le SYNDICAT DE CHASSE DU LOT NUMERO1.) ont formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiementLe Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’indemnisation du dommage causé par le gibier

Suivant ordonnance noLadite ordonnance a été notifiée aux parties en date du 12 juillet 2023Par ordonnance de ce siège n° D-CHAS-3/23 rendue le 10 juillet 2023 en application des articles 51 et 52 de la loi du 25 mai 2011 sur la chasse et l’indemnisation des dégâts causés par le gibier, il a été enjointContre cette ordonnance, notifiée le 12 juillet 2023 à

Suivant ordonnance noLadite ordonnance a été notifiée aux parties en date du 6 juin 2023Par ordonnance de ce siège n° D-CHAS-2/23 rendue le 2 juin 2023 en application des articles 51 et 52 de la loi du 25 mai 2011 sur la chasse et l’indemnisation des dégâts causés par le gibier, il a été enjoint : - à PERSONNE2.), adjudicataire du lot de chasse noContre

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 19 janvier 2018 renvoyant A.) moyennant application de circonstances atténuantes devant ce tribunal de police

Par ordonnance conditionnelle de paiement no.E-OPA1-8625/17 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 juillet 2017, la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 3.980,85,- euros avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- eurosPar écrit daté au 26 juillet 2017 et parvenu au

La société ROOT S.A. a expliqué qu’elle aurait tenté de récupérer sa créance en procédant par voie d’ordonnance de paiement à l’encontre de la société BARNAY s.à r.lordonnance se serait avérée impossible étant donné que la société débitrice aurait été introuvable à l’adresse de son siège social

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2734/16 du 31 octobre 2016 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de policeAux termes de la citation à prévenu précitée, ensemble l’ordonnance de renvoi y jointe, le ministère public reproche à X.), les

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 avril 2016 renvoyant A.), B.), C.) et D.), moyennant

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision

La défenderesse estime en premier lieu que la demande serait irrecevable, alors qu’il y aurait eu résiliation d’un commun accord du bail, résiliation acté sans réserve aucune par l’ordonnance du 15 juillet 2015Ce n’est que, d’après les pièces versées, dans sa requête déposée au greffe en date du 29 août 2014 (ayant conduit à l’ordonnance du 9 janvier 2015

arrivée à son terme statutaire et a été dissoute, que par ordonnance de référé datée du 15 juillet 2015, Monsieur A.) a été nommé administrateur ad hoc de la société FABER IMMOBILIERE S.C.I., que la société défenderesse ne s’acquitte plus de son obligation de payement du loyer depuis le mois d’avril 2014 et se maintient dans les lieux malgré mises en demeure

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’opposition sur ordonnance d’injonction de payer européenne, a rendu le jugement qui suit

2) d’une ordonnance rendue par le juge de paix en date du 7 février 2013 sous le numéro 551/13 nommant expert de l’accord des parties Monsieur Christophe NOËL

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 juin 2014 renvoyant P.1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police de Luxembourg