Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant déclaré non fondée la requête du demandeur en cassation tendant à la nullité de la perquisition effectuée à son domicile durant la nuit.Suivant arrêt prononcé le 29 octobre

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La Cour d’appel a dit irrecevable la demande du demandeur en cassation à voir décharger Maître Sabine DELHAYE-DELAUX de la mission lui confiée par ordonnance du juge aux affaires familiales du 10 mai 2022 sur base de l’article 100750 du Nouveau Code de procédure civile, a débouté le demandeur en cassation de ses demandes tendant à l’instauration d’uneL’arrêt

Par « ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce » du 7 novembre 2023, exécutoire de plein droit, un juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles avait notamment dit que le juge français était compétent pour statuer sur le divorce, sur l’obligation alimentaire entre époux, sur les mesures provisoires relatives à l’Les

défaut de motivation de l’ordonnance du juge d’instruction, du libellé obscur de la constitution de parties civiles et de l’inexistence d’un préjudice dans le chef des défenderesses en cassation, a confirmé l’ordonnance entreprise.Le pourvoi est finalement dirigé contre un arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé une ordonnance du

En l’espèce, la demande de PERSONNE1.) tendant à la nullité des mesures ordonnant et prolongeant la mesure d’infiltration, des opérations d’infiltration et du rapport de synthèse sur les opérations d’infiltration a été toisée par une ordonnance du 25 janvier 2021 de la chambre de conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, confirmée par un arrêt

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.En ce que l’arrêt attaqué a dit non fondé l’appel de PERSONNE1.) et a confirmé l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg N° 101/21 du 25 janvier 2021 ayant rejeté sa requête en nullité déposée le 6 janvier 2021 contre les quatre décisions du

Par ordonnance n°2086/21 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 17 novembre 2021, confirmée par l’arrêt n°1123/22 du 08 novembre 2022 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, la demanderesse en cassation a, ensemble avec plusieurs autres personnes, été renvoyée devant une chambre criminelle du Tribunal d’

Lors de la consultation préalable du dossier en application de l’article 85, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, il s’est avéré que le mémoire produit par la partie civile le 6 octobre 2021 en application de l’article 127, paragraphe 7, du Code de procédure pénale ainsi qu’une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement deSi l’

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si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé ou la personne contre laquelle l’instruction est ouverte, mais qui n’a pas été inculpée par le juge d'instruction conformément à l’article 81, paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre.Qu’en confirmant l’Ordonnance de la chambre du

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Alors que s’il apparaît que la personne ne comprend pas la langue de procédure, ce qui est le cas en l’espèce, Monsieur PERSONNE1.) ayant déposé en langue anglaise devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et Luxembourg, sont à traduire d’office : la décision statuant sur l’action publique et portant condamnation, y compris l’ordonnance