Décisions intégrales des juridictions judiciaires

réquisitoire aux fins de perquisition sur la personne, au domicile et aux dépendances quelconques du demandeur en cassation, un juge d’instruction du Tribunal d’arrondissement de Diekirch avait émis une ordonnance de perquisition et de saisie, celle-ci ayant été exécutée par la suite.Saisie par le demandeur en cassation sur base des articles 24-2 et 48-2 du

Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé l’ordonnance.Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel statuant sur un recours formé en matière d’exécution d’une demande d’entraide judiciaire internationale, régie par la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide

Par ordonnance de non-informer partielle du 5 juillet 2016, le juge d’instruction a décidé de ne pas instruire du chef d’escroquerie ni d’abus de confiance, mais uniquement du chef d’abus de biens sociaux et de blanchiment, et plus précisément des "reproches selon lesquels Monsieur PERSONNE1.) aurait omis de déposer le solde de la caisse sur le compteCette

La Cour d’appel a confirmé l’ordonnance.tiré de la violation, voire d’une application erronée, voire d’une fausse interprétation, de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que la Cour d’appel dans son arrêt confirmatif de l’ordonnance de référé du 04 juin 2024 a décidé ce qui suit :Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré que le juge d’instruction du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement incompétent pour connaître de la plainte avec constitution de partie civile.EN CE QUE l’arrêt attaqué a dit non fondé l’appel de PERSONNE1.), a confirmé l’ordonnance du 5 mars 2025,

internationale en matière pénale, la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, a, par ordonnance n° 797/23 (XIXe) du 27 octobre 2023, dit la demande en restitution recevable et a, avant tout autre progrès en cause, sursis à statuer sur la demande en restitution en attendant l’arrêt de la Cour d’appel suite à l’appel interjeté contre

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 27 septembre 2023, les demanderesses en cassation ont été autorisées à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés du défendeur en cassation.

Les États membres veillent à ce que, dans des situations de danger immédiat pour la santé ou la sécurité de la victime ou des personnes à charge, les autorités compétentes aient le pouvoir de prendre, sans retard injustifié, une ordonnance à l’égard de l’auteur de l’infraction ou du suspect d’un acte de violence relevant de la présente directive, lui

notamment par ordonnance commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert l’avis d’un expert.Il ordonne toute mesure d’instruction qu’il juge utile et il peut notamment par ordonnance commettre toute personne de son choix pour l’éclairerIl ordonne

Par courrier du 30 mai 2023, le mandataire de PERSONNE4.) s’est opposé à une demande de voir reporter l’échéance pour conclure à trois mois, formulée par les consorts GROUPE1.) au motif d’une prétendue révocation du mandat de Maître Daniel NOËL et il a sollicité de rendre une ordonnance de clôture et de voir fixer l’affaire pour plaidoiries.Par courrier du

Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait rendu une ordonnance déclarant irrecevable la plainte avec constitution de partie civile du demandeur en cassation dirigée à l’encontre de « tous les membres des Conseils de l’Ordre du Barreau de Luxembourg, tous les Bâtonniers, tous les membres des ConseilsLa

5° copie de l’ordonnance ou du jugement contre lequel l’appel est dirigé ;communs, copie de l’ordonnance ou du jugement contre lequel l’appel est dirigé, les prétentions de l’appelant, l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués, et enfin les pièces dont l’appelant entend se servir.

d’instruction qu’il juge utile et il peut par ordonnance commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui nécessite l’avis d’un expertUn arrêt de la 2e chambre civile a cassé une ordonnance par laquelle des conclusions déposées la veille de l’audience avaient

l’affaire a de nouveau été clôturée par ordonnance du 12 juillet 2023.

Il avait en outre ordonné la mainlevée de la saisie de l’immeuble à habitation opérée par ordonnance de saisie pénale conservatoire d’un juge d’instruction.La Cour d’appel, après avoir annulé le jugement pour omission de statuer par les juges de première instance et évoqué le fond de l’affaire, par réformation, a augmenté la peine d’emprisonnement, assortie

Par ordonnance du 4 juillet 2023, le juge du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en tant que juge des référés s’est déclaré compétent, et a notamment jugé la demande recevable et partiellement fondée, a suspendu les effets des résolutions unilatérales du 19 décembre 2022 jusqu’à décision définitive au fond, a déclaré l’ordonnance commune àIl en

d’un avis dans les journaux sur ordonnance des juges d’appel.huissier de justice Carlos CALVO, la Cour procèderait par voie d’ordonnance.Dans cette affaire, les juges d’appel avaient révoqué l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de prendre position quant au fait que l’acte d’appel n’avait pas été remis en personne à l’un des défendeurs qui

Aucune des pièces médicales versées par l’appelant, que ce soit le rapport Code R5 dans le cadre de la demande en obtention d’indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux rempli par le docteur Martine ZEYEN ou l’ordonnance du 31 juillet 2023 du docteur Lynn SCHILTZ relative à un avis et une prise en charge par un confrère ou encore la convocation par la CNS

Par ordonnance du 19 janvier 2017, la requête de PERSONNE1.) tendant à pouvoir assigner SOCIETE1.) à bref délai devant le juge des référés a été rejetée.Par ordonnance du 11 décembre 2020, la demande de PERSONNE1.) tendant à interdire à SOCIETE1.) de mentionner son nom et de publier son image dans le cadre de reportages en rapport avec l’affaire dite «

Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, suite à la plainte avec constitution de partie civile des demandeurs en cassation, avait rendu une ordonnance déclarant irrecevables les constitutions de partie civile des demandeurs en cassation sub 1) et sub 2) en relation avec les faits qu’ils avaient qualifiés d’La