Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge commis

dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge commis

Les demandeurs avancent que malgré mises en demeure, le chantier serait à l’arrêt depuis mi-décembre 2021, que suite à une assignation en référéexpertise du 21 mars 2022, le bureau d’expertise SOCIETE2.) aurait été nommé expert par ordonnance de référé du 19 avril 2022, que l’expert, dans son rapport déposé en date du 26 octobre 2022, aurait constaté desPar

d’installation électrique, de sorte que les demandeurs n’auraient pas pu s’installer dans leur maison, que l’expert MOLITOR, nommé suivant ordonnance des référés du 25 octobre 2022, aurait constaté de nombreux vices et défauts affectant les travaux de la partie défenderesse

l’ordonnance conditionnelle de paiement n° DOPA2-480/22 du 25 février 2022 suivant laquelle il a été enjoint à la société SOCIETE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE2.) la somme de 5.933,99 euros avec les intérêts conventionnels du chef d’un dépassement en compte courantsignée par Mesdames PERSONNE3.) et PERSONNE4.) n’ayant pas la capacité juridique de

Dans son jugement du 12 juillet 2023, le juge de paix, en se référant entre autres au rapport du consultant Serge FABER nommé par ordonnance du juge de paix directeur en date du 3 février 2022 pour notamment « déterminer la cause et l’origine des moisissures et de l’humidité dont serait affectée la chambre louée par PERSONNE2.) », a retenu ex aequo et bono

La facture en question ainsi que 7 autres factures y sont contestées « aux mêmes motifs que ceux déjà exposés dans le contredit formulé en date du 23 août 2018 dans le cadre de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement noDans le cadre de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement, le tribunal de paix de Diekirch, par jugement du 25 avril

La demanderesse soutient que les factures en question auraient été contestées pour la première fois par le mandataire de l’assignée dans ses contredits présentés le 8 décembre 2022 dans le cadre de deux requêtes en matière d’ordonnance de paiement formulées devant le juge de paix, soit entre 4 et 5 mois après l’émission des factures respectives, de sorte que

Par jugement du 16 février 2023, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu en la forme le contredit formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° DOPA3-3001/22 du 10 août 2022 suivant laquelle il a été enjoint à la

dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge commis

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er juin 2011

dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance présidentielle

pour voir revêtir de la formule exécutoire l'ordonnance du juge conrmi sssire rendue en date du 2" octobre 1981 et sutorisent les curateurs vendre publiquement le terrain situépour voir revêtir de la formule exécutoire 1 'ordonnance du juge-commisEsire rendue en date du 22 octobre 1981 etar ordonnance rendue en dete du 2: octobre 19Si leordonnance