Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 16, alinéa 5 de la prédite loi, « toute demande en sursis ou en prorogation de sursis est irrecevable s’il s’est écoulé un délai supérieur à un an entre le jour de l’introduction de la procédure judiciaire et l’expiration du délai de déguerpissement fixé dans le jugement prononçant la condamnation ou dans l’ordonnance accordant un

Par ordonnance rendue le 14 mars 2024, inscrite au répertoire (fiscal) sous le numéro 945/24, Georges WIES fut remplacé par l’expert Pierre HACK ;Par ordonnance rendue le 31 mai 2024, inscrite au répertoire (fiscal) sous le numéro 1862/24, la date du dépôt du rapport d’expertise fut reportée au 30 novembre 2024 ;Par ordonnance rendue le 8 juillet 2024,

Suivant l’article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires en application des articles 15, 16 et 17 du Nouveau Code de procédure civile.assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire.

En raison de difficultés apparues dans la gestion du patrimoine des indivisaires, PERSONNE4.) aurait été nommé, suivant ordonnance de référé du 15 avrilL’exercice dudit mandat d’administrateur aurait fait l’objet d’un litige ayant abouti au remplacement de PERSONNE4.) par ordonnance de référé du 19 octobre 2018.

Toute demande en sursis ou en prorogation de sursis est irrecevable s’il s’est écoulé un délai supérieur à un an entre le jour de l’introduction de la procédure judiciaire et l’expiration du délai de déguerpissement fixé dans le jugement prononçant la condamnation ou dans l’ordonnance accordant un précédent sursis.»

Par ordonnance en date du 5Suivant l’ordonnance rendue en date du 5 mai 2025 par le juge d’instruction, il y a lieu de retenir que l’action publique est effectivement en mouvement et il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’il aurait d’ores et déjà été statué sur ladite action publique.

ORDONNANCEL’ORDONNANCE QUI SUIT :voir condamner la société SOCIETE1.) S.à.r.l.-s à laisser le libre accès des pièces communes à ses locataires sinon tout au moins au requérant, ou sinon de remettre une clef à chacun de ses locataires, et ce sous 24 heures à partir de l’ordonnance à intervenir, et ce sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour,Aux

Toute demande en sursis ou en prorogation de sursis est irrecevable s’il s’est écoulé un délai supérieur à un an entre le jour de l’introduction de la procédure judiciaire et l’expiration du délai de déguerpissement fixé dans le jugement prononçant la condamnation ou dans l’ordonnance accordant un précédent sursis.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu l’ordonnance qui suit dans la cause

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de référé en bail à loyer, a rendu l’ordonnance qui suit dans la causeElle a encore sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros et l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Aux termes de l’article 24 de la

Suite à une ordonnance de leur médecin généraliste, les requérants auraient fait appel à SOCIETE4.) (ci-après désigné :Un retour aurait été impossible compte tenu des termes de l’ordonnance médicale du Docteur PERSONNE5.) du 11 janvier 2024.Ils auraient été empêchés de l’usage des lieux loués pendant la période du 28 octobre 2023, date de l’ordonnance de

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra avertir le juge de paix et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le juge de paix, dit que l’expert

Par courriel du 9 juin 2022, Maître Thomas FOULQUIER, a fait parvenir à PERSONNE2.) l’ordonnance du 23 février 2022, par lequel il a été nommé mandataire spécial de PERSONNE1.), placé sous sauvegarde de justice.Quant à la demande en rescision sur base de l’article 491-2 du code civil, il y a lieu de préciser qu’il résulte des pièces versées en cause que, par

Aux termes de l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires et notamment fixer le loyer provisoirement.La présente ordonnance est exécutoire par provision conformément à l’article 16 du Nouveau Code de procédure civile.disons que la présente ordonnance est

FAITS L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 15 novembre 2024.L’ORDONNANCE QUI SUIT :voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, sinon subsidiairement du moins en ce qui concerne la condamnation au paiement des loyers échus et à échoir

Finalement, il y a lieu de relever qu’il ressort de la pièce 1 versée en cause par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient déposé plainte contre le fils PERSONNE5.) pour vol (d’électricité ?) et qu’une ordonnance de perquisition a été prononcée par le Juge d’instruction le 30 mai 2024 pour découvrir tout élément de preuve en

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de référé en bail à loyer, a rendu l’ordonnance qui suit dans la causede l’ordonnance à intervenir et pour voir condamner le bailleur à la prise en charge des frais de logement de la requérante jusqu’à la remise en état des lieux,

Par une ordonnance du 12 août 2022, la demande en audition d’un témoin fut déclarée non-fondée et ses demandes en réduction du loyer et à titre de dommages et intérêts ont été déclarées irrecevables.Aux termes de cette ordonnance portant le numéro 2232/2022, PERSONNE2.) s’était plainte de défauts suivants :

par la société SOCIETE2.) SA en exécution d’une ordonnance du Tribunal de céans du 16 août 2024 et de convertir cette saisie-gagerie en saisieexécution.Finalement, la société SOCIETE1.) SCI a conclu à la validation et à la conversion en saisie-exécution de la saisie-gagerie exécutée aux termes d’un procès-verbal dressé en date du 3 septembre 2024 par l’

l’ORDONNANCEAux termes de l’article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes les mesures provisoires et notamment fixer le loyer provisoirement.