Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils concluent finalement à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant opposition ou appel, avant minute et avant enregistrement, et sans caution.Elle poursuit que si PERSONNE1.) succombe, elle devra lui faire signifier l’ordonnance à intervenir en pays étranger.Elle évalue les frais de signification de l’ordonnance à

ordonnance nonobstant appel et sans caution ;

En vertu d’une ordonnance rendue le 5 février 2026 par un vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de la présidente dudit tribunal, mise au bas d’une requête en autorisation de saisir-arrêter déposée le 5 février 2026 au greffe du même tribunal, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 6 février 2026, fait

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Compte tenu des développements qui précèdent, il y a lieu de nommer un expert avec la mission reprise au dispositif de la présente ordonnance.La CNS, bien que régulièrement assignée en déclaration d’

fixer par l’ordonnance à intervenir date et heure pour l’exécution du point (4) de l’Accord, à savoir la partie de l’Accord repris sous (A)(ii) et (B) aux pages 5 à 7 sous le titre « Hinterlegte Möbel, Schmuck, Gold- und Silbermünzen usw. ((NonLiquid-Assets gemäss den Zahlen in der Bewertung von ALIAS1.) und ALIAS2.)) » et de nommer un notaire pour procéder

Suite au contredit formé le 7 novembre 2025 par la société en commandite par actions SOCIETE2.) S.C.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00692, délivrée le 8 octobre 2025 et lui notifiée en date du 10 octobre 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 1er décembre 2025.Par

Suite au contredit formé le 20 mars 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00136, délivrée le 17 février 2025 et lui notifiée en date du 19 février 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 28 avril 2025.Par requête du 10

Suite au contredit formé le 19 mars 2025 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00142, délivrée le 19 février 2025 et lui notifiée en date du 20 février 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 28 avril 2025.Par requête du 10 février 2025, déposée le 14 février 2025

Suite au contredit formé le 20 mars 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00138, délivrée le 17 février 2025 et lui notifiée en date du 19 février 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 28 avril 2025.ORDONNANCEPar requête

Suite au contredit formé le 20 mars 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00137, délivrée le 17 février 2025 et lui notifiée en date du 19 février 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 28 avril 2025.Par requête du 10

Suite au contredit formé le 17 décembre 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00792, délivrée le 21 novembre 2025 et lui notifiée en date du 27 novembre 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du mardi matin, 27 janvier 2026.Par requête du

Suite au contredit formé le 25 novembre 2025 par la société anonyme SOCIETE1.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00733, délivrée le 28 octobre 2025 et lui notifiée en date du 5 novembre 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du mardi matin, 23 décembre 2025.Par requête du 9 octobre 2025,

Par exploit d’huissier du 4 février 2026, la société SOCIETE1.) a assigné en intervention forcée la société SOCIETE3.) S.A. aux fins notamment de lui rendre opposable l’ordonnance à intervenir.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.

susvisée des 17 et 20 octobre 2025 et se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de nommer un expert avec la mission plus amplement

dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 2 septembre 2025 et se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à

Il sollicite également l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant opposition ou appel, sur minute, avant enregistrement et sans caution, ainsi que la condamnation des parties assignées au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros, outre les frais et dépens de l’instance.

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

La société SOCIETE1.) demande à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.La partie demanderesse n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande,

La mission proposée par le SYNDICAT n’étant pas autrement contestée, il y a lieu de l’entériner et de nommer en conséquence un expert avec la mission plus amplement détaillé au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’