Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires ci-avant énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Elles estiment que l’assignation en intervention du 6 août 2024 ne permet pas de redresser l’irrégularité affectant ainsi l’assignation principale, dès lors qu’il s’agit d’un manquement

PERSONNE1.) demande aussi à voir dire que le taux d’intérêt sera automatiquement majoré de 3 points à partir du 3ème mois qui suit la signification de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l’

La société SOCIETE1.) demande, à titre subsidiaire par rapport aux sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE6.), la condamnation de ces dernières à payer les prédits montants en cas de nonpaiement par la société SOCIETE3.) endéans les 30 jours de la signification de la présente ordonnance.A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de dire que les intérêts de retard

La SOCIETE1.) réclame en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 750,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sollicite de voir assortir la présente ordonnance du bénéfice de l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement, et conclut à la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’La

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Le 2 novembre 2023, la société de droit maltais SOCIETE3.) (ci-après la « société SOCIETE6.) ») a obtenu une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après la « OESC ») des tribunaux maltais en application du règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’

Suite au contredit déposé le 26 juillet 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n 2024TALORDP/00375, délivrée en date du 26 juin 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 juillet 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 23 septembre 2024.Par

L’exploit d’assignation des 11, 12 et 15 novembre 2024 leur ayant été signifié à personne pour avoir été réceptionné par un employé qui a accepté copie de l’exploit et qui a affirmé être habilité à la recevoir, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoireNous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

Suite au contredit déposé le 14 mai 2024 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 2024TALORDP/00217, délivrée en date du 17 avril 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 23 avril 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 8 juillet 2024.Par lettre

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans

voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant toute voie de recours, sur minute avant enregistrement et sans caution ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Suite au opposition sur titre formé le 17 janvier 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par requête déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la l’association SOCIETE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé numéro 2018TALREFO/00018 du 17 janvier 2018 et dont le dispositif est conçu comme suit :disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’

ordonner à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL de délivrer le stock de marchandises figurant au listing en pièce n°6 à l'adresse ADRESSE5.) GB dans les 10 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, sous peine d'astreinte journalière d'un montant de 1.000.- euros ;Aux termes de son assignation, la partie demanderesse réclame

Suite au contredit formé par Madame PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par requête du 27 mars 2024, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE1.) à hauteur de 18.560 euros, avec les intérêts légaux, et une indemnité de procédure à hauteur de 500 euros.

Suite au contredit formé le 23 décembre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par courrier daté du 19 décembre 2024, déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 23 décembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. a formé contredit contre l

Suite au contredit formé le 25 août 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par courrier déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 août 2023, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de

Suite au contredit formé le 16 janvier 2025 par Madame PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par courrier daté du 10 janvier 2025 et entré au greffe du Tribunal d’arrondissement en date du 16 janvier 2025, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00007 du 6 janvier 2025, lui

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00174 du 18 mars 2025.Vu l’ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00174 du 18 mars 2025 ;Par requête du 19 mars 2025, déposée le même jour au greffe du tribunal, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et