Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  2. Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience et les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant données en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.Les

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  3. disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

    • Thème : Référé ordinaire
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  4. Vu l’ordonnance de référé n° 2023TALREFO/00074 du 24 février 2023 ayant nommé Maître Yann BADEN administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.Vu l’ordonnance de référé n° 2023TALREFO/00394 du 27 octobre 2023 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire à partir du 1er octobre 2023 pour une nouvelle période de six (6) mois,

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  5. Vu l’ordonnance de référé numéro 365/2016 du 8 juillet 2016 ayant nommé Maître Yann BADEN administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE4.) S.A. (ciaprès « la société SOCIETE4.) » ou « la Société ») pendant une durée de douze mois, renouvelable le cas échéant, avec la mission de gérer et d’administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus

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  6. Suite au contredit formé le 17 février 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00037, délivrée le 20 janvier 2025 et lui notifiée en date du 23 janvier 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 10 mars 2025.Par

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  7. Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00131 du 22 mars 2024 et dont le dispositif est conçu comme suit:disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution

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  8. Suite au contredit formé le 21 mai 2025 par la fondation reconnue d’utilité publique SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00308, délivrée le 23 avril 2025 et lui notifiée en date du 25 avril 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 16 juin 2025.Par requête du 3 avril

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  9. Les parties se sont en outre accordées sur le libellé de la mission à confier à l’expert, tel que repris au dispositif de la présente ordonnance.Il y a partant lieu de nommer un expert judiciaire avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.Le tribunal décide, au vu des éléments du dossier, de charger PERSONNE7.) comme

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  10. disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

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  11. Les partes demanderesses sollicitent encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans caution, sur minute et avant enregistrement.judiciaire et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.Les parties demanderesses sollicitent à voir assortir la

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  12. Suite au contredit formé le 9 août 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) SA contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2024TALORDP/00422, délivrée en date du 11 juillet 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 16 juillet 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 20Par

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  13. Suite au contredit formé le 28 mai 2025 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00388, délivrée le 22 mai 2025 et lui notifiée en date du 26 mai 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 16 juin 2025.Par requête du 20 mai 2025, déposée le 21 mai 2025 au greffe du

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  14. ORDONNANCELes parties se sont en outre accordées sur le libellé de la mission à confier à l’expert, tel que repris au dispositif de la présente ordonnance.Il y a partant lieu de nommer un expert judiciaire avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.Le tribunal décide, au vu des éléments du dossier, de charger PERSONNE5.)

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  15. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Les requérants demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et sans caution et avant enregistrement.Conformément à l’article 938

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  16. Il demande à voir dire que les effets de l’ordonnance à intervenir cesseront un an au plus tard à partir de son prononcé, sauf renouvellement éventuel, et en tout état de cause le jour où un arrangement sera trouvé entre parties.Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 100.000,- euros sur le

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  17. disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

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  18. La société SOCIETE3.), bien que valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas comparu à l’audience.L’exploit d’assignation du 17 mars 2025 lui ayant été signifié à personne, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à son égard, en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.Nous

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  19. Suivant ordonnance présidentielle du 7 mars 2025, la société SOCIETE1.) S.A. a été autorisée à procéder à une saisie-revendication entre les mains de la société SOCIETE2.) S.àr.l. sur divers effets mobiliers de cuisine dont elle revendique la propriété.Il ressort du procès-verbal d’huissier de saisie-revendication qui a été dressé en date du 13 mars 2025 qu’

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