Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ordonnance de clôture de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à PERSONNE3.)ensemble ses annexes : Ordonnance de clôture de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à PERSONNE3.) Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à Maître

annexes Réquisitoire 24-1 CPP du 03.02.2022 du Parquet de Luxembourg Ordonnance 24-1 CPP du 10.02.2022 de Madame le juge d’instruction Colette LORANG Transmis du 10.02.2022 de Madame le juge d’instruction Colette LORANG Réquisitoire 24-1 CPP du 16.09.2022 du Parquet de Luxembourg Ordonnance 24-1 CPP du 20.09.2022 de Madame le juge d’instruction ColetteCette

Il est constant en cause que suivant l’arrêt n°96/16 prononcé le 27 juin 2016 par la Cour d’appel, réformant partiellement l’ordonnance de référé n°39/2016 prononcée le 29 janvier 2016 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE3.) à compter du 18 novembre 2015 :La Cour d’appel a confirmé l’exécution

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être, depuis le jour où l’ordonnance de référé-divorce n°TAL-2018-03426 du 19 novembre 2018 est coulée en force de chose jugée jusqu’au 20 mars 2024 (date de la citation à prévenu), soustrait à l’obligation alimentaire à l’égard de son enfant malgré l’ordonnance de référé-divorce n°TAL-2018-03426 du 19 novembre

fixée par ordonnance n°2022TALJAF/003709 du 24 novembre 2022 (n°de rôle TAL-2022-04191) du juge aux affaires familiales et cela malgré avertissement du Parquet de Luxembourg du 11 janvier 2023 et interpellation en date du 27 février 2023 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Syrdall.Il est constant en cause que suivant ordonnance n° 2022TALJAF/003709 du

Dans le cadre de l’exécution de la décision d’enquête européenne not 682/21/CRIL pour des faits d’escroquerie fiscale, sinon fraude fiscale aggravée, abus de biens sociaux, blanchiment et participation à une organisation criminelle, sinon participation à une association de malfaiteurs, le SPJ/EJIN exécuta en date du 14.10.2022 une ordonnance de perquisition

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2543/22 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 30 novembre 2022, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 401bis alinéas 1 et 3, 409 et 439 alinéa 2 du Code pénal.de s'être introduit ou d'avoir tenté de s'introduire une

belge 4 septembre 1985, P. 1985, 1,5) et cela même si le prévenu fait défaut (Cass. belge, 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou si la juridiction a été saisie par une ordonnance ou un arrêt de renvoi

Ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2022Ordonnance de perquisition et de saisie auprès de PERSONNE2.) du 11 novembre 2021Ordonnance de perquisition et de saisie auprès de l’étude du notaire Maître PERSONNE1.) du 11 novembre 2021 1er soit-transmis du juge d’instruction adressé au Service de Police Judiciaire, section FAME du 11 novembre 2021

Ordonnance de Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) attribuant le dossier à Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) Transmis du Parquet de Luxembourg à Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) Procès-verbal de 1ère comparution d’PERSONNE3.), assisté de Me AVOCAT3.) Procès-verbal de 1ère comparution de PERSONNE6.), assistée de Me

Vu l’ordonnance de renvoi n°1886/21 du 6 octobre 2021 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant, par application de circonstances atténuantes, le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce siège du chef de banqueroute frauduleuse.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi n° 1886/21

Vu l’ordonnance n°2281/19 du 20 novembre 2019 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle du chef d’infractions aux articles 383, 383 bis, 383 ter, 384 et 385-2 du Code pénal.Par ordonnance du 15 janvier 2019, le juge d'instruction a nommé l'expert Dr. EXPERT1.),

Vu l’ordonnance de renvoi n°103/21 du 20 janvier 2021 de la chambre du conseil renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, du chef de faux et de vol à l'aide de fausses clés devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Vu l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil n°331/19 du 20 février 2019 renvoyant PREVENU1.) devant le Tribunal de ce siège du chef d’infractions à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, ainsi qu'aux articles 330, 398, 442-2 et 528 du Code pénal.Par ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PREVENU1

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3/21 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 janvier 2021, renvoyant, par application de circonstances atténuantes, PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et d’usage de faux.

Suite à la commission rogatoire internationale du 22 août 2014 par Monsieur M. VAN TURENNOUT, Procureur du Roi auprès du Parquet fonctionnel d’Amsterdam (NL), le juge d’instruction Monsieur Ernest NILLES a ordonné, en date du 22 avril 2015 (ordonnance numéro 474/14/CRIL) et en date du 27 avril 2015 (ordonnance numéro 474/14/CRIL C05), une perquisition

Vu l’ordonnance numéro 1854/19 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 septembre 2019 renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 févier 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

En date du 13 décembre 2018, une visite domiciliaire a eu lieu sur ordonnance du juge d’instruction établi le 6 novembre 2018 et sur base de l’article 16 (2) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux.Celle-ci a rendu une ordonnance le 21 décembre 2018, numéro 2360/18, déclarant recevable la demande en nullité, mais non fondée.Le Tribunal

En date du 13 décembre 2018, une visite domiciliaire a eu lieu sur ordonnance du juge d’instruction établi le 6 novembre 2018 et sur base de l’article 16 (2) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux.Celle-ci a rendu une ordonnance le 21 décembre 2018, numéro 2360/18, déclarant recevable la demande en nullité, mais non fondée.Le Tribunal

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1950/18 du 14 novembre 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P3 et P4 devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances