Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n°1159/11 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 1er juin 2011 renvoyant X.) à comparaître devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’attentats à la pudeur et de violAinsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT, juge, et Jean-Luc PÜTZ, juge, délégués à la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2319/10 de la chambre du conseil du 10 novembre 2010Il soulèverait cet argument bien qu’il y ait eu une ordonnance de renvoiL’ordonnance de renvoi opère par elle-même cette dévolution et noue le contrat judiciaireLa chambre criminelle se trouve en l’espèce saisie par l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 10