Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'arrêt n°815/11 du 31 octobre 2011 rendu par la chambre du conseil de la Cour d’Appel, confirmant l’ordonnance n°1198/11 du 8 juin 2011 de la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg qui a renvoyé X.) du chef de faux, d’usage de faux, principalement du chef de violation de l’article 315 du Code des Assurances SocialesLes objets

Les faits et rétroactes de l’affaire introduite par le Ministère Public sous la notice 10961/10/CD résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance pénale n°1157/10 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 17 décembre 2010 dont le dispositif est conçu comme suitPar lettre du 20 janvier 2011, parvenue le même

Vu l'ordonnance n° 2737/16 rendue le 26 octobre 2016 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 196, 197 et 490 du Code pénal

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg n°167/10 du 28 janvier 2010 renvoyant le prévenu X.) du chef d’infractions aux articles 379 bis 3°, 4° et 5° du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal

Vu l’ordonnance n° 2124/06 du 9 novembre 2006 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant renvoyé par application des circonstances atténuantes X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du chef de vol commis à l’aide d’effraction, ainsi que chef de recel

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1076/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 21 mai 2010 renvoyant X.) , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 574 4° et 574 6° du Code de commerce sanctionnés par l’article 489 du CodeLe 21

Le cité direct se prévaut ensuite de l'irrecevabilité de la citation directe lancée par SOCl.) au motif que les faits déférés au tribunal par cette citation font actuellement l'objet d'une information judiciaire en cours et non encore clôturée par une ordonnance

Vu l’arrêt n°836/10 du 23 novembre 2010 confirmant l’ordonnance n°1897/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 septembre 2010 et renvoyant X.) du chef d’infractions aux articles 458, 509-1 et 509-3 du Code pénal et du chef d’infractions à la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard duCes

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 19 février 2008 renvoyant X.) , par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 173, 176, 177, 196, 197, 231, 322, 323, 324 et 496 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même TribunalL’expertise en écritures, ordonnée

Au pénal: Vu l'arrêt n° 182/17 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel rendu le 3 mars 2017 ayant renvoyé P1.), par réformation de l'ordonnance de renvoi n°312/17 de la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg rendue le 8 février 2017, moyennant application de circonstancs atténuantes, du chef de: I) infraction aux articles 461

Vu l’ordonnance n° 1139/07 rendue le 12 juillet 2007 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et renvoyant X.) du chef des préventions lui reprochées par devant une chambre correctionnelle

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique le 30 avril 2009 vers 14.30 heures à Luxembourg, 25, rue Aldringen, avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire prononcée par ordonnance not. :909/08/CD du juge d’instruction en date du 15 janvier 2008, la décision ayant été notifiée le

Vu l’ordonnance numéro 2178/11 rendue le 19 octobre 2011 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’abus de biens sociaux et du chef de banqueroute simpleVu l’ordonnance numéro 2362/11 rendue le 11 novembre 2011 par la Chambre du conseil du

Vu l’ordonnance n°637 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 mars 2013 renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.4.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197, 496-1 et 496-2 du Code PénalVu l’arrêt n° 318 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 18 juin

Vu l’ordonnance n°920 rendue le 3 mai 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.), devant une chambre criminelle de ce même siège du chef de coups et blessures aggravés et de viols aggravés

Vu l'ordonnance de renvoi n°1745/16 du 6 juillet 2016 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P1.) des chefs de: I) infractions aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 du Code pénal, II) infractions aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, III) infraction à l'article 409 du Code pénal, IVSuite à

Vu l'ordonnance pénale n° 2727 du 12 décembre 2006, notifiée au prévenu le 27 décembre 2006Vu l'ordonnance pénale n° 1294 du 30 mai 2007, notifiée au prévenu le 11 juin 2007Le Tribunal constate que pour les deux infractions sub 4) et 5), aucun numéro d’immeuble n’est indiqué, tant dans la contravention que dans l’ordonnance pénale et la citation à prévenuEn

Vu l’ordonnance numéro 954 rendue le 8 mai 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, réformée par arrêt numéro 677 du 31 juillet 2019 rendu par la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant P1) et P2), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du 12 août 2016 près du Tribunal d’Arrondissement renvoyant le prévenu P1.), du chef, de faux et usage de faux, d’escroquerie, respectivement d’abus de confiance, de blanchiment-détention et de grivèlerie devant le Tribunal correctionnelLa chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait décidé dans

A l’audience publique, le représentant de X.) a contesté la menace d’attentat libéllée sub I) 1) dans l’ordonnance de renvoiordonnance de renvoitel que lui reproché dans l’ordonnance de renvoiD’ailleurs le prévenu n’a pas fait une comparution volontaire à l’audience publique pour que le lieu de ces infractions libellées dans l’ordonnance de renvoi soit