Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1313 Luxembourg, 10, rue des Capucins, agissant en sa qualité d’administratrice publique et avocat de la mineure S.S., née le DATE2.) à ADRESSE2.), placée judiciairement auprès de la mère d’accueil PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), suivant ordonnance no 2020TADJAF0372 du 17 juillet

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1070/20 du 8 juillet 2020 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ensemble l’arrêt numéro 863/20 du 29 septembre 2020 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant P1.) devant une chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 274/19 du 6 février 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ensemble l’arrêt numéro 504/19 du 4 juin 2019 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PREVENU1.) devant une ChambreElle précise qu’elle avait besoin d’argent, car elle ne disposait plus d’ordonnance médicale pour

premier vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et Simone GRUBER, juge, déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 5 février 2021, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice-président, en présence de Shirine AZIZI,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 658/20 du 4 décembre 2020 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre du chef d’infractions à l’article 442-2 du Code pénal, d’infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal, d’Par

Vu l’ordonnance numéro 2144/18 du 30 novembre 2018 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infraction principalement aux articles 51, 52, 392 et 394 du Code pénal, subsidiairement aux articles 51, 52, 392, 393, plusCes

Par ordonnance du Juge d’instruction du 24 janvier 2018, l’expert en matière de causes d’incendie EXPERT1.) est nommé avec la mission de déterminer la genèse et l’origine de l’incendie qui s’est déclaré le 10 janvier 2018 au ADRESSE5.) à ADRESSE7.).Suite à une ordonnance émise le 8 février 2018 par le Juge d’instruction, le docteur EXPERT2.), médecin

Vu l’ordonnance n°170/19 du 23 janvier 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef d’infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche

Vu l’ordonnance n°402/19 du 7 juin 2019 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°625/19 du 9 juillet 2019 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de tentative de meurtre, sinon de coups etCe délit

Vu l’ordonnance n° 2221/2018 du 7 décembre 2018 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1) devant une Chambre criminelle du Tribunal dPar ordonnance du Juge d’instruction du 23 novembre 2017, le docteur Andreas SCHUFF, médecin spécialiste en médecine légale, a été nommé expert afin de réaliser une expertise

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2517/17 rendue par la chambre du conseil du Tribunal de ce siège le 13 décembre 2017 renvoyant le prévenu devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions à l’article 375 du Code pénal, subsidiairement aux articles 51, 52 et 375 du Code pénal et plus subsidiairement à l’article 372 alinéa 3 du Code pénal

Vu l’ordonnance de renvoi n°2066/17 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 4 octobre 2017 ensemble l’arrêt n°119/18 rendu le 12 février 2017 par la Chambre du conseil de la Cour d’Appel renvoyant le prévenu X devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372, 377, 379, 380, 383, 383

Vu l’ordonnance n°2007/16 rendue le 29 juillet 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P3.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef de vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée pendant la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant étéVu l’

Maître Roby SCHONS a versé un corps de conclusions in limine litis par lequel il entend voir dire que P1.) n’a pas été inculpée par le juge d’instruction et d’annuler en conséquence l’ordonnance et l’arrêt de renvoi, respectivement de constater que la Chambre criminelle de céans n’est pas valablement saisi des faits.Vu l’arrêt n°948/17 du 19 octobre 2017 de

Vu l’ordonnance n°116/18 rendue le 2 mars 2018 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef d’infractions de coups et blessuresAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à P.1.)Ces délits

Vu l’ordonnance n°214/18 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 27 avril 2018 confirmée par l’arrêt n°640/18 rendu le 4 juillet 2018 par la chambre du conseil de la Cour d’Appel renvoyant le prévenu P.1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 52, 392, 393 et 395 du Code

Vu l’ordonnance n°709/17 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 29 mars 2017 confirmée par l’arrêt n°409/17 rendu le 7 juin 2017 par la chambre du conseil de la Cour d’Appel renvoyant le prévenu P1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372 et 375 du Code pénal et à l’Ces

Vu l’ordonnance n°62788/16 rendue le 9 novembre 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.) devant une chambre criminelle de ce même siège d’une part du chef d’assassinat sinon de meurtre et d’autre part du chef d’infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.Par ordonnance

Vu l’ordonnance n°2058/16 rendue le 5 août 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 51, 52, 269, 510, 513, 516 et 518 du Code pénal, subsidiairement d’infraction à l’article 528 du Code pénal ainsi que du chef d’infractions

représentée et comparant par Maître Martine REITER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administratrice publique de l’enfant mineure préqualifiée suivant une ordonnance n° 147/15 rendue par le juge des tutelles auprès du Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 18 maiA l