Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclare non avenues les condamnations prononcées à l’égard de PERSONNE1.) suivant ordonnance pénale rendue le 15 février 2022 sous le numéro 0340,Même si le tribunal de police n’a pas expressément pris position quant à une note manuscrite versée après l’opposition à l’ordonnance pénale, il a néanmoins pris position quant à tous les argumentsLe prévenu

Ordonnance de clôture du 26.03.2024L’exécution d’une ordonnance de perquisition auprès du FNS en vue de la saisie06.01.2021, renseignant sur l’exécution de l’ordonnance de perquisition « toutesOrdonnance de perquisition et de saisie du Juge d’Instruction auprès du FNS duOrdonnance d’injonction informer du Juge d’Instruction en vertu de l’article 66-2 du Code

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 909/23 (XXIe) rendue en date du 8 novembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 375 et 377 ainsi qu’aux articles 372 et 377 du Code pénal.Selon les termes de l’ordonnance de renvoi

Vu l’ordonnance n°372/25 (Ve) rendue le 23 avril 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du chef d’infractions aux articles 383ter et 384 du Code pénal.

Il résulte du dossier répressif que le prévenu n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable, alors qu’une interdiction de conduire a été prononcée par ordonnance rendue le 11 septembre 2023 par le juge d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, lui notifiée le 16 septembre 2023.2) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 (Ve), rendue le 20 mars 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 457-1 3°, 457-3 et 458 du Code pénal et d’infractions aux articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982

en l'espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 13 septembre 2024 par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 23 octobre 2024 ;

Vu l’ordonnance n°58/25 (XXIe) rendue le 15 janvier 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus, par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction libellée sub I.Vu l’arrêt n° 296/25 (XXIe) de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel de Luxembourg du 24 avril 2025 confirmant

À l’audience publique du 19 septembre 2025, Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administratrice ad hoc de la mineure PERSONNE2.), née le DATE2.), suivant ordonnance du juge de la Jeunesse du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 juillet 2025, se constitua partie civile contre PERSONNE1.).À l’

Le prévenu a été condamné par ordonnance pénale numéro 585/24 du 4 juin 2024, rendue à son encontre par le Tribunal correctionnel à Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier daté du 12 juillet 2024 et notifié au Ministère Public en date de ce même jour, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) releva opposition contre

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 mai 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 327, 329, 330-1 et 409 alinéas 1er et 3e du Code pénal.

Vu l’ordonnance numéro 798/25 (XXIIe) du 14 juillet 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Vu l’ordonnance numéro 774/25 (XXIIe) rendue le 9 juillet 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, pour y répondre du chef de tentative de vol qualifié.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

Vu l’ordonnance numéro 779/24 (Ve) du 22 mai 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 468, 470, 399 et 506-1 du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu

Vu l’ordonnance numéro 1592/24 (Ve) du 18 décembre 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance n°1609/24 (XXIe) rendue le 4 décembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 330, 330-1, 372 alinéa 3, 375, 377, 383, 385-2 alinéa 1er, 398 et 401bis du Code pénal.Vu l’arrêt n°179/25 de la Chambre du

Vu l’ordonnance numéro 320/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date 13 mars 2025 renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ainsi

Vu l’ordonnance de renvoi n°672/24 (XIXe) rendue le 25 septembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg ayant renvoyé PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, PERSONNE2.) du chefAux termes de la citation à prévenus, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche aux

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 540/25 (XXIIe) du 14 mai 2025 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 384, 385 et 385ter Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1361/23 (Ve) du 23 octobre 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infraction aux articles 372 et 372bis Code