Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1448/24 (Ve) rendue en date du 13 novembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt numéro 314/25 (Ch.c.C. XI.) rendu en date du 18 juin 2025 par la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chefÀ

en l'espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 18 novembre 2024 par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 25 novembre 2024 ;

Il ressort du casier judiciaire du prévenu que par ordonnance pénale du 22 mars 2024, qui lui a été notifiée en date du 23 avril 2024, le prévenu a été condamné à une interdiction de conduire de 13 mois assortie du sursis total pour conduite en état d’ivresse (0,64 mg d’alcool par litre d’air expiré).

Vu l’ordonnance n° 318/24 (XXIe) du 13 mars 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions 1. aux articles 375 et 377 du Code pénal, 2. aux articles 372 3° et 377 du Code pénal et 3. aux articles 372 et 377 du Code pénal.La

Vu l’ordonnance de renvoi n° 930/24 (XXIe) du 3 juillet 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, partiellement réformée par arrêt n° 94/25 (Ch.c.C. VIe) du 13 février 2025 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) devant la Chambre criminelle

Vu l’ordonnance numéro 1097/25 (XXIIe) rendue le 1er octobre 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 276, 319 et 327 alinéa 2 du Code pénal.Conformément à l’ordonnance de

Vu l’ordonnance de renvoi n° 167/25 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 février 2025, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre principalement du chef d’infraction à l’article 4 paragraphe 1ier point 6 de la loi du 27 juin 2018

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1508/24 (Ve) rendue en date du 27 novembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions sub I.Selon les termes de l’ordonnance de renvoi ensemble le réquisitoire du Ministère Public, il est reproché à

Vu l’ordonnance n° 279/25 (Ve) rendue le 19 mars 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de d’infraction de violation d’une mesure d’expulsion.de s'être introduit ou d'avoir tenté de s'introduire dans une maison, un appartement, une

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande suite à l'ordonnance de renvoi numéro 737/25 (XXIIe) rendue par la Chambre du conseil en date du 25 juin 2025.

15.10.2024 Ordonnance de clôture du 15.10.2024Ordonnance n° 1492/24 de la chambre du conseil du TribunalPar ordonnance rendue en date du 20 novembre 2024, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a renvoyé Maître PERSONNE1.) ainsi que de la société SOCIETE1.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du chef d’infraction à

Vu l’ordonnance n°1562/24 (XXIe) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 20 novembre 2024, renvoyant PERSONNE2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef I. principalement : infraction aux articles 392 et 393 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 401 du Code pénal, II. principalement :

Je vous laisse une copie d’ordonnance médicale.

Maître Claude VERITER à la Chambre du conseil du Tribunal du 14.03.2024, y compris une farde de cinq pièces Ordonnance n°396/224 du 20.02.2024 de la Chambre du conseil Acte d’appel du 22 mars 2024 Conclusions du Parquet général du 11.06.2024 Mémoire de Maître Claude VERITER à la Chambre du conseil de la Cour du 08.01.2025, y compris une farde de six pièces

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 94/25 (XXIIe) du 29 janvier 2025 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement pour répondre principalement du chef d’infraction de tentative d’assassinat, sinon subsidiairement de tentative de meurtre, sinon en

Rapport SPJ/AB/2023/142069.6/GJES du 14 décembre 2023 dressé par le Service de Police Judiciaire (SPJ) Rapport SPJ/AB/2023/142069.14/BAGA du 06 août 2024 dressé par le Service de Police Judiciaire Transmis du Juge d’instruction au SPJ du 22 septembre 2023 Ordonnance de perquisition et de saisie du 22 septembre 2023 émanant du Juge d’instruction Sabrina

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 818/24 (Ve) rendue en date du 29 mai 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.) et PERSONNE1.), devant une chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 382-1 2), 382-2(1) 2), 382-2(1) 3) et 382-2(2) 1) du Code pénal et à l’article L.222-1,

La prévenue PERSONNE1.) a été condamnée par ordonnance pénale numéro 1054/24 du 9 octobre 2024, rendue à son encontre par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit:Par courrier entré au Parquet de Luxembourg le 17 octobre 2024, la prévenue PERSONNE1.), a relevé opposition

Vu l’ordonnance de renvoi n° 926/24 rendue en date du 26 juin 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 463, 467, 496, 506-1 3), 509-1, 509-3, 509-5 et 509-6 du Code pénal.

Vu l’ordonnance numéro NUMERO2.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE5.) renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal.