Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ordonnance 2025TALCH06/00153Vu l’ordonnance de jonction du 29 novembre 2023 ;En application de l’article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance à prendre à l’encontre de SOCIETE3.) est réputée contradictoire, lPar ces motifs : le juge de la mise en état du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, statuant

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 28 mars 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 janvier 2025 pour prise en délibéré.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre ;

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Alix KAYSER, du 7 février 2025.

Ils précisent qu’en plus d’être inachevée, la construction serait affectée de malfaçons, raison pour laquelle l’expert judiciaire Pascal CRASSON aurait été nommé par ordonnance du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référés.Suivant ordonnance du 4 février 2021, l’expert Pascal CRASSON a été nommé avec pour mission de constater et

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Julie CORREIA, juge-déléguée au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 3 février 2025.

Par ordonnance de mise en état simplifiée datée du 9 novembre 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par

Par ordonnance du 13 janvier 2023, le juge des référés a fait droit à l’assignation en référéexpertise d’SOCIETE1.) et a nommé l’expert Steve Etienne MOLITOR aux fins notamment de constater les vices, dégâts, dommages, détériorations, malfaçons et autres désordres, non conformes aux prévisions contractuelles et/ou aux règles de l’art affectant l’Immeuble, d

Par ordonnance du 27 janvier 2023, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a nommé l’expert Romain FISCH, avec pour mission de 1) dresser un état des lieux litigieux et un constat détaillé des vices, dégradations, dégâts, dommages, détériorations et malfaçons affectant l’Immeuble, imputables à la société SOCIETE2.), 2) déterminer la cause et les origines

ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre ;

Par ordonnance n° 2021TALREFO/00265 du 21 mai 2021, le juge des référés a déclaré la demande irrecevable sur toutes les bases légales invoquées et a condamné SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) une indemnité de procédure d’un montant de 500.- EUR et a laissé les frais et dépens à sa charge.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Jackie MORES, premier juge au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 11 novembre 2024.

Par une ordonnance rendue le 29 octobre 2021, le juge des référés a ordonné une expertise et a commis Monsieur Christian R. ROBERT (ci-après, l’ « expert ROBERT ») avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :Par une ordonnance rendue le 30 septembre 2022, le juge des référés a ordonné l’ajout

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 8 février 2024.attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d’obtenir ces avantages ». (cf. Code civil français, art. 1112, al. 2 tel que modifié par la loi de ratification du 20 avril 2018, L. n°2018-287, ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats,

Vu l’ordonnance de clôture du 25 avril 2024 ;Par ordonnance du 31 octobre 2023, la Présidente du siège a soumis la procédure à la mise en état simplifiée.Par ordonnance du 21 février 2024, le magistrat de la mise en état a ordonné la production de conclusions supplémentaires sur cette question.La partie demanderesse au principal explique que l’ordonnance de

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre,

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 2 janvier 2024.