Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 16 septembre 2024, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ciaprès le FNS) a été autorisé à faire pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage d’PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement d’un montant de 21.888,79

Par titre exécutoire n° L-OPA1-12210/23 rendu par le juge de paix de et à Luxembourg en date du 19 décembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL la somme de 3.115,76 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

Une ordonnance de non informer a été prononcée.

Par ordonnance de remplacement d’expert du 9 janvier 2024, l’expert CHIESA a été remplacé par l’expert DEBRAS.La société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) soulèvent l’irrecevabilité de l’appel, au motif que les appelants auraient également dû interjeter appel contre l’ordonnance de remplacement d’expert du 9 janvier 2024.Il est rappelé que la

invite les parties à verser au tribunal la décision du 20 février 2024 ayant confirmé le jugement de divorce du 22 juillet 2022, ainsi qu’à prendre position quant à une éventuelle incidence de l’arrêt du 20 février 2024 sur la demande de PERSONNE1.) tendant à la validation de la saisie-arrêt au regard du fait que la saisie-arrêt est basée sur une ordonnance

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-8456/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 6 septembre 2023, la société SOCIETE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE3.), outre les intérêts légaux, un montant total de 8.790,48 euros du chef des factures suivantes, restées impayées, à savoir :Par lettre du 4 octobre 2023,

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10139/24 rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 7 août 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») la somme de 9.987,

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-1999-23 du 14 mars 2023, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA la somme de 10.042,87 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.Par déclaration

Suivant ordonnance rendue le 4 août 2022 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE2.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2024.Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-5029/11 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 6 mai 2011, PERSONNE1.) a été sommée de payer à Maître PERSONNE2.) la somme de 4.930,60.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde.Par

Ce montant est d’ores et déjà fixé par l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 12/2016 rendu exécutoire par provision en date du 8 mars 2016.Le caractère exécutoire de cette ordonnance n’est pas contesté en l’espèce.certificat de non-appel qu’aucun recours n’a été introduit contre l’ordonnance en question.Le tribunal ne peut donc pas, sur base d’une

Par ordonnance du 21 février 2022 du juge de paix de Luxembourg, la société coopérative à capital variable de droit français SOCIETE1.) (ci-après « la SOCIETE1.) ») a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE1.) entre les mains de l’établissement public ORGANISATION1.), en abrégé SERVIOR (ci-après « le SERVIOR ») pour avoir

Par ordonnance du 5 juillet 2022 du juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») pour avoir paiement duPar

Par ordonnance du 28 juillet 2023 du juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.) entre les mains de l’établissement public CGPO – CENTRE DE GESTION DU PERSONNEL ET

Revu le jugement n° 2023TALCH14/00199 rendu par le tribunal de céans, autrement composé, en date du 20 décembre 2023 ayant reçu l’appel en la forme et, avant tout autre progrès en cause, invité les parties, et en particulier, l’établissement public ORGANISATION1.), à verser le titre exécutoire du 10 juin 2023 ainsi que l’ordonnance conditionnelle de paiement

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-7462/23 du 26 septembre 2023, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») de payer à l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a.s.b.l. (ci-après « l’association ORGANISATION2.) ») le montant de 10.500 euros à titre de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO3.) rendue en date du 13 octobre 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») le montant de 11.644,02 euros du chef de la retenue

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-6884/23 rendue en date du 21 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a.s.b.l. (ci-après « l’association ORGANISATION1.) ») le montant de 7.500 euros du chef d’un contrat

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-13635/18 rendue en date du 18 décembre 2018 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») la somme de 8.547,64 euros du chef de factures impayées, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de

ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.En ce qui concerne la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. la somme de 8.816,69 euros assortie des « intérêts au taux conventionnel à partir de la date de notification de l’ordonnance conditionnelle de