Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contestations présentées plus de deux, voire de trois mois après la réception des factures et après la notification d’une ordonnance conditionnelle de paiement (Cour 12 juillet 1995, n° du rôle 16808).

Par requête déposée le 25 novembre 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Maître Nour E. HELLAL a interjeté appel, au nom et pour compte de PERSONNE1.), contre une ordonnance rendue par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 15 octobre 2025 qui a fait droit à la requête déposée le 29 juillet 2025 par l’établissement public FONDS

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9422/23 du 10 août 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à PERSONNE2.) la somme de 14.230,00 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 25,00 euros.Contre cette ordonnance

Par conséquent, il y a lieu de confirmer l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7187/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 22 mai 2024 et rendue exécutoire suivant titre exécutoire n° L-OPA1-7187/24 délivré en date du 23 juillet 2024 par le juge de paix de Luxembourg, sauf à réduire le montant de lacondamnation principale au

Dans les procédures ne comportant pas l'ordonnance de clôture, comme en l'espèce, le caractère tardif (ou non) de la communication doit s'apprécier par rapport à la date de l'audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des pièces dans

Par titre exécutoire n° E-OPA2-7931/23 rendu par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 5 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL la somme de 4.306,50 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

Dans les procédures ne comportant pas l'ordonnance de clôture, comme en l'espèce, le caractère tardif (ou non) de la communication doit s'apprécier par rapport à la date de l'audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des pièces dans

Dans les procédures ne comportant pas l'ordonnance de clôture, comme en l'espèce, le caractère tardif (ou non) de la communication doit s'apprécier par rapport à la date de l'audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des pièces dans

Lors de l’audience des plaidoiries devant le tribunal de céans, l’appelante a expressément renoncé à se prévaloir de son moyen de litispendance, le dossier établissant que, conformément à l’article 140, paragraphe (2), du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance conditionnelle de paiement du 13 décembre 2017 est réputée non avenue.Par courrier du 1er

Dans les procédures ne comportant pas l'ordonnance de clôture, comme en l'espèce, le caractère tardif (ou non) de la communication doit s'apprécier par rapport à la date de l'audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des pièces dans

En date du 3 septembre 2024, la société SOCIETE2.) a fait pratiquer une saisiegagerie sur les meubles meublant et objets garnissant les lieux loués par la locataire en exécution d’une ordonnance rendue en date du 16 août 2024 par le juge de paix de et à Luxembourg.SOCIETE1.) en exécution d’une ordonnance du tribunal de paix du 16 août 2024 et de convertir

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-7890/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 24 août 2023, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») le montant

Elle conteste notamment la valeur probante de la pièce n°3, qui ne serait, selon elle, qu’une simple ordonnance médicale, et souligne qu’aucune procédure pénale n’a été ouverte.En effet, il ressort de l’ordonnance médicale du DATE1.) que les médicaments prescrits à l’appelante sub.Quant à l’ordonnance médicale du 15 juin 2022, elle ne permet pas de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7187/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 22 mai 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») le montant principal de 8.336,96 euros, avec

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7187/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 22 mai 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : « la crèche SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») le montant principal de 8.336,96 euros, avec

Faits et rétroactes Suivant ordonnance de validation de saisie-arrêt n° L-SAS-904/24 rendue par le juge de paix de et à Luxembourg le 19 décembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable du traitement PERSONNE1.), entre les mains de la société à responsabilité limitéeDe

Par ordonnance en remplacement d’expert du 7 décembre 2023, l’expert Pierre LANGEHEGERMANN fut remplacé par l’expert Germain FILBIG, demeurant à L8387 Koerich, 8, rue du Bois,Revu l’ordonnance en remplacement d’expert rendue par Anne-Laure SEDRANI, juge au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en date du 7 décembre 2023, aux termes de laquelle l’

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2669/23 rendue en date du 20 mars 2023 et lui notifiée le 28 mars 2023, PERSONNE1.) a été sommé de payer à Maître Joëlle CHOUCROUN la somme de 2.503,72 euros redue du chef d’un mémoire de frais et d’honoraires n° 20/13891 du 12 octobre 2020 resté impayé, avec les intérêts légaux à partir du jour de la

Par ordonnance rendue le 16 février 2023, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu la demande en la forme, a ordonné une visite des lieux.Par ordonnance du 8 juin 2023, l’expert Steve E. MOLITOR a été remplacé par l’expert Fernand ZEUTZIUS.

Par jugement intermédiaire du 13 décembre 2023, limité sur la recevabilité des demandes formulées par Maître Nicky STOFFEL, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, a :