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Juridiction
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- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch Ch. d. C
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
- 05. Chambre
- 19. Chambre CRI
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg divers
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20181010-TALux-ChaCo-608a-accessible.pdf
Il ressort du dossier soumis à la chambre du conseil que par ordonnance du juge d’instruction datée du 14 mai 2018 et notifiée en date du 15 mai 2018, les avoirs détenus auprès de l’établissement BQUE.) SA (ci-après « BQUE.) ») pour le compte de « SOC.1.) » ont été saisis dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire internationale initiale du 26
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/19. Chambre CRI