Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEinstruction conformément à l’article 81, paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivreCette ordonnance est susceptible d’appelL’appel est à interjeter dans le délai prévu à l’article 133 du Code de procédure pénale et il doit être formé par l’inculpé ou son avocat dans les 5 jours de la notification de la présente

Vu l’ordonnance numéro 2005/20 rendue par la chambre du conseil en date du 4 décembre 2020ORDONNANCEVu l’ordonnance n°2005/20 du 4 décembre 2020 qui a disposé ce qui suitPar ces motifs : la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, en continuation de l’ordonnance n°2005/20 du 4 décembre 2020 : déclare fondée la requête en nullité

ORDONNANCEcontre A.) du chef de faits qui, s’ils avaient eu lieu au Luxembourg, seraient susceptibles d’être qualifiés de corruption active, de blanchiment et d’organisation criminelle, en exécution de laquelle le juge d’instruction a pris le 11 juillet 2019 une ordonnance deordonnance n°2859/14 Ch.c.TAL du 17 octobre 2014 confirmé par arrêt n°924/14 Ch.c

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appelles 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel

ORDONNANCEIl ressort du dossier soumis à la chambre du conseil que par ordonnance du juge d’instruction datée du 14 mai 2018 et notifiée en date du 15 mai 2018, les avoirs détenus auprès de l’établissement BQUE.) SA (ci-après « BQUE.) ») pour le compte de « SOC.1.) » ont été saisis dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire internationale

ORDONNANCEconformément à l’article 81, paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre2), 3) 4) 6), II. et III. du réquisitoire, tel que précisé au dispositif de la présente ordonnanceCette ordonnance est susceptible d’appelles 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se

ORDONNANCEUn expert a été nommé en la personne de l’ingénieur civil en construction EXPERT1.) par ordonnance du juge d’instruction du 5 avril 2006, partant près de deux ans après les faits, avec la mission de se prononcer sur la question de la concordance entre les produits hydrocarbonés facturés par la société SOCIETE2.) Sàrl sur l’autoroute A 3 (tronçon

ORDONNANCEUne quatrième ordonnance a été prise le même jour aux fins de perquisition au siège d’SOC.2.) Sàrl et de saisie d’avoirs à hauteur d’un montant de 3.121.820.000 CHF et d’un montant de 814.586.000Valablement saisie par un réquisitoire du procureur d'État, la chambre du conseil statue, aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 8 août 2000, «

ORDONNANCEdispositif de la présente ordonnancela présente ordonnanceCette ordonnance est susceptible d’appeldans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel

ORDONNANCEConformément à l’article 10 (1) de la loi modifiée du 8 août 2000, la chambre du conseil statue par une seule et même ordonnance sur la régularité de la procédureLes parties requérantes demandent, en substance, l’annulation du procès-verbal de notification, perquisition et saisie SPJ/EJIN/36674-9/both du 12 février 2015 suite à l’exécution d’une

ORDONNANCEsaisi de l’instruction de l’affaire jusqu’au prononcé de la décision de règlement, l’ordonnance de clôture, en tant que telle, ne l’empêchait pas de procéder aux devoirs d’instruction complémentaires qui auraient pu être demandés par l’inculpé » (Ch.c.C., 6 mars 2013, n°146/13, cité in Gilles Petry, « Survol de4.3.3. – Compte tenu des

ORDONNANCEsur base de l’article 24-1 du Code d’instruction criminelle, d’annuler « la décision du Procureur d’Etat » et l’ordonnance du juge d’instruction du 1er juin 2015 « ayant abouti aux perquisition et saisie effectuées sur le compte n° (...) ouvert auprès de la société BQUE1.) Banca International en date du 2 juin 2015 » et d’annuler tous actes faits

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appeldans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel

ORDONNANCEA titre liminaire, la chambre du conseil relève que l’ordonnance de clôture du juge d’instruction datée du 26 septembre 2014 se réfère à un réquisitoire du 14 juin 2011 et omet le réquisitoire additionnel du 19 juin 2007L’ordonnance de clôture n’étant pas un acte juridictionnel (Ch.c.C. 3 octobre 2014 n° 720/14), cette erreur matérielle – 14 juin

ORDONNANCEPar requête déposée le 7 juillet 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à la chambre du conseil, sur base de l’article 126 du Code d’instruction criminelle, à titre principal, d’annuler une ordonnance de perquisition et de saisie du juge d’instruction du 30 juin 2014 relative à une perquisition auprès du cabinet d’avocats ORGANISATION1.), ainsi

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appel devant la chambre du conseil de la Cour d’appelconseil dans les 3 jours qui court à compter du jour de la de la présente ordonnance. 2

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appel devant la chambre du conseil de la Cour d’appelconseil dans les 3 jours qui court à compter du jour de la de la présente ordonnance. 3

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appeldans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appeldans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel

Ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 17 mai 2013, où étaient présentsORDONNANCELa partie requérante conclut à titre subsidiaire et en se basant sur l’article 9 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, à l’annulation de l’ordonnance ou des ordonnances du