Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner la partie défenderesse à déguerpir du domicile conjugal dans les 15 jours à compter du prononcé de l'ordonnance à l'intervenir, et à défaut, autoriser la partie requérante à le faire expulser et à mettre toutes ses affaires sur le carreau dans les formes prévues par la loi, au besoin à l'aide de la force publique et aux frais de la partiedit qu’en

Ordonnance en matière de violence domestiqueL’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée le 19 décembre 2025 au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch.l’ordonnance qui suit :En application de l’article 1017-3 alinéa 4 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance prononçant l’interdiction de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 11 juillet 2024.Vu l’ordonnance de jonction rendue en date du 1er juillet 2021.Par ordonnance du juge de la mise en état du 1er juillet 2021 les instances inscrites sous les numéros TAD-2020-00814 et TAD-2020-00816 ont été jointes, de sorte qu’il y a lieu de statuer par un seul jugement.vu l’

En vertu d’une ordonnance de paiement rendue exécutoire en date du 28 janvier 2010, la société SOCIETE1.) a fait inscrire le 19 mars 2010 une hypothèque sur l’immeuble situé à ADRESSE4.), section D de ADRESSE4.), commune de ADRESSE5.), à charge de PERSONNE3.) pour sûreté et garantie du montant de 9.095,76 euros.Par ordonnance du 2 août 2024, le juge de paix

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 13 novembre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 27 mai 2024.Vu l’ordonnance de jonction du 14 juillet 2023.Par ordonnance du juge de la mise en état du 14 juillet 2023 les instances inscrites sous les numéros TAD-2022-01479 et TAD-2023-00784 ont été jointes, de sorte qu’il y a lieu de statuer par un seul jugement.

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge aux affaires familiales à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente;Il y a lieu de d’ordonner, par ordonnance séparée sur base de l’article 1007-31 du nouveau Code de procédure civile, à la Caisse nationale d’assurance pension de procéder au calcul du

Ordonnance sur base de l’article 1007-31 du Nouveau Code de procédure civiledit qu’il sera ordonné, par ordonnance séparée sur base de l’article 1007-31 du nouveau Code de procédure civile, à la Caisse nationale d’assurance pension ayant son siège à LuxembourgVille, 1a boulevard Prince Henri (adresse postale : L-2096 Luxembourg) de procéder au calcul du

biens immobiliers et mobiliers indivis, de désigner un juge-commissaire, de dire que le notaire et le juge-commissaire seront remplacés en cas d’empêchement par simple ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente, de déclarer nul tous les actes contraires au partage ou faits en fraude des droits de la partie requérante, d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 8 mars 2023.Par ordonnance du 16 décembre 2014, les affaires inscrites au registre des rôles sous les nos.19578 et 19744 la jonction à celles-ci a été prononcée par ordonnance du 30 juin 2015.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 8 mars 2023,

Vu l’ordonnance du 22 novembre 2024 suivant laquelle la procédure de la mise en état simplifiée est applicable.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2025.

Vu l’ordonnance de Madame le Président du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 27 octobre 2025, désignant Malou THEIS, président, Lexie BREUSKIN, premier vice-président et Gilles PETRY, vice-président au tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, pour siéger à la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch dans l’affaire (volet

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 septembre 2023 ;Par ordonnance no.Suite à une ordonnance de référé no.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 21 septembre 2023 ;

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;

l'épouse s'entendre condamner à déguerpir de la prédite adresse dans les 15 jours à partir de la notification de l'ordonnance à intervenir, et à défaut, voir d'ores et déjà autoriser le requérant à l'en faire expulser, au besoin avec l'aide de la force publique ;voir ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir nonobstant toute voie de

Ordonnance en matière de DivorceORDONNANCEl'épouse s'entendre condamner à déguerpir de la prédite adresse dans les 15 jours à partir de la notification de l'ordonnance à intervenir, et à défaut, voir d'ores et déjà autoriser le requérant à l'en faire expulser, au besoin avec l'aide de la force publique ;voir ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 8 mars 2023.Vu l’ordonnance de clôture fixant l’affaire pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 12 mars 2024.

ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 19 mars 2025.Sur base d’une ordonnance du 30 novembre 2021 rendue par un vice-président auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société SOCIETE1.), par exploit d’huissier de justice du 7 décembre 2021, a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE3.) s.a. et de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 16 juillet 2024.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 16 juillet 2024,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat et/ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame la Présidente du siège par la partie la plus diligente, les autres dument