Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit, entré au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, le 18 octobre 2024, formé par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA2-10455/24 délivrée le 17 septembre 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 23 septembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du

Par ordonnance rendue le 12 juin 2025, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, y compris un cycle à moteur auxiliaire, à titre provisoire.

Il s’agit d’une procédure parallèle à celle au fond consistant en une ordonnance émise sur requête du créancier par le Tribunal qui ordonne à l’employeur, tiers-saisi, de faire les retenues sur le salaire redû à sonemployé, débiteur saisi, dans les limites des barèmes légaux jusqu’à avoir atteint une somme indiquée dans ladite ordonnance d’autorisation de

Par ordonnance rendue le 20 mai 2025, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories, y compris un cycle à moteur auxiliaire sur la voie publique.

Par ordonnance rendue en date du 12 janvier 2024, un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, enremplacement du Président dudit Tribunal, statuant sur une demande de la société SOCIETE2.) dirigée à l’encontre de la société SOCIETE1.), pour voir enjoindre à cette dernière de lui restituer, dans un délai de

Par ordonnance rendue le 16 avril 2025, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de ADRESSE3.) a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, à titre provisoire.

Par ordonnance rendue le 17 avril 2025, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, à titre provisoire.

Par ordonnance pénale numéro 391 rendue le 7 février 2025, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’une infraction au code de la route à un montant de 250 euros ainsi qu’aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale a été notifiée à PERSONNE1.) en date du 13 février 2025.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 21 février

PERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Elle rappelle à ce sujet que le requérant a lui-même demandé sur base de l’ordonnance du docteur PERSONNE3.) du 30 octobre 2022, remise à l’époque par le requérant au médecin du travail, à pouvoir bénéficier d’un poste isolé pour lui permettre de ne pas avoir à porter le masque.Le docteur PERSONNE3.) a également établi une ordonnance préconisant l’

Suivant l’article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires en application des articles 15, 16 et 17 du Nouveau Code de procédure civile.assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire.

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il pourra être procédé à son remplacement par simple ordonnance,

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 13 mai 2025 sous le numéro 288/25.L’ORDONNANCE QUI SUIT :provisionnelle de l’indemnité de chômage avait été accordée par ordonnance présidentielle du 11 février 2025, rendue sous le numéro 482/25.L’affaire au fond, introduite

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 3 mars 2025 par Maître Alexandra CORRE contre l'ordonnance de paiement L-OPA2-1436/25 délivrée le 11 février 2025 et notifiée en date du 13 février 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 19 mai 2025.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1436/25 rendue en date du 11 février

Par ordonnance pénale numéro 3232 rendue le 11 novembre 2024, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’une infraction au code de la route à un montant de 500 euros ainsi qu’aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale a été notifiée à PERSONNE1.) en date du 6 janvier 2025.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 8 janvier

Revu l’ordonnance n°3694/24 rendue par le tribunal de ce siège en date du 25 novembre 2024.ordonnance n°3694/24 rendue par le tribunal de ce siège en date du 25 novembre 2024 ;dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du Président ;Ainsi fait, jugé, prononcé et ordonné en audience publique par Nous,

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit :F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 31 décembre 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) SA contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-16693/24 délivrée

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 143/24 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 24 janvier 2024 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontaires.

Suivant ordonnance présidentielle rendue le 2 février 2024 par le juge de Paix de et à Luxembourg, la société SOCIETE1.) SA a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) sur toutes sommes et effets qu’elle doit ou devra à quelque titre ou quelque raison que ce soit à la société SOCIETE2.) SARL pour avoir sûreté,La

Par ordonnance rendue le 18 décembre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, l’établissement de droit public allemand SOCIETE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)