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20230906_CAVACCorrex_314_pseudonymisé-accessible.pdf
L’urgence de cette mesure suivant la facture NUMERO2.) critiquée est également justifiée par la détention préventive de PERSONNE1.) en cours au moment de l’émission de l’ordonnance d’expertise
- Juridiction : CSJ/Chambre des vacations
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20230906_CAVACCorrex_315_pseudonymisé-accessible.pdf
Or, il résulte de l’ordonnance de renvoi du 20 mai 2022 que le ministère public a reproché à PERSONNE1Il convient de rappeler que la citation, respectivement l’ordonnance de renvoi, devant la
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20230901_CAL-2023-00851_187_Art.66_pseudonymisé-accessible.pdf
Par requête déposée le 29 août 2023, la société à responsabilité limitée de droit californien A, LLC (ci-après la société A) a relevé appel contre une ordonnance rendue en date du 22 août 2023 par un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du susdit tribunal, par laquelle sa demande tendant à voirElle
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20230801_CAL-2023-00643_tut.maj_pseudonymisé-accessible.pdf
procédure par Maître Christian Biltgen, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, contre l’ordonnance numéro 171/2023 rendue le 8 juin 2023 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, dans l’affaire de curatelle concernantPar ordonnance du 8 juin 2023, le juge des tutelles près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch a
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20210723-CAvac-CAL-2021-00277a-accessible.pdf
Se prévalant de détournements de fonds commis par EP2.) à leur détriment, les consorts A.) se sont vus autorisés, par ordonnance présidentielle du 1er octobre 2020, à pratiquer saisie-arrêt pour la somme de 453.974,20 euros sur les comptes dont EP2.) est titulaire, en attendant les opérations de liquidation de la succession de feu leur père, afin de sed’
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20140808-CAVac-41393a-accessible.pdf
Par ordonnance présidentielle du 16 juin 2014, la requête déposée le 13 juin 2014 par A.) tendant à voir désigner par voie de décision unilatérale un séquestre avec la mission de conserver, de gérer et d’administrer selon les lois en vigueur et les usages commerciales les parts sociales et actions de deux sociétés de droit luxembourgeois, à savoir la SARL
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20130913_CAVac-448a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance numéro 797/13 rendue le 25 mars 2013 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) des chefs d’infractions aux articles 382-1 et 382-2, 379bis 5°, et à l’article 399, subsidiairement à l’article 398 du code pénal, devant une chambre correctionnelle du même tribunalC’est à juste titre que les
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130829_40193a-accessible.pdf
Par ordonnance du 22 juillet 2013, le juge saisi a déclaré la demande recevable mais non fondée, motif pris de ce qu’il n’existe pas d’indices suffisants que la partie défenderesse se prépare à porter atteinte à l’intégrité physique de la partie requérantePar requête motivée déposée le 2 août 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A a
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130820_39773a-accessible.pdf
Par ordonnance rendue le 9 novembre 2011 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, constatant que A n’est pas pénalement responsable des faits pour lesquels il a été inculpé par le juge d’instruction, a dit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’inculpé du chef des faits qualifiés de fausse alerte
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130802_40133a-accessible.pdf
Par ordonnance du 14 juin 2013, le Vice-Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a fait droit à la requête de la société à responsabilité limitée SOC2.) visant à voir nommer un tiers arbitre dans le litige l’opposant à la
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