Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par ordonnance pénale du 13 juin 2022 portant sur 12 mois, assortie du sursis intégral, et la seconde prononcée le 6 novembre 2024 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, portant sur 26 mois, excepté les trajetsDu fait

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée le 16 février 2024 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch portant sur 14 mois, assortie du sursis total, et la seconde d’un mois prononcée le 12 novembre 2024 suivant ordonnance pénale émanant du tribunal de police de Diekirch

mars 2021 sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 4 mois, prononcée par un jugement n°2920/2017 du 9 novembre 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef de délit de grande vitesse ainsi que du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 12 mois, prononcée par une ordonnance pénale n°897/20 du

Vu le recours de PERSONNE1.) du 16 janvier 2025, dirigé contre une décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines (ci-après la déléguée) du 10 décembre 2024, aux termes de laquelle le requérant est déchu du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 6 mois, prononcée par une ordonnance

Vu le recours de PERSONNE1.) du 9 janvier 2025, dirigé contre une décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines (ci-après la déléguée) du 18 décembre 2024, aux termes de laquelle le requérant est déchu du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 9 mois, prononcée par une ordonnance pénale

Par la décision du 26 novembre 2024, la déléguée a retenu que l’interdiction ferme cumulée des deux condamnations, ayant commencé par ordonnance du juge d’instruction le 22 janvier 2024, prendra fin le 7 septembre 2026

Aux termes de la décision entreprise PERSONNE1.) doit exécuter une interdiction de conduire ferme de 15 mois, résultant de la déchéance d’un sursis en raison d’une condamnation à une interdiction de conduire de 12 mois, assortie du sursis intégral, intervenue par ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Luxembourg du 12 août 2024 du chef de « défaut d

Suite à la condamnation du 2 août 2024 prononçant une interdiction de conduire de trois mois suivant ordonnance pénale n°613 rendue par le Tribunal de police de Diekirch, pour avoir conduit un véhicule automoteur, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, PERSONNE1.) est informé qu’il est déchu du sursis intégral de neuf mois dont était assortie son

dirigé contre « une ordonnance rendue en date du 17 mai 2024 par Madame/Monsieur le délégué du Procureur général d’Etat Monsieur Bob PIRON a prononcé une interdiction de conduire provisoireVu le recours introduit par PERSONNE1.) le 15 octobre 2024 dans lequel il se réfère à une « ordonnance » du délégué du Procureur Général d’Etat à l’exécution des peines

ordonnance pénale du 28 février 2023 par le Tribunal de police de Luxembourg, pour avoir conduit un véhicule automoteur même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool avec un taux d’alcool de 0,51 mg/par litre d’air expiré

Vu le recours introduit le 14 octobre 2024 par PERSONNE1.) contre une décision du délégué du 12 septembre 2024, lui notifiée le 12 octobre 2024, portant déchéance d’un sursis de 17 mois prononcé par une ordonnance pénale du 16 octobre 2018 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, suite à une nouvelle condamnation parD’

Suite à la condamnation du 15 juillet 2024 prononcée par le Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, suivant jugement contradictoire n° 1781, pour avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, PERSONNE1.) est informée qu’elle est déchue du sursis intégral de seize mois prononcé suivant ordonnance

interdiction de conduire ferme de dix-sept mois en exécution d’une ordonnance pénale n° 68 du Tribunal correctionnel du 19 juin 2020, qui l’avait assortie du sursis intégral, mais ce sursis ayant, du fait du jugement précité postérieur au Tribunal de police de Diekirch du 2 janvier 2024, fait l’objet d’une déchéancepartant, en application de l’article 694,

En application de l’article 701 (3) du code de procédure pénale, il y a lieu de statuer par une seule ordonnance sur la question de l’urgence et sur le fond

ordonnance pénale rendue le 26 septembre 2019 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelleLe requérant a été déchu du bénéfice du sursis à la suite d’une nouvelle condamnation à une interdiction de conduire par ordonnance pénale rendue le 27 juillet 2023 par le tribunal de police d’Esch-sur-AlzetteIl résulte des

ordonnance pénale rendue le 6 juillet 2018 par le Tribunal correctionnel de LuxembourgLe requérant est déchu du bénéfice du sursis à la suite d’une nouvelle condamnation par ordonnance pénale rendue le 29 février 2024 par le Tribunal de police de Luxembourg du chef d’un dépassement de vitesse, le requérant ayant circulé à 83 km/h au lieu des 50 km/hLa peine

entre le 25 juin 2024 et le 24 juillet 2024 une interdiction de conduire ferme d’un mois résultant de la déchéance du sursis d’un mois prononcé par ordonnance pénale du tribunal de police de Luxembourg le 14 décembre 2022entre le 25 juillet 2024 et le 23 août 2024 une interdiction de conduire ferme d’un mois résultant de la déchéance du sursis d’un mois

entre le 25 juin 2024 et le 24 juillet 2024 une interdiction de conduire ferme d’un mois résultant de la déchéance du sursis d’un mois prononcé par ordonnance pénale du tribunal de police de Luxembourg le 14 décembre 2022entre le 25 juillet 2024 et le 23 août 2024 une interdiction de conduire ferme d’un mois résultant de la déchéance du sursis d’un mois

Il résulte de cette décision que le requérant doit exécuter une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 18 mois, avec effet du 7 mai 2024 au 28 octobre 2025, prononcée à son encontre par une ordonnance pénale n°304 du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 19 mai 2020, initialement assortie du sursis total, sursis dont il a été déchu suite à une

Suite à la condamnation du 31 janvier 2024 par ordonnance pénale du chef de dépassement de la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 68 km/h, PERSONNE1.) est informée qu’elle est déchue du sursis de 12 mois prononcé suivant ordonnance pénale du 4 juin 2018 et que cette interdiction de conduire est