Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si le président de la chambre de l’application des peines ou le conseiller qui le remplace estime qu’il n’y a pas urgence, il statue par voie d’ordonnance sur la question de l’urgence et renvoie l’affaire devant la chambre de l’application des peines afin qu’elle statue sur le fond.

La décision critiquée du 21 janvier 2026 a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, la première de 18 mois avec sursis intégral, prononcée par ordonnance pénale du 21 avril 2020 du tribunal correctionnel de Luxembourg et notifiée à personne le 30 avril 2020 et la seconde prononcée par ordonnance pénale du 27 janvier 2025 de 22 mois avec sursis

S’il retient l’urgence, il statue par une seule ordonnance sur l’urgence et sur le fond, s’il estime que tel n’est pas le cas, il statue par voie d’ordonnance sur l’urgence et renvoie l’affaire devant la Chambre de l’application des peines afin qu’elle statue sur le fond.

La décision critiquée a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, la première de 18 mois avec sursis intégral, sans exceptions, prononcée par ordonnance pénale du 12 janvier 2021 du tribunal correctionnel de Luxembourg et notifiée à personne le 22 janvier 2021 et la seconde prononcée par jugement correctionnel contradictoire du 19 novembre 2025,

La décision critiquée du 5 décembre 2025 a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, la première de 15 mois avec sursis intégral, sans exceptions, prononcée par ordonnance pénale du 17 septembre 2020 du tribunal correctionnel de Luxembourg et notifiée à domicile le 22 septembre 2020 et la seconde prononcée par ordonnance pénale du 3 octobre 2025

S’il retient l’urgence, il statue par une seule ordonnance sur l’urgence et sur le fond, s’il estime que tel n’est pas le cas, il statue par voie d’ordonnance sur l’urgence et renvoie l’affaire devant la Chambre de l’application des peines afin qu’elle statue sur le fond.

devra exécuter une peine d’interdiction de conduire de 30 mois dont 15 mois exceptés le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, à partir du 23 juin 2024 (date de l’ordonnance du juge d’instruction) au 15 septembre 2025, prononcée par un

Ladite décision a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par ordonnance pénale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 septembre 2021, portant sur 17 mois assortis du sursis intégral, et la seconde, prononcée par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par jugement contradictoire du 2 octobre 2025, portant sur 20

Il ressort du dossier disciplinaire et notamment de l’ordonnance médicale du 20 octobre 2025 attestant de « traces érythémateuses correspondant à l’empreinte de doigts/main au niveau du coup face antérieure, plus marquée à gauche qu’à droite », ainsi que des aveux de PERSONNE1.), que ce dernier a agressé physiquement PERSONNE2.) le 19 octobre 2025 en l’

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa nouvelle condamnation à une interdiction de conduire d’un mois, assortie du sursis intégral, prononcée par une ordonnance pénale n°1464 rendue le 13 juin 2025 par le Tribunal de police de Luxembourg pour ne pas avoir observé le signal C14 et pour avoir circulé à une vitesse de 71km/h en agglomération au lieu d

Père de deux enfants pour lesquels, suivant ordonnance du juge aux affaires familiales du 10 novembre 2022, il y a une garde partagée, ilConformément aux dispositions de l’article 701, paragraphe 3, du code de procédure pénale, lorsqu’il y a urgence, il peut être statué par une seule ordonnance à la fois sur la question de l’urgence et sur le fond.

Ce délai court à partir du jour de la notification de la décision de refus du procureur général d'État ou, en cas de recours, du jour de la notification de l’ordonnance de la chambre de l'application des peines ayant rejeté le recours contre cette décision ».

termes de laquelle le requérant est déchu du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 17 mois, prononcée par une ordonnance pénale rendue le 7 décembre 2023 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg.La peine d’interdiction de conduire de 17 mois, initialement assortie du sursis, prononcée par ordonnance pénale du 7

est déchu du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 12 mois, prononcée par une ordonnance pénale rendue le 8 octobre 2019 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg.La peine d’interdiction de conduire de 12 mois, initialement assortie du sursis, prononcée par ordonnance pénale du 8 octobre 2019 du Tribunal correctionnel

ordonnance pénale du 29 septembre 2022 prononcée par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour avoir en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur toléré sa mise en circulation sans être couvert par un contrat d’assurance valable.temps entrepris des démarches pour obtenir la révision de l’ordonnance pénale du 29

La requérante subit l’exécution d’une interdiction de conduire ferme de neuf mois avec effet du 30 septembre 2025 au 26 juin 2026, suite à la déchéance du sursis initialement accordé en vertu d’une nouvelle condamnation à une interdiction de conduire de un mois assortie du sursis intégral prononcée par une ordonnance pénale n° 678 rendue le 18 mars 2025 par

prononcée en vertu de l’ordonnance pénale n°179/2025 du 25 février 2025 du tribunal de police à Diekirch.

interdiction de conduire limitée de 27 mois prononcée par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 15 juillet 2025, ayant débuté par ordonnance du juge d’instruction du 22 juillet 2024, prendra fin le 9 octobre 2026.

vertu d’une nouvelle condamnation par ordonnance pénale n° 678 du 18 mars 2025 par le Tribunal de simple police de Luxembourg à une interdiction de conduire d’un mois.S’il retient l’urgence, il statue par une seule ordonnance sur l’urgence et sur le fond, s’il estime que tel n’est pas le cas, il statue par voie d’ordonnance sur l’urgence et renvoie l’affaire

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, la première, prononcée par le tribunal de police de Luxembourg par jugement du 27 mars 2024, portant sur 2 mois et étant assortie du sursis intégral et la seconde, prononcée par ordonnance pénale du 7 mai 2025, portant sur 1 mois et étant assortie du sursis intégral.Aux termes de