Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La décision critiquée a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 12 juillet 2022, portant sur 18 mois, assortie du sursis intégral et la seconde prononcée par ordonnance pénale du 4 février 2025 portant sur 4 mois, également assortie

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par ordonnance pénale du 10 septembre 2021 et la seconde prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 21 janvier 2025 portant sur 20 mois.Aux termes de ladite décision, PERSONNE1.) est déchu, du fait de

conduire ferme d’une durée de 3 mois avec effet à partir du 22 avril 2025 jusqu’au 20 juillet 2025 en exécution d’une condamnation prononcée à son égard par une ordonnance pénale rendue le 22 mai 2023 par le Tribunal de police de Luxembourg, initialement assortie d’un sursis, sursis dont le requérant a été déchu suite à une nouvelle condamnation suite à une

du 29 avril 2025 au 17 novembre 2025 une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 8 mois, prononcée par ordonnance pénale no 1010 du 10 septembre 2021 par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, initialement assortie du sursis intégral, duquel le requérant a été déchu, suite à la nouvelle condamnation précitée.

interdiction de conduire de 12 mois, résultant d’une ordonnance pénale n° 55, rendue le 1er avril 2022 par le Tribunal d’arrondisssement de Diekirch, le requérant étant déchu du sursis dont cette condamnation avait initialement été assortie, eu égard à la nouvelle condamnation à une peine d’interdiction de conduire.Le requérant peut donc demander à voir

mois prononcé suivant ordonnance pénale du 18 avril 2024 par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, pour avoir conduit un véhicule automoteur même en l’absence de signes manifestes d’ivresse avec un taux d’alcool de 0,95 mg/par litre d’air expiré.En ce qui concerne la condition du mérite de cette faveur, non autrement motivée

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée suivant ordonnance pénale du 7 octobre 2022 rendue par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg portant sur 12 mois, assortie du sursis total, et la seconde d’un mois prononcée le 2 septembre 2024 par le tribunal de police deIl entend

Il importe de rappeler que suivant ordonnance du 7 février 2025, le Juge d’instruction Directeur près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, a, surbase de l’article 29 (2) (a) de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire (ci-après la loi LAP) placé PERSONNE1.) « au régime cellulaire pour les besoins de l’instruction

Par cette décision, la Déléguée a retenu que PERSONNE1.) devra exécuter, entre le 24 août 2025 et le 18 août 2026, une interdiction de conduire ferme de 12 mois résultant de la déchéance du sursis intégral prononcé par ordonnance pénale n°497 du 18 septembre 2020 rendue par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à la suite d

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par ordonnance pénale du 13 juin 2022 portant sur 12 mois, assortie du sursis intégral, et la seconde prononcée le 6 novembre 2024 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, portant sur 26 mois, excepté les trajetsDu fait

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée le 16 février 2024 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch portant sur 14 mois, assortie du sursis total, et la seconde d’un mois prononcée le 12 novembre 2024 suivant ordonnance pénale émanant du tribunal de police de Diekirch,

Vu le recours de PERSONNE1.) du 16 janvier 2025, dirigé contre une décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines (ci-après la déléguée) du 10 décembre 2024, aux termes de laquelle le requérant est déchu du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 6 mois, prononcée par une ordonnance

mars 2021 sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 4 mois, prononcée par un jugement n°2920/2017 du 9 novembre 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef de délit de grande vitesse ainsi que du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 12 mois, prononcée par une ordonnance pénale n°897/20 du

Vu le recours de PERSONNE1.) du 9 janvier 2025, dirigé contre une décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines (ci-après la déléguée) du 18 décembre 2024, aux termes de laquelle le requérant est déchu du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 9 mois, prononcée par une ordonnance pénale

Par la décision du 26 novembre 2024, la déléguée a retenu que l’interdiction ferme cumulée des deux condamnations, ayant commencé par ordonnance du juge d’instruction le 22 janvier 2024, prendra fin le 7 septembre 2026.

Aux termes de la décision entreprise PERSONNE1.) doit exécuter une interdiction de conduire ferme de 15 mois, résultant de la déchéance d’un sursis en raison d’une condamnation à une interdiction de conduire de 12 mois, assortie du sursis intégral, intervenue par ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Luxembourg du 12 août 2024 du chef de « défaut d

Suite à la condamnation du 2 août 2024 prononçant une interdiction de conduire de trois mois suivant ordonnance pénale n°613 rendue par le Tribunal de police de Diekirch, pour avoir conduit un véhicule automoteur, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, PERSONNE1.) est informé qu’il est déchu du sursis intégral de neuf mois dont était assortie son

dirigé contre « une ordonnance rendue en date du 17 mai 2024 par Madame/Monsieur le délégué du Procureur général d’Etat Monsieur Bob PIRON a prononcé une interdiction de conduire provisoire »,Vu le recours introduit par PERSONNE1.) le 15 octobre 2024 dans lequel il se réfère à une « ordonnance » du délégué du Procureur Général d’Etat à l’exécution des peines

Vu le recours introduit le 14 octobre 2024 par PERSONNE1.) contre une décision du délégué du 12 septembre 2024, lui notifiée le 12 octobre 2024, portant déchéance d’un sursis de 17 mois prononcé par une ordonnance pénale du 16 octobre 2018 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, suite à une nouvelle condamnation parD’

ordonnance pénale du 28 février 2023 par le Tribunal de police de Luxembourg, pour avoir conduit un véhicule automoteur même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool avec un taux d’alcool de 0,51 mg/par litre d’air expiré