Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ladite décision a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par ordonnance pénale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 septembre 2021, portant sur 17 mois assortis du sursis intégral, et la seconde, prononcée par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par jugement contradictoire du 2 octobre 2025, portant sur 20

Il ressort du dossier disciplinaire et notamment de l’ordonnance médicale du 20 octobre 2025 attestant de « traces érythémateuses correspondant à l’empreinte de doigts/main au niveau du coup face antérieure, plus marquée à gauche qu’à droite », ainsi que des aveux de PERSONNE1.), que ce dernier a agressé physiquement PERSONNE2.) le 19 octobre 2025 en l’

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa nouvelle condamnation à une interdiction de conduire d’un mois, assortie du sursis intégral, prononcée par une ordonnance pénale n°1464 rendue le 13 juin 2025 par le Tribunal de police de Luxembourg pour ne pas avoir observé le signal C14 et pour avoir circulé à une vitesse de 71km/h en agglomération au lieu d

Père de deux enfants pour lesquels, suivant ordonnance du juge aux affaires familiales du 10 novembre 2022, il y a une garde partagée, ilConformément aux dispositions de l’article 701, paragraphe 3, du code de procédure pénale, lorsqu’il y a urgence, il peut être statué par une seule ordonnance à la fois sur la question de l’urgence et sur le fond.

Ce délai court à partir du jour de la notification de la décision de refus du procureur général d'État ou, en cas de recours, du jour de la notification de l’ordonnance de la chambre de l'application des peines ayant rejeté le recours contre cette décision ».

termes de laquelle le requérant est déchu du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 17 mois, prononcée par une ordonnance pénale rendue le 7 décembre 2023 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg.La peine d’interdiction de conduire de 17 mois, initialement assortie du sursis, prononcée par ordonnance pénale du 7

est déchu du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 12 mois, prononcée par une ordonnance pénale rendue le 8 octobre 2019 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg.La peine d’interdiction de conduire de 12 mois, initialement assortie du sursis, prononcée par ordonnance pénale du 8 octobre 2019 du Tribunal correctionnel

La requérante subit l’exécution d’une interdiction de conduire ferme de neuf mois avec effet du 30 septembre 2025 au 26 juin 2026, suite à la déchéance du sursis initialement accordé en vertu d’une nouvelle condamnation à une interdiction de conduire de un mois assortie du sursis intégral prononcée par une ordonnance pénale n° 678 rendue le 18 mars 2025 par

ordonnance pénale du 29 septembre 2022 prononcée par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour avoir en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur toléré sa mise en circulation sans être couvert par un contrat d’assurance valable.temps entrepris des démarches pour obtenir la révision de l’ordonnance pénale du 29

prononcée en vertu de l’ordonnance pénale n°179/2025 du 25 février 2025 du tribunal de police à Diekirch.

interdiction de conduire limitée de 27 mois prononcée par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 15 juillet 2025, ayant débuté par ordonnance du juge d’instruction du 22 juillet 2024, prendra fin le 9 octobre 2026.

vertu d’une nouvelle condamnation par ordonnance pénale n° 678 du 18 mars 2025 par le Tribunal de simple police de Luxembourg à une interdiction de conduire d’un mois.S’il retient l’urgence, il statue par une seule ordonnance sur l’urgence et sur le fond, s’il estime que tel n’est pas le cas, il statue par voie d’ordonnance sur l’urgence et renvoie l’affaire

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, la première, prononcée par le tribunal de police de Luxembourg par jugement du 27 mars 2024, portant sur 2 mois et étant assortie du sursis intégral et la seconde, prononcée par ordonnance pénale du 7 mai 2025, portant sur 1 mois et étant assortie du sursis intégral.Aux termes de

d’une durée de douze mois, assortie du sursis intégral, prononcée par jugement n°1501, rendu contradictoirement par le tribunal correctionnel de Luxembourg le 8 mai 2025 et une interdiction de conduire de quinze mois, prononcée par ordonnance pénale n°159 du 14 mai 2019 par le tribunal correctionnel de Luxembourg, initialement assortie du sursis intégral,

La décision critiquée a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par ordonnance pénale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, en date du 13 juillet 2022, portant sur 13 mois, assortie du sursis intégral et la seconde prononcée par ordonnance pénale du même tribunal, en date du 22 maiDu

La décision critiquée a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par ordonnance pénale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, en date du 7 mai 2021, portant sur 7 mois, assortie du sursis intégral et la seconde prononcée par ordonnance pénale du tribunal de police de Diekirch, en date du

La décision critiquée par le requérant a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par ordonnance pénale du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, en date du 25 mai 2020, portant sur 17 mois, assortie du sursis intégral, et la seconde prononcée par ordonnance pénale du tribunal de police deDu

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa nouvelle condamnation à une interdiction de conduire d’un mois, qui est assorti du sursis intégral, prononcée par une ordonnance pénale du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2025.

conduire de trois mois prononcée à son égard par ordonnance pénale n°425 du tribunal de police de Diekirch du 20 mai 2025, l’interdiction de conduire prononcée contre le requérant par ordonnance pénale n°39 du tribunal correctionnel de Diekirch du 25 mai 2020 commencera à être exécutée le 16 septembre 2025 pour se terminer le 7 février 2027.PERSONNE2.) est

conduire de trois mois prononcée à son égard par ordonnance pénale n°425 du tribunal de police de Diekirch du 20 mai 2025, l’interdiction de conduire prononcée contre le requérant par ordonnance pénale n°39 prononcé par le tribunal correctionnel de Diekirch du 25 mai 2020 commencera à être exécutée le 16 septembre 2025 pour se terminer le 7 février 2027.S’il