Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dirigé contre une ordonnance pénale n° 1144 du 28 octobre 2025, notifiée le 30 octobre 2025 ;Le recours formé le 24 mars 2026 par courrier électronique au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par PERSONNE1.), se rapporte à une ordonnance pénale n° 1144 émise le 28 octobre 2025 par le tribunal correctionnel de Luxembourg et

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa nouvelle condamnation à une interdiction de conduire de 12 mois, assortie du sursis intégral, prononcée par une ordonnance pénale n°1149/25 du 28 octobre 2025 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Il sollicite « en application de l’article 694, paragraphe 5 du Code de procédure pénale, d’assortir l’

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa nouvelle condamnation à une interdiction de conduire de trois mois, assortie du sursis intégral, prononcée par une ordonnance pénale n°710 rendue le 4 décembre 2025 par le Tribunal de police de Diekirch pour avoir circulé à une vitesse de 94km/h à l’intérieur d’une agglomération.

jours déjà subis) avec effet à partir du 3 mars 2026 jusqu’au 11 septembre 2027 en exécution d’une ordonnance pénale n°669 du tribunal correctionnel de Luxembourg;ordonnance médicale du 22 mai 2025 émise par le docteur PERSONNE2.), spécialiste en maladies internes, des comptes rendus du Laboratoire national de santé des mois d’avril et mai 2025, une brochure

interdiction de conduire ayant déjà débutée à la suite d’une ordonnance du juge d’instruction) au 5 juillet 2027 en exécution d’une condamnation prononcée par ordonnance pénale n°330 du 2 avril 2025 par le tribunal correctionnel de Luxembourg, initialement assortie du sursis ;Quant à son bien-fondé, il convient de constater que la déchéance du sursis à l’

sursis est déchu à la suite d’une nouvelle condamnation, prononcée par ordonnance pénale n°2334 du 2 décembre 2025 du Tribunal de police d’ADRESSE3.) à une interdiction de conduire d’un mois, assortie d’un sursis total.Elle mentionne encore l’ordonnance pénale du 2 décembre 2025 et elle conteste avoir reçu cette décision où que cette décision lui a été

Si le président de la chambre de l’application des peines ou le conseiller qui le remplace estime qu’il n’y a pas urgence, il statue par voie d’ordonnance sur la question de l’urgence et renvoie l’affaire devant la chambre de l’application des peines afin qu’elle statue sur le fond.

La décision critiquée du 21 janvier 2026 a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, la première de 18 mois avec sursis intégral, prononcée par ordonnance pénale du 21 avril 2020 du tribunal correctionnel de Luxembourg et notifiée à personne le 30 avril 2020 et la seconde prononcée par ordonnance pénale du 27 janvier 2025 de 22 mois avec sursis

S’il retient l’urgence, il statue par une seule ordonnance sur l’urgence et sur le fond, s’il estime que tel n’est pas le cas, il statue par voie d’ordonnance sur l’urgence et renvoie l’affaire devant la Chambre de l’application des peines afin qu’elle statue sur le fond.

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, la première, prononcée par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par ordonnance pénale du 5 novembre 2020, portant sur 15 mois et étant assortie du sursis intégral et la seconde, prononcée par ordonnance pénale du 30 septembre 2025, portant sur 16 mois et étant assortie du

La décision critiquée du 5 décembre 2025 a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, la première de 15 mois avec sursis intégral, sans exceptions, prononcée par ordonnance pénale du 17 septembre 2020 du tribunal correctionnel de Luxembourg et notifiée à domicile le 22 septembre 2020 et la seconde prononcée par ordonnance pénale du 3 octobre 2025

La décision critiquée a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, la première de 18 mois avec sursis intégral, sans exceptions, prononcée par ordonnance pénale du 12 janvier 2021 du tribunal correctionnel de Luxembourg et notifiée à personne le 22 janvier 2021 et la seconde prononcée par jugement correctionnel contradictoire du 19 novembre 2025,

S’il retient l’urgence, il statue par une seule ordonnance sur l’urgence et sur le fond, s’il estime que tel n’est pas le cas, il statue par voie d’ordonnance sur l’urgence et renvoie l’affaire devant la Chambre de l’application des peines afin qu’elle statue sur le fond.

Vu le recours de PERSONNE1.) du 16 janvier 2026, dirigé contre une décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat (ci-après la déléguée) du 5 décembre 2025, lui notifiée le 9 janvier 2026, aux termes de laquelle la requérante est déchue du sursis intégral lui accordé par ordonnance pénale du 14 janvier 2022 du tribunal d’arrondissement de

devra exécuter une peine d’interdiction de conduire de 30 mois dont 15 mois exceptés le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, à partir du 23 juin 2024 (date de l’ordonnance du juge d’instruction) au 15 septembre 2025, prononcée par un

Ladite décision a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par ordonnance pénale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 septembre 2021, portant sur 17 mois assortis du sursis intégral, et la seconde, prononcée par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par jugement contradictoire du 2 octobre 2025, portant sur 20

Il ressort du dossier disciplinaire et notamment de l’ordonnance médicale du 20 octobre 2025 attestant de « traces érythémateuses correspondant à l’empreinte de doigts/main au niveau du coup face antérieure, plus marquée à gauche qu’à droite », ainsi que des aveux de PERSONNE1.), que ce dernier a agressé physiquement PERSONNE2.) le 19 octobre 2025 en l’

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa nouvelle condamnation à une interdiction de conduire d’un mois, assortie du sursis intégral, prononcée par une ordonnance pénale n°1464 rendue le 13 juin 2025 par le Tribunal de police de Luxembourg pour ne pas avoir observé le signal C14 et pour avoir circulé à une vitesse de 71km/h en agglomération au lieu d

Père de deux enfants pour lesquels, suivant ordonnance du juge aux affaires familiales du 10 novembre 2022, il y a une garde partagée, ilConformément aux dispositions de l’article 701, paragraphe 3, du code de procédure pénale, lorsqu’il y a urgence, il peut être statué par une seule ordonnance à la fois sur la question de l’urgence et sur le fond.

Ce délai court à partir du jour de la notification de la décision de refus du procureur général d'État ou, en cas de recours, du jour de la notification de l’ordonnance de la chambre de l'application des peines ayant rejeté le recours contre cette décision ».