Décisions intégrales des juridictions judiciaires

réforme l’ordonnance du 24 avril 2022,en conséquence, dit sans objet l’appel contre l’ordonnance du 19 juillet 2022,Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 23 décembre 2025, la société anonyme SOCIETE1.) demande à la Cour de procéder à la rectification du susdit arrêt en ce qu’il contiendrait une erreur matérielle, dans la mesure où la Cour

L’ordonnance entreprise serait à censurer sur ce point, en application du principe en vertu duquel « là où la loi ne distingue pas, l’interprète ne doit pas distinguer ».L’ETAT conclut, en ordre principal, à voir déclarer l’action adverse irrecevable, par réformation des ordonnances entreprises, sans autre mesure d’instruction « alors que la partie appelante

partie appelante aux termes d’un recours basé sur l’article 37 du règlement UE n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, déposé au greffe

ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance rendue le 7 mars 2025, un vice-président au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a donné acte aux sociétés SOCIETE1.), SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) de leur désistement d’action et d’instance à l’égard de PERSONNE3.) et de la société

délivré en conformité avec l’annexe I du Règlement 1215/2012 (ci-après le Certificat), un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président dudit tribunal comme en matière de référé en vertu de l’article 685-4 (2) du Nouveau Code de procédure civile, par ordonnance du 28 janvier 2025à la société SOCIETE1.) une