Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La mandataire de PERSONNE5.), telle que nommée par ordonnance no 13/18 du juge de la jeunesse du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 15 février 2018, réitère sa partie civile pour le compte de l’enfant, présentée en première instance et demande de confirmer la provision allouée au vu des séquelles graves de PERSONNE10.) suite aux faits en causeC’est à

mise en doute, l’ordonnance de saisie immobilière étant basée sur des infractions, l’enlèvement et la séquestration, pour lesquelles PERSONNE6.) n’aurait été ni inculpé ni renvoyéPERSONNE6.) conteste en premier lieu la régularité de l’ordonnance de saisie de l’appartement par une ordonnance de saisie immobilière du juge d’instruction du 1er juillet 2020Il y

et 3 Code pénal, ensemble avec la circonstance aggravante de l’incapacité de travail dans le chef de l’enfant PERSONNE13.), retenus par l’ordonnance de renvoi n°2469/19 rendue en date du 18 décembre 2019 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, confirmée par un arrêt n°479/20 du 8 mai 2020 de la chambre du conseil de la Cour d

retenu qu’un doute, aussi léger soit-il, persiste, quant à la réalité matérielle des faits relatés par PERSONNE3.) tels que repris dans l’ordonnance de renvoi

PERSONNE6.) se soient réellement produits dans la mesure des termes employés à l’ordonnance de renvoiQuant à la photographie représentant PERSONNE5.) en chemisette, celle-ci n’est pas de nature à dépasser le cadre de la photographie familiale et n’est de surcroît pas visée par l’ordonnance de renvoi

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 46/2023 du 3 février 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE4.) devant la chambre criminelle de ce même Tribunal du chef des infractions suivantesCes délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus par l'ordonnance de renvoiAu vu de ce qui précède,

Vu l’ordonnance n° 703/20 (XIX) rendue le 18 décembre 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE5.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef 1. principalement infraction aux articles 375, 376 et 377 du Code pénal, subsidiairement infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, 2. infractionCe

Vu l’ordonnance numéro 419/2021 du 15 décembre 2021 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, confirmée en appel par l’arrêt numéro 148/22 du 15 février 2022 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant le prévenu PERSONNE3.) devant la chambre criminelle du tribunal de céans 1) du chef de tentative de meurtreEn l’

Vu l’ordonnance n° 546/22 rendue le 22 juillet 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 372, 3Il est reproché au prévenu, sub II de l’ordonnance de renvoi, un attentat à la pudeur sur le jeune garçon mentionné sub I) 2

Vu l’ordonnance n° 154/22 (XIX) rendue le 23 février 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.) renvoyant PERSONNE2.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions 1.a) aux articles 375 et 377 du Code pénal, b) principalement : infraction aux articles 372 alinéa 3 et in fine et 377 du Code pénalCe délit

Suivant ordonnance de la chambre du conseil numéro 486/2016 du 23 décembre 2016, P1 a été mis en liberté notamment sous condition de faire élection de domicile dans l’étude de Maître Pierre-Marc KNAFF

Dans la mesure où il est cependant constant en cause que P1 a, lors de son agression, non seulement touché les seins de sa victime, mais a glissé sa main sous sa culotte pour la toucher au niveau de ses parties intimes, il y a partant lieu de retenir, par réformation du jugement entrepris, l’infraction telle que libellée sub 2. par l’ordonnance de renvoi du

Le coprévenu P5 a été acquitté de toutes les préventions mises à sa charge dans l’ordonnance de renvoiIl y aurait également lieu de prendre en considération, outre l’ordonnance de renvoi de P1, celle des deux autres coprévenusordonnance de renvoi à son égard date du 29 juillet 2016La clôture de l’instruction à l’égard des coprévenus date du 14 novembre 2016

La clôture n’est finalement intervenue que le 10 janvier 2019 et l’ordonnance de renvoi a été prononcée le 26 avril 2019

Vu l’ordonnance no

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 339/18 rendue par la chambre du conseil du Tribunal de ce siège en date du 15 juin 2018 renvoyant le prévenu devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef de tentative de meurtre, subsidiairement de coups et blessures volontaires sur conjoint ayant causé soit une incapacité permanente de travail personnel, soit une

Vu l’ordonnance n° 121/18 (XIX) rendue le 2 mars 2018 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt du 7 mai 2018 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel en ce qui concerne P, renvoyant P devant la Chambre Criminelle du Tribunal d’arrondissement pour répondre I) des préventions de viols sur la personneP1 a

Vu l’ordonnance n°1078 rendue le 24 mai 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant A, devant une chambre criminelle de ce même siège du chef d’attentats à la pudeur aggravésL’expert Robert SCHILTZ avait été nommé par ordonnance du Juge d’Instruction du 27 juin 2016 avec la mission d’examiner les mineurs M.M., J.J

Vu l’ordonnance n°930/18 rendue le 30 mai 2018 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant A devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef de séquestration, subsidiairement de détention illégale et arbitraire avec la circonstance que la victime est particulièrement vulnérable en raison

Vu l’ordonnance n°661/18 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 avril 2018 renvoyant le prévenu A devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 52 et 393 du Code pénal, sinon à l’article 400 du Code pénal, sinon à l’article 399 du Code pénalPar ordonnance du Juge d’instruction