Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal a encore ordonné la confiscation de l’appartement sis à L-ADRESSE6.) (commune de ADRESSE5.), section C d’ADRESSE7.), numéro 180/5219, lieu-dit « ADRESSE8.) »), saisi sur base d’une ordonnance de saisie immobilière du juge d’instruction du 24 janvier 2018, et a attribué à Maître Sabine DELHAYE, en sa qualité d’administrateur provisoire de laainsi

Par jugement du 15 décembre 2022, le tribunal correctionnel a déclaré l’opposition relevée par PERSONNE4.) non avenue en raison de son itératif défaut et celle de PERSONNE3.) recevable et fondée et, statuant à nouveau, s’est déclaré compétent pour connaître de la nullité, l’a déclarée fondée et a annulé l’ordonnance de renvoi n°161/2019 rendue par la chambre

Le réquisitoire du Parquet aurait été pris en date du 24 juin 2019 et le renvoi aurait été prononcé par une ordonnance de la chambre du conseil du 14 octobre 2020, soit plus de seize mois après le réquisitoire du Parquet

Par une ordonnance du 24 mai 2023, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE7.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour les faits de la

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant en chambre du conseil, du 21 juin 2023, sous le numéro O.P. No : 9/2023, qui est conçue comme suitDe cette ordonnance pénale, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

Le prévenu a été acquitté des faits de vente de stupéfiants à PERSONNE12.) et à PERSONNE13.) pour lesquels il a été renvoyé par ordonnance de la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 février 2024

que les contestations tout au long de la procédure de PERSONNE6.), pour retenir un doute à ce que les faits relatés par PERSONNE7.) se soient réellement produits dans la mesure des termes employés à l’ordonnance de renvoiconfiée dans le dernier point de l’ordonnance du 20 février 2020 du juge d’instruction, mentionnant notamment « de se prononcer sur la

En ce qui concerne l’infraction à la loi du 2 février 2022, il y a lieu de rappeler que par une ordonnance de renvoi du 8 mars 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE3.) a été renvoyé, du chef d’infraction aux articles 6 et 59(2)1° de la loi précitée, pour avoir acquis, détenu et transporté « un couteau à cran d

En ce qui concerne la peine, elle conclut à une réduction de la peine d’emprisonnement pour dépassement du délai raisonnable en raison d’une inaction de la partie poursuivante entre la constatation des faits le 13 janvier 2021 et le renvoi prononcé par la chambre du conseil par ordonnance du 2 novembre 2022

Par ordonnance du 22 novembre 2023, confirmée par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel de Luxembourg du 28 mars 2024, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré recevable, mais non fondée la requête de

Le jugement entrepris serait encore à confirmer en ce qui concerne les confiscations prononcées, à l’exception de celle du téléphone portable Samsung qui aurait d’ores et déjà été restitué à l’appelant, en vertu d’une ordonnance de la chambre du conseil du 29 juin 2022Il n’y a cependant pas lieu d’ordonner la restitution dudit téléphone, lequel a d’ores et

Au dossier tel que soumis à la Cour d’appel, il apparaît uniquement qu’une demande du mandataire du prévenu à voir réentendre PERSONNE6.) a été refusée par le juge d'instruction, ordonnance contre laquelle PERSONNE2.) a, d’après le dossier soumis, choisi de ne pas interjeter appel

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 3284/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 décembre 2016 renvoyant PERSONNE3.) et PERSONNE2.), en partie par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de vols qualifiés, de recels et de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3/21 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 janvier 2021, renvoyant, par application de circonstances atténuantes, PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et d’usage de faux

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1006/22 rendue en date du 18 mai 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 409 alinéa 1er respectivement alinéa 3 du Code pénal ainsi que du chef d’infractions aux articles 327

L’urgence de l’analyse quantitative suivant la facture INV/2002/0280865 critiquée est d’ailleurs justifiée par la détention préventive de PERSONNE2.) en cours au moment de l’émission de l’ordonnance d’expertise

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 278/2022 du 19 août 2022 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE2.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’attentat à la pudeur sur la personne d’un enfant de moins de 16 ans, du chef de consultation deVu l’

Vu l'ordonnance de renvoi no 1285/22 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 juin 2022 renvoyant PERSONNE3.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de vol à l’aide de violences

Vu l’ordonnance de renvoi n°80/23 du 25 janvier 2023 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.), devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef infractions aux articles 51, 52, 461, 463, 467, 471 et 506-1 du Code pénalAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2094/21 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 3 novembre 2021, renvoyant le prévenu, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même TribunalVu l'ordonnance de renvoi numéro 2071/21 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'