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20220503_CAChaCo_445a_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l'ordonnance n° 228/22 rendue le 3 février 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 4 février 2022 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire dePar déclaration du 4 février 2022 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à
- Juridiction : CSJ/10. Chambre Ch.d.C
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20121024-CAChcons-474a-accessible.pdf
L’appel relevé le 26 septembre 2012 par le mandataire d’X.) contre le jugement rendu le 25 septembre 2012 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en chambre du conseil, jugement qualifié à tort dans la décision d’ordonnance, est recevable pour avoir été fait selon les prescriptions
- Juridiction : CSJ/10. Chambre Ch.d.C