Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles 1324 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l' ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et des articles 287 et 288 du Code de procédure civile ;

Les conclusions de l’appelante déposées en date des 17 et 22 juillet 2024 ayant été rejetées par ordonnance du magistrat de la mise en état du 19 septembre 2024 pour cause de forclusion, l’affaire a été clôturée par ordonnance du 30 septembre 2024.

être produite jusqu'avant l'ordonnance de clôture ( Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Commissaires de Justice - Encyclopédies - V° Déclaration des tiers - Fasc. unique : Déclaration des tiers. – Attestation et enquête).

PERSONNE1.) se réfère à un certificat de maladie du 3 novembre 2020 pour soutenir qu’il aurait été en incapacité de travail du 3 au 11 novembre 2020 pour avoir été testé positivement au COVID-19 ainsi qu’à une ordonnance d’isolement pour la période du 29 octobre au 8 novembre 2020.En l’espèce, l’appelant était en incapacité de travail, suite à l’expiration

Une sentence arbitrale rendue à Prague le 4 août 2008 entre SOCIETE1.) et la société européenne SOCIETE2.), constituée selon le droit de la Principauté du Liechtenstein (ci-après la société SOCIETE2.)) a été déclarée exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg par ordonnance d’exequatur du 12 août 2011, qui a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 27

dans un délai de trois mois à compter du jour suivant la notification aux avocats constitués de l’ordonnance visée à l’article 222-1, paragraphe 3 ».En date du 14 mars 2024, le Président de chambre précité, ayant pris acte des conclusions de l’intimé figurant au dossier, a émis une ordonnance de mise en état simplifiée, accordant au mandataireLa Cour retient

Aux termes de l’article 225 du NCPC « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ».Il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture de mise en état du 27 juin 2024, en application de l’article 225 du NCPC, et de renvoyer le dossier devant le magistrat de la mise en état.PAR CES MOTIFS la Cour d

Aux termes de l’article 225 du NCPC « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ».Il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture de mise en état du 6 juin 2024, en application de l’article 225 du NCPC, et dela Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant

arrêt du 15 février 2024, révoqué l’ordonnance de clôture du 28 mars 2023 et rouvert les débats afin de permettre aux parties de parfaire l’instruction et de conclure quant à la recevabilité de l’appel du 16 mai 2023, au regard des dispositions des articles 579 et 580 du NCPC.

Etant donné que les parties n’ont pas pris position quant à l’incidence de l’absence de contrat de travail sur la compétence ratione materiae des juridictions du travail, il y a lieu, en vertu de l’article 65 du Nouveau code de procédure civile, et aux fins d’observer le principe du contradictoire, de révoquer l’ordonnance de clôture du 25 janvier 2021 pour

Par ordonnance du 1er décembre 2017, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au GrandDuché de Luxembourg le prédit jugement belge du 13 octobre 2004 comme s’il émanait d’une juridiction indigène.La Cour a dès lors retenu qu’une telle violation des droits de la défense touchait à l’ordre public et qu’il y avait lieu, afin

Reprochant à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir respecté le délai d’achèvement de 24 mois prévu par l’article 3 des différents contrats de vente en état futur d’achèvement, les parties intimées et PERSONNE9.) ont fait pratiquer saisie-arrêt sur base d’une ordonnance présidentielle du 20 mai 2019, entre les mains de la société anonyme SOCIETE4.) et de l’

En l’espèce, suivant ordonnance de mise en état simplifiée émise le 29 septembre 2023, le mandataire de PERSONNE1.) disposait d’un délai d’un mois, soit jusqu’au 29 octobre 2023 inclus, pour déposer ses conclusions en réponse.

Aux termes de l’article 225 du NCPC « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ».Il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture de mise en état simplifiée du 17 septembre 2024, en application de l’article 225 duPAR CES MOTIFS la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit

La Cour d’appel a, par arrêt du 25 mai 2023, reçu les appels principal et incident en la forme, dit l’appel principal recevable et a avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 12 octobre 2022 et ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure « sur les conséquences en droit de la demande en exécution

Par acte d’huissier de justice du 28 avril 2023, les sociétés SOCIETE1.). et SOCIETE2.) ont formé recours contre l’ordonnance d’exequatur n°2023-TAL-EXEQ-0007 du 15 mars 2023, ayant déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale finale CCI n°22174/CYK/PTA (c. 22233/CYK/PTA) rendue le

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à leur payer le montant de 92.979,91 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de l’ordonnance de référé du 12 août 2016, sinon à partir du rapport d’expertise Kintzelé du 18 avril 2017, sinon du rapport Fisch duNUMERO6.) septembre 2017, sinon dePar

Président du tribunal du travail a par ordonnance du 29 juillet 2020 admis PERSONNE2.) à justifier par l’audition de plusieurs témoins qu’au moins quinze salariés de plusieurs salariés des sociétés défenderesses ont été soit licenciés, soit ont quitté leur emploi sur base d’un accord négocié avec leur employeur, soit sont partis en retraite entre le 8

Président du tribunal du travail a par ordonnance du 29 juillet 2020 admis PERSONNE1.) à justifier par l’audition de plusieurs témoins qu’au moins quinze salariés de plusieurs salariés des sociétés défenderesses ont été soit licenciés, soit ont quitté leur emploi sur base d’un accord négocié avec leur employeur, soit sont partis en retraite entre le 8

Sur base d’une ordonnance présidentielle du 10 août 2022, rendue en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail, l’ETAT a effectué des