Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de la société SOCIETE1.) S.à r.l. tend à voir prononcer le relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel couru contre l’ordonnance de référé rendue le 10 juillet 2015 par un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du même tribunal.A l’

Suivant ordonnance du 19 juillet 2024, une Vice-présidente près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement à l’égard des parties, a reçu la demande en la forme, s’est déclarée compétente ratione valoris pour en connaître et a débouté PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de l’entièreté de leurs demandes.

subsidiairement, de l’article 933 du même code à lui restituer, dans un délai de sept jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les 840 palettes, sinon 650 palettes, qui lui ont été confiées, sous peine d’une astreinte de 10.- € par palette par jour de retard, plafonnée à un montant de 160.000.-La société SOCIETE1.) demande encore l’

ordonner la publication d’un extrait de l’ordonnance à intervenir au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg.ordonner que l’ordonnance à intervenir soit publiée au registre de commerce et des sociétés.partant ordonner à la société d’SOCIETE6.) S.A.S » représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN d’informer par écrit la juridiction des référés

dire que le rétablissement de la société SOCIETE1.) en sa qualité d’associé commanditaire et dans tous ses droits d’associé et d’investisseur du fonds SOCIETE2.) doit être accompli au plus tard dans un délai de 24 heures à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte d’un montant de 10.000,- € par jour de retard,Par

sinon à PERSONNE3.), sinon à leur litismandataire, Maître François MOYSE, aux données contenues dans l’ensemble du dossier individuel de PERSONNE1.), notamment son dossier médical tel que prévu à l’article 12 paragraphe 2, 10° précité, le tout sous peine d’une astreinte journalière de 1.500,- euros à compter du jour suivant la signification de l’ordonnance à

façade avec pose d’enduit de finition sur les trois piliers, durant une durée maximale de huit semaines, sans reconnaissance préjudiciable aucune et sous toutes réserves, tenant notamment aux mauvaises conditions météorologiques susceptibles de rallonger ledit délai, à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.

Vu l’ordonnance du 14 octobre 2022 rendue sur assignation du 8 avril 2022.

Vu l’ordonnance du 23 janvier 2025 rendue sur assignation du 26 septembre 2024.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) a encore réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation d’PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.Par une ordonnance rendue le 4 octobre 2024, un

Par ordonnance du 20 novembre 2024, un Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, statuant contradictoirement, a ordonné la jonction des rôles NUMERO2.), NUMERO3.) et NUMERO4.), s’est déclaré incompétent ratione valoris pour connaître de la demande principale

Suivant ordonnance du 3 décembre 2024, un premier Vice-président près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, statuantcontradictoirement à l’égard des époux GROUPE2.), des époux GROUPE1.) et de SOCIETE2.) et par une ordonnance réputée contradictoire à l’égard de Maître Claude SPEICHER, en sa qualité de curateur de la

jour en cas de refus maintenu après le 15ième jour suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir, sinon à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, - sinon, se voir autoriser, en cas d’inaction de PERSONNE2.) à l’échéance dudit délai, à faire placer contre le mur de la façade arrière de l’ancienne bâtisse sise, ADRESSE6.), sur la hauteur de

SOCIETE4.) S.A., une Vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, a, par ordonnance du 1er juillet 2022, ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Sebastian KREUSCH (ci-après l’Expert), demeurantbase de l’article

Par requête déposée le 20 novembre 2023 au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, la société SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE2.)) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-

la somme de 240.756,- € au titre de l’indemnité d’abandon et de frais et dépenses figurant au Protocole d’Accord précité, avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2023, sinon du 14 février 2024, sinon à partir de l’assignation, sinon à partir de l’ordonnance à intervenir jusqu’à solde.Par ordonnance du 8 octobre 2024, un Vice-Président au Tribunal d’

PERSONNE1.) a sollicité en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 500,- €, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.Par ordonnance du 23 décembre 2024, le Juge de paix directeur à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de

contractuelle à l’égard du patient conformément à l’article 8 (4), dernier alinéa de la loi du 24 juillet 2014, le tout sous peine d’une astreinte de 200,- € par jour de retard à partir du 1er jour qui suit la signification de l’ordonnance à intervenir.Il a finalement demandé qu’il soit enjoint au Docteur PERSONNE3.), de communiquer l’ensemble des examens,

7) Maître Martine SCHAEFFER, notaire, de résidence à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE6.), gardien des minutes et répertoires de feu Maître Roger ARRENSDORFF, avec pouvoir d’en délivrer toutes expéditions sous réserve de faire connaître sa qualité de dépositaire provisoire, conformément à l’ordonnance No 2023TAL-ROUGE-0008,la société d’exercice libéral à

Par ordonnance du 9 avril 2024, un Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, statuant contradictoirement, adéclaré la demande irrecevable, - mis les frais de la demande à charge de PERSONNE1.), - ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance intervenue