Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les deux instances furent jointes suivant ordonnance du juge de la mise en état.Ce dernier n’ayant toutefois pas conclu dans le délai qui lui avait été imparti malgré injonction de conclure en date du 13 novembre 2023, le magistrat de la mise en état a rendu en date du 22 janvier 2024 une ordonnance de clôture-sanction de l’instruction sur base des articles

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du Président de Chambre,

Par ordonnance de clôture du 8 juillet 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée, limitée toutefois à la recevabilité de l’appel.

Par ordonnance présidentielle du 31 octobre 2025, un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président dudit tribunal, a rejeté une requête déposée le même jour par la société de droit français SOCIETE1.) S.A.S. (ci-après le SOCIETE1.)) tendant à se voir autoriser à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l'

Suivant ordonnance de référé du 21 avril 2016, l’expert Gilles KINTZELE a été chargé d’une mission complète de vérification si la maison est affectée de désordres, d’en déterminer la cause et d’évaluer les coûts de réfection.La révocation de la clôture est strictement limitée à la question de la régularité de l’acte d’appel au regard de l’article 84 du

Par exploit d’huissier du 10 juillet 2019, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisiearrêt entre les mains de la société SOCIETE9.) S.A. et de la SICAV en vertu d’une ordonnance rendue en date du 3 juillet 2019 par le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 540.549,94 €, provisoirement

Par arrêt du 16 février 2025, la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard de la SOCIETE1.), a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2024 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile et la réouverture des débats pour

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des débats afin de permettre aux parties de prendre position quant aux conditions d’application des articles 1792 et 2270 du Code civil quant aux prétendus désordres affectant les travaux de la société SOCIETE1.) S.A.,

société SOCIETE1.) et la société de droit allemand SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)), - dit que le droit luxembourgeois était applicable à la relation contractuelle entre la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE2.), partant à la détermination de la créance de la société SOCIETE3.) à l’encontre de la société SOCIETE2.), - révoqué l’ordonnance de

aurait cessé de rappeler l’existence de cette compensation, tant dans son courrier officiel à Maître Pascal PEUVREL du 3 juillet 2018 que dans le contredit à ordonnance de paiement formé en date du 29 octobre 2018.1) Le défendeur est tenu de notifier ses conclusions en réponse et de communiquer toutes les pièces invoquées à l'appui de sa défense et de ses

Suivant ordonnance de référé du 21 juin 2017, les époux GROUPE1.) ont été condamnés solidairement à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 10.134,25 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et le montant de 750,- € à titre d’indemnité de procédure.L’ordonnance de référé du 21 juin 2017 a été confirmée par un arrêt

Par ordonnance du 22 mai 2024 notifiée le 23 mai 2024 aux parties, la présente affaire a été soumise à la procédure de mise en état simplifiée.5 et 6, le juge de la mise en état fixe dans son ordonnance motivée, non susceptible de recours, les délais respectifs impartis à chaque partie, à peine de forclusion.Suivant ordonnance du 23 septembre 2024, un délai

Par une ordonnance du 17 juin 2019, l’expert Carlo MERSCH a été nommé en remplacement de l’expert Marc WALTENER.

avant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 9 décembre 2024, en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, et la réouverture des débats pour permettre aux parties, conformément à l’article 62 du Nouveau Code de procédure civile, d’instruire la question de la compétence ratione

Il résulte des éléments soumis à l’appréciation de la Cour que la société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 10 mars 2025, fait survenu postérieurement à l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 novembre 2024.

Il ne résulte d’aucun autre élément du dossier que PERSONNE4.) a été co-prêteur des montants actuellement en cause, bien au contraire seule PERSONNE3.) apparaît comme prêteuse dans les pièces versées, ainsi il résulte de l’ordonnance de référé du 2 janvier 2020 que les parties appelantes ont soutenu que « elle (la société SOCIETE1.)) n’est pas déliée de son

rendu le 28 mai 2025 sur requête d’appel contre une décision de taxation des frais et dépens délivrée le 17 janvier 2025 par un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en sa qualité de juge taxateur, à la suite d’une ordonnance de référé rendue le 24 janvier 2023, déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 22 janvier 2025 parA la

juillet 2020 basée sur l’erreur sur la personne du cocontractant, sur l’absence d’objet et de prix déterminé ou déterminable et l’engagement perpétuel non fondée et en a débouté, - révoqué l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2023 pour le surplus et invité les parties à prendre des conclusions actuelles et complètes (de synthèse) par rapport à la demande de

rendu le 28 mai 2025 sur requête d’appel contre une décision de taxation des frais et dépens délivrée le 17 janvier 2025 par un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en sa qualité de juge taxateur, à la suite d’une ordonnance de référé rendue le 24 janvier 2023, déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 29 janvier 2025 par laA

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2024, en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, et la réouverture des débats pour permettre aux parties, conformément à l’article 62 du Nouveau Code de procédure civile, d’instruire la question de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du Nouveau Code de