Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 4 octobre 2024 sous le numéro 1021/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suitDe cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 23 octobre 2024 au greffe du

par l’examen sommaire de l’haleine, avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expiré et avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce avoir conduit malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 30 juillet 2019 par le juge d’instruction, notifiée le 23 septembre 2019, 2) le 5 mars 2023

I. d'une ordonnance pénale rendue le 3 octobre 2023 sous le numéro 858/23 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suitLe jugement déféré a déclaré irrecevable l’opposition relevée par PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale n° 858/23 rendue le 3 octobre 2023 par une

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 12 août 2024 sous le numéro 893/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suitDe cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 18 septembre 2024 au

Au vu de la condamnation par ordonnance pénale du 29 juin 2022 inscrite au casier judiciaire de PERSONNE1.), la confiscation du véhicule serait obligatoire, partant à confirmer

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 24 septembre 2024 sous le numéro 963/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suitDe cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 7 octobre 2024 au

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 5 février 2024 sous le numéro 105/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suitDe cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 2 septembre 2024 au

ordonnance rendue le 5 décembre 2023 par un juge d'instruction du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et notifiée au prévenu le 29 janvier 2024 et avoir commis trois contraventions au Code de la routearrondissement de Diekirch et l’ordonnance du juge d'instruction du 5 décembre 2023

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 20 février 2024 sous le numéro 107/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suitDe cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 17 juin 2024 au greffe

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 27 mai 2024 sous le numéro 518/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suitDe cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 2 juillet 2024 au greffe

ordonnance rendue le 7 août 2020 par le juge d’instruction et aménagée suivant un jugement du tribunal d’arrondissement du 22 octobre 2020, dans la mesure où il ne ressort d’aucun élément du dossier que PERSONNE1.) conduisait sa voiture le 23 avril 2021 à ADRESSE2.) pour des trajets professionnels, respectivement pour déposer ou reprendre son enfant, sur un

Etant donné la multiplicité des faits en cause et l’antécédent judiciaire spécifique résultant d’une condamnation par ordonnance pénale prononcée par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du 27 septembre 2022 du chef de conduite en état d’ivresse (0,57 mg d’alcool par litre d’air expiré), la Cour d’appel retient qu’il n’y a pas lieu de

interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 9 octobre 2018 par le juge d'instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 24 octobre 2018, et avoir commis quatre contraventions au Code de la route

interdiction de conduire judiciaire de 12 mois, exécutée du 9 juillet 2022 au 16 juin 2023, notifiée à la prévenue le 11 mai 2022, résultant d’une ordonnance pénale n° 87 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 1er février 2018

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 29 septembre 2023 sous le numéro 841/23 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suitDe cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 25 octobre 2023 au

S’il ressort du casier judiciaire du prévenu que ce dernier a été condamné en date du 21 octobre 2022 par ordonnance pénale prononcée par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, à une amende de 450 euros, faute d’avoir payé pendant plus de soixante jours à compter de son échéance, la taxe à laquelle est soumis un

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 29 septembre 2022 sous le numéro 821/22 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suitDe cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 26 octobre 2022 au

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 29 mars 2021 sous le numéro 614/21 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suitDe cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 11 mai 2021 au greffe du tribunal d’

De l’ordonnance pénale n°519/22, appel fut relevé le 27 juillet 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le prévenu PERSONNE1De l’ordonnance pénale n°520/22, appel fut relevé le 27 juillet 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le prévenu PERSONNE2Par déclaration du 27 juillet 2022 au greffe du tribunal d’

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu d’annuler le procès-verbal numéro 324/2018 du 14 décembre 2018, l’ordonnance de validation de la saisie du véhicule (...), immatriculé sous le numéro PLQUE)(L) du Juge d’instruction du 24 décembre 2018 ainsi que la citation à prévenu qui s'en sont suiviesp a r t a n t annule le procès-verbal numéro 324/2018 du 14