Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.), agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc du mineur PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), nommé par ordonnance du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 novembre 2024Aussi, elle note que les médicaments qu’PERSONNE3.)

Pour statuer ainsi, la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a tout d’abord retenu sa compétence pour connaître des crimes décorrectionnalisés connexes aux crimes reprochés à PERSONNE158.) vu que le décès de celui-ci et l’extinctions des poursuites au pénal étaient survenus postérieurement à l’ordonnance de décriminalisation et de

Dans le cadre du règlement de la procédure d’instruction, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 16 novembre 2022, renvoyé le prévenu principalement du chef de tentative de meurtre en infraction aux articles 51, 52 et 393 du Code pénal et subsidiairement du chef de coups et blessures volontaires ayant causé

1) Maître Laura MAY, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1327 Luxembourg, 4, rue Charles VI, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), actuellement placée au SOCIETE1.) à L-ADRESSE4.), désignée par ordonnance du juge de la jeunesse auprès du tribunal d’arrondissement de et à

Au regard des développements qui précèdent, la chambre criminelle retient, à l’instar des premiers juges qu’il est établi, à l’exclusion de tout doute, que PERSONNE1.) est l’un des auteurs des faits commis dans la nuit du 8 octobre 2014 et que, par conséquent il y a lieu d’analyser les infractions telles que reprochées par l’ordonnance de renvoi

Dans le cadre du règlement de la procédure d’instruction, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 22 février 2023, renvoyé le prévenu, en ce qui concerne le deuxième chef d’inculpation, principalement du chef de tentative de meurtre en infraction aux articles 51, 52 et 393 du Code pénal et subsidiairement du

PERSONNE3.) et par leur enfant, qu’ils y ont soustrait ensemble les objets inventoriés dans l’ordonnance de renvoi, qu’il a été surpris par PERSONNE2.) et qu’il a repoussé ce dernier afin de se frayer un chemin pour sortir de la maison

La Cour d’appel rejoint encore les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu en l’espèce un dépassement du délai raisonnable sur base de justes motifs, étant ajouté qu’il y a eu une période d’inaction injustifiée entre l’ordonnance de clôture de l’instruction le 16 janvier 2021 et le réquisitoire du parquet du 15 juillet 2021 pour se voir autoriser

En ce qui concerne la compétence matérielle de la chambre criminelle, certains faits reprochés au prévenu PERSONNE3.) constituent des délits qui sont connexes aux crimes libellés dans l’ordonnance de renvoi à son encontre, de sorte que la chambre criminelle est compétente pour en connaître, le jugement entrepris étant à confirmer à cet égard

Vu l’ordonnance n°15/20 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 17 janvier 2020 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de homicide avec l’intention de donner la mort, partant d’avoir commis un meurtreLe 4 janvier 2019, une perquisition, en exécution d’une ordonnance du 12

Etant donné qu’il est constant en cause, pour ce qui est des faits en rapport avec l’enfant mineure PERSONNE5.), née le DATE5.), que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 15 juin 2022, a dit qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du code pénal en lien avec

Etant donné qu’il est constant en cause, pour ce qui est des faits en rapport avec l’enfant mineure PERSONNE5.), née le DATE5.), que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 15 juin 2022, a dit qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du code pénal en lien avec

Il rappelle à cet égard que la science de la graphologie n’est pas une science exacte contrairement à l’expertise génétique, que l’expert Assel a simplement accompli la mission qui lui a été confiée par le juge d’instruction suivant ordonnance, que le prévenu ainsi que son avocat à l’époque ayant étéPour ce qui concerne les deux rapports d’expertise, la Cour

VIII (infraction de blanchiment), IX (transport d’une arme sans autorisation ministérielle) et X b) (association de malfaiteurs) de l’ordonnance de renvoi, qui constituent desde vol à l’aide de violences et de menaces pour le braquage du 6 février 2021, en ajoutant après les termes « dans une maison habitée » le bout de phrase « un pistolet ayant été montré

Il y a lieu de constater que le psychologue Robert Schiltz a été nommé expert par ordonnance du juge d’instruction du 9 juin 2015 avec la mission d’« examiner PERSONNE3.) et de se prononcer sur la question de savoir si les accusations portées par

concluant à voir dire irrecevable, à cet égard, l’ordonnance de renvoi et à voir dire nulle la citation à prévenuLa défense en déduit que ni les termes de l’ordonnance de renvoi, ni ceux de la citation à prévenu ne permettent àIl conclut au rejet du moyen ayant trait au libellé obscur de l’ordonnance de renvoi en donnant à considérer que même à supposer que

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 370/21 du 14 mai 2021 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyanta été nommé expert sur base d’une ordonnance émise par le Juge d’instruction en date du 22 mai 2020Suite à une ordonnance émise par le Juge d’instruction en date du 30 octobre 2020, leCes délits doivent être considérés

En ce qui concerne la compétence matérielle de la chambre criminelle, certains faits reprochés au prévenu constituent des délits qui sont connexes aux crimes libellés dans l’ordonnance de renvoi à son encontreIl convient encore de constater que le docteur Deborah Egan-Klein a été nommé expert par ordonnance du juge d’instruction du 23 octobre 2020 avec la

suivant ordonnance n° 189/18 du juge des tutelles mineurs auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 23 mars 2018

C’est à juste titre et par une motivation que la Cour d’appel adopte que la juridiction de première instance a fixé la période infractionnelle du début de l’année 2011 jusqu’à la fin de l’année 2012 sur base des déclarations de PC2 et sur base de la période de temps retenue par l’ordonnance de renvoi