Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’agissant du délai raisonnable, elle a rappelé la chronologie suivante : inculpation le 27 septembre 2022, clôture de l’instruction le même jour, réquisitoire du 24 octobre 2022, ordonnance de renvoi du 25 octobre 2023.Un appel contre cette ordonnance aurait été formé, et la Chambre du conseil aurait statué le 14 mars 2024.Le réquisitoire de renvoi date du

Il résulte du dossier répressif que les faits datent du 7 mai 2022, qu’en vertu d’un mandat de comparution du 16 juin 2023, PERSONNE1.) a été entendu par le juge d’instruction le 3 juillet 2023, que le réquisitoire de renvoi date du 14 juillet 2023, que le prévenu a été renvoyé par ordonnance de renvoi du 2 mai 2024 devant une chambre correctionnelle et que

Il en va de même du délai de quatre ans et demi entre l’ordonnance de renvoi et la première audience pour ce qui concerne l’affaire introduite sous la notice 7957/19/CD, tout comme pour le délai de deux ans s’étant écoulé entre la clôture de l’instruction et l’ordonnance de renvoi pour l’affaire introduite sous la notice 40559/20/CD.Elle a finalement été

Elle a rappelé que PERSONNE2.) a été placée sous sauvegarde de justice en été 2025 et a versé l’ordonnance de placement.

Par ordonnance du 10 juin 2004, le juge d’instruction luxembourgeois a ordonné

Il ressort du dossier que les montants suivants ont été saisis sur base de l’ordonnance de perquisition et de saisie n° 2008/66 du juge d’instruction Doris WOLTZ du 10 juillet 2008 :

La confiscation spéciale de l’immeuble sis à L-ADRESSE6.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section A sous le numéro cadastral NUMERO3.), lieu-dit « ADRESSE7.) », d’une contenance de 1 are 90 centiares, ayant fait l’objet d’une saisie pénale immobilière suivant ordonnance du juge d’instruction Gilles Dornseiffer du 2 juin 2017 jusqu’àLe

Celui-ci devrait être apprécié dans son ensemble à partir de l’inculpation du prévenu qui aurait eu lieu que le 7 juillet 2023, de sorte que les sept mois entre le réquisitoire du ministère public et l’ordonnance de renvoi ne serait pas excessif.L’ordonnance de renvoi date du 29 mai 2024.Le délai de sept mois entre le réquisitoire et l’ordonnance de renvoi

Il a refusé de participer à l’analyse psychiatrique sur sa personne telle que confiée par la juge d’instruction au médecin-psychiatre Marc GLEIS par ordonnance du 21 juillet 2023.

Le prévenu ne conteste pas avoir été dirigeant de droit et de fait de la société visée par l’ordonnance de renvoi.

Le ministère public aurait émis son réquisitoire plusieurs années après la clôture de l’instruction, et le tribunal d’arrondissement aurait mis six mois pour prendre une ordonnance de renvoi.

Le réquisitoire du ministère public est intervenu le 18 juin 2019 et l’ordonnance de renvoi date du 2 août 2019.

Le mandataire de PERSONNE1.) conclut, par réformation de la décision entreprise, à la recevabilité de la citation directe au regard de la clôture de l’instruction et l’ordonnance de la chambre du conseil du 24 janvier 2024.A défaut d’appel, l’ordonnance de non-lieu serait définitive à son encontre.Si l’information a été clôturée par une ordonnance ou un

Suite à la mesure d’expulsion du prévenu, par ordonnance du 4 mars 2024, le JAF a prononcé l’interdiction de retour d’PERSONNE1.) au domicile commun pour la

L'appel de PERSONNE1.) contre l’ordonnance de renvoi a été

dit que l’infraction libellée de coups et blessures volontaires libellée sub 1) dans l’ordonnance de renvoi est absorbée par l’infraction libellée sub 2) de cette ordonnance,

Par ordonnance du 31 octobre 2018 PERSONNE1.) a été renvoyé devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du chef d’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, à l’article 496 du Code pénal, infractions aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts et d’infractions à l’article 506-1 du Code pénal.

La chambre du conseil a ordonné le renvoi de PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle par ordonnance du 23 juillet 2020.En mettant en balance d’un côté ses antécédents spécifiques, la manière planifiée comme il a opéré, la gravité des infractions commises, des peines encourues dont le maximum est constitué par une peine d’emprisonnement de 5 ans, mais

Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), agissant en sa qualité d’administrateur public du mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.), en vertu de l’ordonnance rendue par le juge des tutelles près du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 13 mars 2014, demanderesse au civil,

à l’annulation de l’ordonnance de renvoi de la notice 10674/22/CD ainsi qu’au renvoi de la procédure au ministère public pour permettre à celui-ci de saisir à nouveau la chambre du conseil.Tel que la juridiction de première instance l’a retenu à juste titre, il ressort de l’ordonnance de renvoi n° 866/23, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre