Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 24 mai 2024, le juge des référés n’a pas fait droit à cette demande.Suivant ordonnance du magistrat de la mise en état du 2 octobre 2024, les rôles CAL-2024-00531 et CAL-2024-00608 ont été joints.Suivant ordonnance du magistrat de la mise en état du 14 novembre 2024, le rôle CAL-2024-00988 a été joint avec les rôles CAL-202400531 et CAL-

Le moyen tenant au mode de la communication par dépôt au greffe et au non-respect du délai a d’ores et déjà été rejeté par l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 8 juillet 2025.Par cette ordonnance, la société SOCIETE1.) s’est également vu accorder un délai supplémentaire pour conclure et ce en application de l’article 222-2(6) du nouveau code de

Par acte d’huissier de justice du 9 avril 2021, sur base d’une ordonnance présidentielle du 1er avril 2021, la société SOCIETE5.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE6.), de la société anonyme SOCIETE7.), de la société anonyme SOCIETE8.) SA, de la société coopérative SOCIETE9.) SC,

Il résulte des pièces que PERSONNE1.), gérant et associé unique de la société SOCIETE5.) a déposé le 3 octobre 2025 une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction et qu’à la suite de l’ordonnance du juge d’instruction du 6 novembre 2025, la caution a été consignée le 28 novembre 2025.En ce qui concerne la déclaration de

Elle rappelle que par ordonnance de taxation, le montant des frais et honoraires revenant à l’Expert a été taxé au montant de 9.716,68 euros, TVA comprise.

Ces deux appels, enrôlés sous les numéros de rôle CAL-2025-00258 et CAL-2025-00413 de la Cour d’appel ont été joints par une ordonnance du président de chambre du 15 mai 2025.

958,56 euros en principal, sur base d’une ordonnance conditionnelle de paiement délivrée par la justice de paix de Luxembourg le 17 décembre 2024.

En date du 14 décembre 2017, l’expert KINTZELE (ci-après l’Expert), nommé par ordonnance du 29 février 2017, en matière de référéexpertise, a établi son rapport d’expertise (ci-après, le « Rapport »).

Les deux affaires, enrôlées sous les numéros CAL-2023-01055 et CAL-2024-00115, ont été jointes par ordonnance du magistrat de la mise en état du 16 avril 2024.

Vu l’ordonnance de disjonction du 17 décembre 2021 ordonnant la disjonction des instances introduites à l’encontre de PERSONNE6.) dans les rôles numérosNUMERO3.)Vu l’ordonnance de disjonction du 2 décembre 2024 ordonnant la disjonction des instances introduites à l’encontre de PERSONNE7.) dans les rôles numéros 31391 ;Vu l’ordonnance de clôture de l’

Par ordonnance du 28 février 2025 (ci-après l’Ordonnance), la 1ère vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, statuant contradictoirement, a déclaré la demande irrecevable pour défaut de qualité à agir dans le chef

Concernant la plainte du chef de dénonciation calomnieuse, il résulte de l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29 juin 2022 qu’PERSONNE2.) avait reproché, notamment à la société SOCIETE3.), de l’avoir accusé, sans aucune preuve, de la commission des infractions pénales d’abus de confiance, d’escroquerie et d’abus

En l’espèce, il résulte des pièces versées que PERSONNE1.) a déposé une plainte pénale, datée du 22 juillet 2024, entre les mains du juge d’instruction de Luxembourg et qu’il a consigné la somme de 1.000 euros à la suite de l’ordonnance rendue sur base de l’article 59 du code de procédure pénale le 17 septembre 2024 par un juge d’instruction près du tribunal

PERSONNE1.), qui a constitué avocat à la Cour, n’a pas pris de conclusions en réponse dans le délai lui imparti par l’ordonnance du

PERSONNE1.), qui a constitué avocat à la Cour, n’a pas pris de conclusions en réponse dans le délai lui imparti par l’ordonnance du 30 septembre 2024 du président de la quatrième chambre de la Cour d’appel, soumettant l’affaire à la procédure de la mise en état simplifiée.

La seule circonstance que la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement intentée par LUTHER visant à obtenir un titre exécutoire pour la facture litigieuse a été déclarée nulle, n’est pas, en l’absence de plus amples explications et pièces, de

Par ordonnance du 11 octobre 2013, le juge des référés a nommé Maître Arsène KRONSHAGEN, administrateur provisoire de SOCIETE8.).Par ordonnance de jonction du 13 janvier 2025, les assignations en intervention ont été jointes à l’instance d’appel, introduite suivant exploit d’appel du 2 juillet 2024.

SOCIETE3.), qui a constitué un avocat à la Cour et communiqué et déposé ses pièces, n’a pas pris des conclusions en réponse dans le délai lui imparti par l’ordonnance du 7 octobre 2024 du président de la 4e chambre de la Cour d’appel, soumettant l’affaire à la procédure de la mise en état simplifiée.

L’expert judiciaire Andreas Thielmann (ci-après l’Expert), nommé suivant ordonnance de référé du 5 février 2019, a rendu son rapport en date du 15 novembre 2019 et a complété celui-ci par un rapport complémentaire du 24 juin 2021.

Le tribunal peut, au plus tard quinze jours avant l'audience visée à l'article 48 et sur rapport du juge délégué, décider, par voie d'ordonnance rendue à la demande concordante du créancier et du débiteur, de modifier le montant et les qualités de la créance initialement fixés par le débiteur, y compris la classe à laquelle il appartient.