Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 28 février 2025 (ci-après l’Ordonnance), la 1ère vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, statuant contradictoirement, a déclaré la demande irrecevable pour défaut de qualité à agir dans le chef

Vu l’ordonnance de disjonction du 17 décembre 2021 ordonnant la disjonction des instances introduites à l’encontre de PERSONNE6.) dans les rôles numérosNUMERO3.)Vu l’ordonnance de disjonction du 2 décembre 2024 ordonnant la disjonction des instances introduites à l’encontre de PERSONNE7.) dans les rôles numéros 31391 ;Vu l’ordonnance de clôture de l’

Concernant la plainte du chef de dénonciation calomnieuse, il résulte de l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29 juin 2022 qu’PERSONNE2.) avait reproché, notamment à la société SOCIETE3.), de l’avoir accusé, sans aucune preuve, de la commission des infractions pénales d’abus de confiance, d’escroquerie et d’abus

En l’espèce, il résulte des pièces versées que PERSONNE1.) a déposé une plainte pénale, datée du 22 juillet 2024, entre les mains du juge d’instruction de Luxembourg et qu’il a consigné la somme de 1.000 euros à la suite de l’ordonnance rendue sur base de l’article 59 du code de procédure pénale le 17 septembre 2024 par un juge d’instruction près du tribunal

Par ordonnance du 11 octobre 2013, le juge des référés a nommé Maître Arsène KRONSHAGEN, administrateur provisoire de SOCIETE8.).Par ordonnance de jonction du 13 janvier 2025, les assignations en intervention ont été jointes à l’instance d’appel, introduite suivant exploit d’appel du 2 juillet 2024.

PERSONNE1.), qui a constitué avocat à la Cour, n’a pas pris de conclusions en réponse dans le délai lui imparti par l’ordonnance du 30 septembre 2024 du président de la quatrième chambre de la Cour d’appel, soumettant l’affaire à la procédure de la mise en état simplifiée.

SOCIETE3.), qui a constitué un avocat à la Cour et communiqué et déposé ses pièces, n’a pas pris des conclusions en réponse dans le délai lui imparti par l’ordonnance du 7 octobre 2024 du président de la 4e chambre de la Cour d’appel, soumettant l’affaire à la procédure de la mise en état simplifiée.

PERSONNE1.), qui a constitué avocat à la Cour, n’a pas pris de conclusions en réponse dans le délai lui imparti par l’ordonnance du

La seule circonstance que la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement intentée par LUTHER visant à obtenir un titre exécutoire pour la facture litigieuse a été déclarée nulle, n’est pas, en l’absence de plus amples explications et pièces, de

L’expert judiciaire Andreas Thielmann (ci-après l’Expert), nommé suivant ordonnance de référé du 5 février 2019, a rendu son rapport en date du 15 novembre 2019 et a complété celui-ci par un rapport complémentaire du 24 juin 2021.

Le tribunal peut, au plus tard quinze jours avant l'audience visée à l'article 48 et sur rapport du juge délégué, décider, par voie d'ordonnance rendue à la demande concordante du créancier et du débiteur, de modifier le montant et les qualités de la créance initialement fixés par le débiteur, y compris la classe à laquelle il appartient.

Ainsi, elle a retenu au visa des articles 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et donc similaire à l

SOCIETE2.) s’est vue enjoindre par ordonnance rendue le 9 octobre 2023 par le Président du Tribunal administratif de Paris (ci-après l’« Ordonnance du 9 octobre 2023 »), solidairement avec son bénéficiaire économique PERSONNE1.), de verser à SOCIETE4.) les primes et allocations indûment perçues pour des chevaux de course ayant couru entre le 10 août 2020 et

A l’appui de sa demande en première instance, SOCIETE1.) invoquait une créance impayée en principal de 348.484,42 euros, résultant d’une ordonnance de paiement du 14 mai 2024 (ci-après l’Ordonnance de paiement), déclarée exécutoire le 25 juin 2024.Par jugement commercial du 20 janvier 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande en

dit le moyen de nullité de l’ordonnance présidentielle du 21 novembre 2018 non fondée,

Suite à une assignation en référé-expertise introduite par le syndicat des copropriétaires de la résidence ADRESSE3.) (ci-après le Syndicat), PERSONNE1.), les consorts PERSONNE6.), et PERSONNE4.) (ci-après les Copropriétaires) à l’encontre de SOCIETE1.), PERSONNE7.) (ci-après l’Expert Garofoli ou l’Expert) a été nommée expert judiciaire par ordonnance du 20

Par jugement du 15 novembre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après SOCIETE3.)) en faillite sur assignation de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès SOCIETE2.)) qui se prévalait d’une créance de 4.568,57 euros sur base d’une ordonnance

Par ordonnance du 21 avril 2022, le Magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des deux rôles.la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de jonction du 21 avril 2022 des rôles CAL-202200343 et CAL-2022-00354,

En date du 7 août 2020, une ordonnance conditionnelle de paiement pour le montant de 41.039,95 euros outre les intérêts, a été émise à l’encontre de SOCIETE1.).Suite au contredit formé, cette ordonnance conditionnelle de paiement a été déclarée nulle et non avenue.

L’expert Gilles Kintzelé, nommé par ordonnance des référés, aurait documenté les malfaçons et inachèvements et les aurait chiffrés au montant total de 108.162,05 euros.