Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ces deux enfants, le juge des référés, par ordonnance du 21 mai 2019, a dit la demande irrecevableContre cette ordonnance, non signifiée, appel a été régulièrement relevé par A.) suivant exploit d’huissier du 13 septembre 2019, l’appelante demandant, par réformation, à voir dire sa demande recevable et fondéeL’appel n’est, dès lors, pas fondé, l’ordonnance

indûment perçues depuis le mois d’octobre 2017 pour Enf1) et Enf2), ainsi la moitié des frais médicaux non-remboursés par la Caisse Nationale de Santé pour les trois enfants, le juge des référés-divorce près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 8 février 2019, s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande en

Par requête déposée le 19 juillet 2019, B.) sollicite l’interprétation de l’arrêt de référé divorce rendu le 10 juillet 2019 dans le cadre de l’appel interjeté le 22 mars 2019 par A.) contre l’ordonnance de référé du 20 juillet 2018, en ce que l’arrêt dispose dans sa motivation que les frais de garderie et de CPE constituent des frais extraordinaires àIl y a

Par ordonnance du 20 juillet 2018, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi des mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce entre B.) et A.), a condamné ce dernier à payer à son épouse une pension alimentaire de 300 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de chacun des cinqDe

Par ordonnance du 18 décembre 2018, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant dans le cadre de la procédure de divorce entre B.) et A.) , a déclaré achevée la médiation familiale instituée par ordonnance du 5 septembre 2018, confié à B.) la garde provisoire des enfants communs mineurs C.) , née le 5 septembre 2005 et DA.) a

Par ordonnance du 30 janvier 2018, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre des mesures provisoires accessoires au divorce entre B.) et A.), a condamné B.) à payer à A.) un secours alimentaire à titre personnel mensuel de 1.000 euros pendant une durée de neuf mois que l’épouse devait mettre à profit pour se

Par ordonnance du 9 janvier 2018, le juge des référés près le tribunal de Diekirch statuant dans le cadre des mesures provisoires accessoires au divorce entre B.) et A.), a confié la garde provisoire des enfants communs mineurs C.) et D.) à B.), accordé à A.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs mineurs à exercer selon lesDe

auprès dudit assureur, et plus particulièrement la phrase « Darüber hinaus sind wir auch berechtigt unsere Beiträge zu überprüfen », le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, statuant dans le cadre de l’article L.320-3 du Code de la consommation, a, par ordonnance du 16 décembre 2016, déclaré la demande

Statuant dans le cadre des mesures provisoires accessoires au divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 27 septembre 2018 rendue par défaut à l’égard de PERSONNE2.), a débouté PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une pension alimentaire pour l’enfant commun majeurDe

Par ordonnance du 28 novembre 2017, le juge des référés près du tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur les mesures provisoires accessoires au divorce entre A. et B., s’est déclaré matériellement et territorialement compétent pour connaître de la demande de B. qui avait été limitée, lors des débats, au volet tendant à se voir autoriser à résider

à lui remettre diverses pièces, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 27 juillet 2018, s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de la demande pour autant que dirigée contre les sociétés SOC3.et SOC4. et a déclaré la demande recevable et justifiée en tant que dirigée contre la société SOC1.en la condamnant

Statuant dans le cadre des mesures provisoires accessoires au divorce entre B. et A., le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 18 octobre 2018, a déclaré la demande de B. en attribution, durant l’instance en divorce, de l’usage du véhicule de marque Fiat, immatriculé sous le numéro 1, recevable, mais non fondée

Par ordonnance du 14 novembre 2017, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi des mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce entre B. et A., a autorisé B. à résider durant l’instance séparée de son époux au domicile conjugal dont A. a été condamné à déguerpir, confié à B. la garde provisoire des cinq enfants

Par ordonnance du 17 septembre 2018, le juge des référés de Diekirch a prononcé, sur base des articles 1017-8 et suivants du nouveau code de procédure civile, à l’encontre de A., une interdiction de prendre contact sous quelque forme que ce soit (notamment par téléphone, par message téléphonique et électronique et par voie postale) avec B. et C., ainsi quL’

Statuant dans le cadre des mesures provisoires accessoires au divorce entre B. et A., le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 14 septembre 2018, condamné A. à payer à B. un secours alimentaire mensuel de 250,00 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure C. à partir

Statuant sur les mesures accessoires à la demande en divorce introduite par B. (ci-après B.) contre A. (ci-après A.), le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 13 juillet 2018, autorisé B. à résider, durant l'instance, séparée de son époux à l’ancien domicile conjugal, situé 38, rue de la Paix à L-3871A. a

Par ordonnance contradictoire du 13 mars 2018, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce entre A. et B., après avoir autorisé les parties à résider séparément, a confié à A. la garde provisoire des enfants communes mineures C., née le 28 juin 2001 et D., née le 1er août

Par ordonnance contradictoire du 19 juin 2018, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce entre B. et A., après avoir autorisé les parties à résider séparément, a confié à B. la garde provisoire des enfants communs mineurs C., né leA. a relevé appel de cette ordonnance

par l’ordonnance entreprise du 28 septembre 2015 en attendant le résultat de l’enquête sociale ordonnée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 mai 2016 et a refixé le volet du litige relatif au secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur et au droit de visite et d’hébergement d’B. postérieurement à l

Par ordonnance contradictoire du 22 novembre 2013, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a confié la garde provisoire de l’enfant commune mineure C., née le 9 janvier 2001 à B. et a condamné A. à payer à son épouse une pension alimentaire de 240 euros par mois pour C. à partir du 3 octobre 2013Par ordonnance du 13 mars 2018, le