Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 16 mars 2023, la procédure de la mise en état simplifiée a été déclarée applicable en l’espèceUn délai de trois mois a été accordé au mandataire de la société SOCIETE2.) à partir de la notification de l’ordonnance pour conclure et notifier les pièces, un délai de un mois a été accordé au mandataire de la société SOCIETE1.) à compter de la