Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 17 septembre 2025 prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Il a encore sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui restituer ALIAS1.) dans les 48 heures du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000 EUR par jour de retard.Par ordonnance de référé rendue en date du 25 février 2019, PERSONNE1.) a été condamnée à restituer ALIAS1.) dans les 48 heures de la signification de l’

Il y a en conséquence lieu de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction par application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, afin de permettre aux parties d’examinerPAR CES MOTIFS la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, prononce la révocation de l’ordonnance de

en cas d’empêchement de l’expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, déclare l’arrêt commun à l’établissement public

L’ordonnance de clôture de l’instruction ayant été rendue en date du 24 mars 2025, le délai précité de 30 jours prévu par le droit interne de l’État luxembourgeois, a été respecté.

Les deux affaires inscrites au rôle sous les numéros TAL-2019-01532 et TAL-2019-01533 ont été jointes par ordonnance de jonction du 5 mars 2019.La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) se prévalent encore de l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre de l’instruction, siégeant en chambre du Conseil, le 28 mai 2024, saisie de l’appel de

il convient de révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 14 novembre 2024 pour leur permettre de conclure à ce sujet.déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 14 novembre 2024 pour permettre

Dans ces conditions, et afin de permettre à la partie appelante de verser ces pièces, il convient de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture.rejette le moyen d’incompétence soulevé par la SOCIETE2.), dit qu’il n’y a pas lieu à renvoi devant la Cour de justice de l’Union Européenne, révoque l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2024 afin de

Par ordonnance du 23 juillet 2010, Frank-Antoine ERPELDING a été nommé expert.Par ordonnance du 13 avril 2018, Fernand ZEUTZIUS a été nommé expert.Les deux affaires ont été jointes suivant ordonnance du juge de la mise en état du 5 juillet 2019.

Suivant ordonnance du 24 mars 2024, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

dit les appels dirigés contre le jugement et l’ordonnance des 9 juin 2023 fondés en ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) à voir inclure la période du 17 novembre 2014 au 16 mai 2016 dans la période de référence,Il a encore décidé que, par ordonnance séparée, il sera demandé à la Caisse nationale d’assurance pension (ci-après la CNAP) de procéder au

Par ordonnance du 5 mars 2025, la Cour d’appel a, en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 24 mars 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 24 mars 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Il résulte de l’ordonnance du juge aux affaires familiales du 6 décembre 2021 qu’une interdiction de retour d’PERSONNE1.) au domicile conjugal a été prononcée pour une période de trois mois, consécutive à la mesure d’expulsion prise à son encontre en date du 2 juillet 2021.Il résulte des déclarations faites par PERSONNE1.) devant le juge aux affaires

Par ordonnance du 24 mars 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 24 mars 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.5° copie de l’ordonnance ou du jugement contre lequel l’appel est dirigé ;

Par ordonnance du même jour, le juge aux affaires familiales a, entre autres,Par ordonnance du même jour, le juge aux affaires familiales a, entre autres, dit que jusqu’à la continuation des débats, PERSONNE1.) continuera à contribuer à l’éducation et à l’entretien de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) par le paiement de 1.000 EUR par mois sur le prêt hypothécaire

Dans la mesure où l’SOCIETE1.) n’aurait pas réagi au complément d’information, lui délivré moyennant courrier du 8 mai 2018, il aurait déposé, en date du 5 juin 2018, une requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement et suivant ordonnance conditionnelle de paiement du 13 juin 2018, l’SOCIETE1.) aurait été sommée de lui payer la Note duEn

Par ordonnance de référé du 20 octobre 2009, l’expert judiciaire Alain BERTRAND a été nommé.Par ordonnance du juge des référés du 20 octobre 2009, un expert a été nommé.Il convient de rappeler que par ordonnance du juge des référés du 20 octobre 2009, un expert a été nommé afin de constater les dégâts accrus à l’automotrice du fait de l’accident du 5 mai