Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rendu sur un recours déposé en date du 13 février 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch – tutelles majeurs - formé par PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), comparant par Maître Juliette ADDOU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre l’ordonnance numéroNUMERO1.)/2025 rendue le 21 janvier 2025 par le juge

PERSONNE1.) verse, entre autres, en instance d’appel comme pièce une copie de son carnet de baptême qui contient comme indication en tant que père un certain « PERSONNE6.) », une copie de l’ordonnance du 6 octobre 2015 portant homologation d’un acte de notoriété supplétif à son acte de naissance et l’acte de notoriété supplétif à son acte de naissance du 8

Aucune des parties n’ayant pris position par rapport à la recevabilité de l’appel de PERSONNE4.) sur ce point au regard de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, étant donné qu’un expert a été nommé par le tribunal pour clarifier les différents points litigieux et que le tribunal a réservé le surplus, il y a lieu à révocation de l’ordonnance de

Par ordonnance du 10 mars 2025 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 13 janvier 2025 prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un magistrat unique.

LA COUR D’APPEL Suivant ordonnance rendue le 3 février 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé exceptionnel, a, entre autres, prononcé la jonction des rôles TAL-2025-Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 7 février 2025, PERSONNE1.) a relevé appel de cette ordonnance

par ordonnance du 16 décembre 2021, ordonné une enquête sociale, - par ordonnance du 24 février 2022, désigné Maître Sabine DELHAYE-et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE3.) et modifié les modalités du contact téléphonique lui accordé antérieurement, - par jugement du 10 juin 2022, élargi le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’

ayant, notamment, avant tout autre progrès en cause, prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture du 2 février 2022 afin de permettre à PERSONNE3.) de prendre position quant à la régularité de la procédure et de procéder, le cas échéant, à l’inscription de sa demande en marge de la transcription de l’acte litigieux, a, par jugement contradictoire du 25

Par ordonnance du 20 décembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à L-ADRESSE2.), représentée par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre l’ordonnance numéro 79/25 rendue 20 janvier 2025 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dans l’affaire de curatelle la concernant,Par ordonnance du

Par ordonnance du 21 décembre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance contradictoire du 19 décembre 2024,l’ordonnance : - de prendre contact avec PERSONNE2.), sous quelque forme que ce soit, - d’envoyer des messages à PERSONNE2.), sous quelque forme que ce soit, - de s’approcher de PERSONNE2.) à moins de 500 mètres, - de s’approcher du domicile de

son élargissement du Service de Psychiatrie de l’HÔPITAL1.), où il a été admis en observation, sans son consentement, le 22 novembre 2024 et par la suite placé en vertu d’une ordonnance du 20 décembre 2024 rendue par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.PERSONNE1.) a été mis en observation à l’HÔPITAL1.) le 22 novembre 2024 et son placement dans un

Concernant la situation de l’enfant PERSONNE3.), son avocat qui a été désigné par ordonnance du juge de première instance du 12 novembre 2024, expose qu’il a vu la jeune fille à deux reprises en novembre 2024 en présence de la mère et en février 2025, accompagnée de son père.Un avocat pour représenter PERSONNE3.) ayant été nommé par le juge aux affaires

le déguerpissement d’PERSONNE2.) dudit domicile, sinon, à titre subsidiaire, à se voir accorder un délai de déguerpissement de six mois, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 10 janvier 2025,ordonné à PERSONNE1.) de déguerpir de ladite adresse endéans un délai de deux mois à partir de la

Par ordonnance du 29 janvier 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ainterdit à PERSONNE1.) d’entrer au domicile commun et à ses dépendances de prendre contact avec PERSONNE2.), de lui adresser des messages et de s’approcher d’elle à plus de 50 mètres, pendant cette même période de trois mois consécutive à l’

Par ordonnance de référé du 7 juin 2016, la mainlevée de la mesure d’expulsion aurait été prononcée etIl est encore constant que, bien que suivant ordonnance de référé du 7 juin 2026 la mainlevée de ladite mesure d’expulsion ait été prononcée et la demande d’PERSONNE2.) tendant à voir prononcer à l’égard de PERSONNE1.) une interdiction de retour au domicile

Par ordonnance de référé n°251/2009 du 2 juillet 2009, PERSONNE1.) a été autorisée à résider séparée de PERSONNE2.) à ADRESSE4.) et il a été fait interdiction à PERSONNE2.) de venir l’y troubler.Un délai de déguerpissement d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance a été accordé à PERSONNE2.).L’ordonnance ayant été signifiée le 1er septembre

Par ordonnance du 3 février 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Statuant à la suite d’une ordonnance du 12 juillet 2024 ayant fixé provisoirement le domicile légal de l’enfant PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE3.), auprès de ses parents PERSONNE2.) et PERSONNE1.), à L-ADRESSE4.), autorisé PERSONNE1.) à partir avec l’enfant commune mineure PERSONNE3.) en vacances en Grèce du 22 juillet 2024 au 16 août 2024,