Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 14 janvier 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Statuant dans le cadre de la demande en divorce introduite le 9 octobre 2024 par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et en continuation d’une ordonnance du 22 novembre 2024 ayant désigné Maître Cathy DONCKEL en tant qu’avocat de l’enfant commune PERSONNE3.) (ciaprès PERSONNE3.)), née le DATE3.), le juge aux affaires familiales a, par

Le juge aux affaires familiales a, par ordonnance du 23 décembre 2024, notammentDe cette ordonnance, qui lui a été notifiée le 31 décembre 2024, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 6 janvier 2025 au greffe de la Cour d’appelLors de l’audience du 22 janvier 2025, PERSONNE2.) a conclu à la confirmation de l’ordonnance intervenueIl y a partant

fréquenteront l’école au Luxembourg, dire que les parties exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard des enfants communs et condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance de référé exceptionnel rendue contradictoirement

Par ordonnance du 13 janvier 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civileL’ordonnance médicaleS’il ressort d’une ordonnance médicale du 16 juillet 2024, produite par l’appelant, que celui-ci est suivi par un médecin-spécialiste depuis le 22 février 2024 en

Suivant ordonnance du 13 janvier 2025 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à L-ADRESSE2.), représentée par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre l’ordonnance numéro 79/25 rendue 20 janvier 2025 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dans l’affaire de curatelle la concernantLA COUR D’APPEL Par

Par ordonnance rendue le 25 octobre 2024 entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales, a, notammentordonné à PERSONNE1.) de déguerpir de ladite adresse dans un délai d’un mois à partir de la notification de l’ordonnance au plus tard et lui interdit de venir au-delà de cette date y troubler PERSONNE2ordonné l’exécution provisoire de l’

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce introduite par PERSONNE1.) le 7 novembre 2023 dirigée contre PERSONNE2.), à la suite d’une ordonnance du 12 janvier 2024 ayant notammentprocédure civile, l’ordonnance est d’application immédiatefixé une continuation des débats, transmis une copie de l’ordonnanceet au vu du rapport

constaté que pour la période entre le 1er mars 2023 et le jugement, PERSONNE2.) a déjà été condamné au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun par ordonnance

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) introduite par requêtes des 4 et 9 septembre 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a notamment, par ordonnance du 19 novembre 2024, à titre provisoire

Statuant dans le cadre de l’instance en divorce introduite le 16 juin 2023 par PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et en continuation d’un jugement de divorce du 28 novembre 2023, d’une ordonnance du même jour fixant des mesures provisoires et d’une ordonnance du 29 janvier 2024, ayant désigné Maître Anouck EWERLING avocate des

PERSONNE2.) aurait dénoncé le partenariat le 19 janvier 2023 et introduit une requête devant le juge aux affaires familiales pour solliciter « diverses interdictions et en matière de prétendues violences domestiques », dont elle aurait été déboutée par ordonnance du 2 février 2023Eu égard à la longue absence du père de la vie des enfants, ce droit de visite

PERSONNE1.) conclut ensuite à la nullité du jugement déféré, sinon à son caractère infondé, motif pris qu’un des juges ayant siégé dans la formation de jugement a également fait partie de la 17ème chambre du tribunal d’arrondissement, siégeant en chambre du conseil, qui avait, par ordonnance du 10 novembre 2010, constaté son irresponsabilité pénale enEn l’

Suivant ordonnance du 2 décembre 2024 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Par ordonnance du 27 avril 2022, PERSONNE2.) s’est vu accorder un droit de visite à l’égard des enfants communs les samedis 7 et 21 mai 2022 et 4 et 18 juin

système des années paires/impaires, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 24 octobre 2024, a notamment accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement provisoire à l’égard des deux enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à exercer selon les modalités à convenir entre parties et

Suivant ordonnance du 15 septembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Par ordonnance du 20 novembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Par ordonnance rendue le 30 août 2024 entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales, a, notammentDe cette ordonnance, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour en date du 12 septembre 2024la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre une ordonnance de référé du juge aux affaires familiales