Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si le président de la chambre de l’application des peines ou le conseiller qui le remplace estime qu’il n’y a pas urgence, il statue par voie d’ordonnance sur la question de l’urgence et renvoie l’affaire devant la chambre de l’application des peines afin qu’elle statue sur le fond.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 octobre 2025.

La décision critiquée du 21 janvier 2026 a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, la première de 18 mois avec sursis intégral, prononcée par ordonnance pénale du 21 avril 2020 du tribunal correctionnel de Luxembourg et notifiée à personne le 30 avril 2020 et la seconde prononcée par ordonnance pénale du 27 janvier 2025 de 22 mois avec sursis

958,56 euros en principal, sur base d’une ordonnance conditionnelle de paiement délivrée par la justice de paix de Luxembourg le 17 décembre 2024.

Par ordonnance du 26 mai 2014, le juge des référés aurait fait droit aux demandes de PERSONNE1.) du 17 mars 2014 dirigées contre la société SOCIETE1.) et condamné celle-ci à produire une copie certifiée conforme des documents demandés, ordonné une expertise et désigné un expert afin de calculer le prix auquel PERSONNE1.) avait le droit d'acquérir les actions

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 octobre 2025.

Suivant ordonnance du 15 janvier 2026, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 mai 2025 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 7 janvier 2026.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 23 septembre 2025, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 7 janvier 2026.

Suivant ordonnance du 11 décembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Il a été fait droit à cette demande suivant ordonnance du 4 avril 2025 et les docteurs Docteur PERSONNE8.), oncologue, exerçant à l’HÔPITAL2.) à FADRESSE9.) (France), ADRESSE10.), et PERSONNE9.), médecin généraliste, exerçant à F-ADRESSE11.) (France), ADRESSE12.), ont été nommés.Suivant ordonnance du 16 mai 2025 le docteur PERSONNE9.) a été remplacée par le

Vu l’ordonnance du 19 juin 2025 rendue par un juge de Paix , siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg en matière de référé en application des articles 941 à 948 du Nouveau Code de procédure civile, ayant condamné au provisoire la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) un montant de 6.800.- € auVu

Saisi d’une requête en référé exceptionnel déposée par PERSONNE2.) au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 3 décembre 2025, dirigée contre PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales, par ordonnance n° 2025TALJAF/004400 du 18 décembre 2025, a :De cette ordonnance, qui lui a été notifiée le 30 décembre 2025, PERSONNE1.) a relevé appel

ordonner la licitation de l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), - ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.

à la nullité de l’exploit d’assignation du 1er décembre 2022 pour mentionner à tort l’existence d’une « ordonnance », cette mention relevant d’une erreur matérielle et aucun grief n’ayant été démontré ;L’instruction a été clôturée par ordonnance du 13 octobre 2025.Les consorts PERSONNE4.) demandent à la Cour, par reformation du jugement entrepris, de

Par jugement numéro 2022TALCH08/00206 du 14 décembre 2022, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, avant tout autre progrès en cause, prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, et invité les parties à verser, dans le mois du prononcé du jugement, une copie des actes deprononcé,

S’il retient l’urgence, il statue par une seule ordonnance sur l’urgence et sur le fond, s’il estime que tel n’est pas le cas, il statue par voie d’ordonnance sur l’urgence et renvoie l’affaire devant la Chambre de l’application des peines afin qu’elle statue sur le fond.

le juge aux affaires familiales, par ordonnance du 11 décembre 2025, a,PERSONNE2.) à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, - débouté PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle en augmentation de l’astreinte fixée par ordonnance de référé exceptionnel du 30 octobre 2025, - ordonné la communication à telles fins que de droit au

L’instruction a été définitivement clôturée par ordonnance du 13 mai 2025, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 17 décembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré.

Les deux instances furent jointes suivant ordonnance du juge de la mise en état.Ce dernier n’ayant toutefois pas conclu dans le délai qui lui avait été imparti malgré injonction de conclure en date du 13 novembre 2023, le magistrat de la mise en état a rendu en date du 22 janvier 2024 une ordonnance de clôture-sanction de l’instruction sur base des articles