Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2025.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 mars 2025.

Par ordonnance du 24 octobre 2024, le juge aux affaires familiales a, entre autres,L’arrêt n°2/25 du 8 janvier 2025 de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance précitée.

Suivant ordonnance du 15 avril 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2025.

Par ordonnance du 10 mars 2025 prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un magistrat unique.

Suivant ordonnance du 5 mars 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

dit le moyen de nullité de l’ordonnance présidentielle du 21 novembre 2018 non fondée,

alors que son organisme comportait la présence de morphine (libre) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 10 ng/ml, en l’espèce de 21,7 ng/ml, avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance d’un juge d'instruction du tribunal d'arrondissement de

de la voiture, pour étant conducteur d’un véhicule sur la voie publique, le 21 juin 2024, vers 19.00 heures sur le parking du supermarché SOCIETE1.) à ADRESSE3.), avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, avoir conduit malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 23 août 2023 par le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 janvier 2025.

La décision critiquée a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 12 juillet 2022, portant sur 18 mois, assortie du sursis intégral et la seconde prononcée par ordonnance pénale du 4 février 2025 portant sur 4 mois, également assortie

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par ordonnance pénale du 10 septembre 2021 et la seconde prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 21 janvier 2025 portant sur 20 mois.Aux termes de ladite décision, PERSONNE1.) est déchu, du fait de

Le réquisitoire du ministère public est intervenu le 18 juin 2019 et l’ordonnance de renvoi date du 2 août 2019.

Le ministère public aurait émis son réquisitoire plusieurs années après la clôture de l’instruction, et le tribunal d’arrondissement aurait mis six mois pour prendre une ordonnance de renvoi.

conduire ferme d’une durée de 3 mois avec effet à partir du 22 avril 2025 jusqu’au 20 juillet 2025 en exécution d’une condamnation prononcée à son égard par une ordonnance pénale rendue le 22 mai 2023 par le Tribunal de police de Luxembourg, initialement assortie d’un sursis, sursis dont le requérant a été déchu suite à une nouvelle condamnation suite à une

LA COUR D’APPEL Par ordonnance du 30 septembre 2024, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch s’est saisi sur requête de la procédure aux fins d’ouverture de la tutelle/curatelle de PERSONNE2.), née le DATE1.).

Statuant sur la requête introduite le 23 avril 2024 par PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.), à la suite d’une ordonnance du 29 avril 2024 ayant désigné un avocat pour représenter les enfants communs mineurs et d’un jugement du 19 juin 2024 ayantPar ordonnance du 3 février 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’

Subsidiairement, PERSONNE2.) fait valoir que l'indemnité d'occupation est due depuis le 20 mars 2014, date de la signification de l'assignation devant le juge des référés ayant abouti à l'ordonnance du 27 mai 2014 retenant son interdiction de retour au domicile.Subsidiairement, il relève que les juges de première instance ont retenu, à juste titre, que l'

fondement de l'article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civil, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance contradictoire du 19 février 2025, dit non fondées les demandes de PERSONNE1.).De cette ordonnance, qui n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a relevé appel par acte d’huissier du