Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 16 mars 2026, une Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de la Présidente dudit Tribunal, a rejeté la requête déposée le 13 mars 2026 par la société de droit italien SOCIETE1.) S.p.A (ciaprès : la société SOCIETE2.)) et tendant à se voir autoriser à pratiquer saisie-arrêt à charge de la société en

Suivant ordonnance du 5 mars 2026 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux parties de prendre position au sujet de la recevabilité des appels principal et incident relatifs à l’indemnité d’occupation et aux frais et dépens de la première instance, au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile,à L-ADRESSE3.), - révoqué l’

Par ordonnance n° 2026TALJAF/000480 du 6 février 2026, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement et au titre des mesures provisoires durant l’instance de divorce, aordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance.Par requête d’appel déposée en date du 26 février 2026 au greffe de la Cour d’

cadre de ladite instance et se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance du 13 mai 2025, un Vice-président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du même tribunal, statuant par ordonnance réputée contradictoire à l’égard de la société SOCIETE3.) S.à r.l. et

Numéro CAL-2025-00934 du rôle. rendu sur requête d’appel, déposée en date du 7 novembre 2025 au greffe de la Cour appel, par Maître Edoardo TIBERI, avocat à la Cour, contre une ordonnance du 24 octobre 2025 (Réf. n°2025TALREFO/00545) rendue par un vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Par ordonnance de référé du 24 octobre 2025, un

interdictions prévues à l’article 1er, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance n°2026TALJAF/000579 du 12 février 2026, statuant par défaut à l’égard d’PERSONNE2.) et d’PERSONNE1.), a reçu la demande en la forme, a dit lal’

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 11 juillet 2024, un VicePrésident au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a, sur base de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, ordonné à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.

Par ordonnance du 26 février 2026, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

dirigé contre une ordonnance pénale n° 1144 du 28 octobre 2025, notifiée le 30 octobre 2025 ;Le recours formé le 24 mars 2026 par courrier électronique au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par PERSONNE1.), se rapporte à une ordonnance pénale n° 1144 émise le 28 octobre 2025 par le tribunal correctionnel de Luxembourg et

Par ordonnance du 24 mai 2024, le juge des référés n’a pas fait droit à cette demande.Suivant ordonnance du magistrat de la mise en état du 2 octobre 2024, les rôles CAL-2024-00531 et CAL-2024-00608 ont été joints.Suivant ordonnance du magistrat de la mise en état du 14 novembre 2024, le rôle CAL-2024-00988 a été joint avec les rôles CAL-202400531 et CAL-

Par ordonnance du 26 février 2026, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 22 août 2025, un Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a reçu la demande en la forme, a déclaré fondé le moyen d’incompétence ratione valoris soulevé, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande des requérants, a rejeté leur demande enLes

Il soutient que ce montant serait manifestement supérieur à ce qui était dû par lui suite à l’ordonnance de référé-divorce du 15 octobre 2004 le condamnant à un secours alimentaire mensuel de 800 euros, dont 200 euros pour PERSONNE2.) à titre personnel et le montant de 600 euros (4 x 150) indexé à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation desPar

vote d’exclusion est valide ou non, le tout sous peine d’une astreinte de 200,- € par jour à partir du moment où l’ordonnance à intervenir sera signifiée à la SOCIETE1.), etque, si cette dernière ne faisait pas droit à l’ordonnance suspendant de tous effets le vote d’exclusion avec injonction, d’admettre le club SOCIETE2.) à nouveau avec tous ses effets au

il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture rendue en date du 10 décembre 2025 afin de permettre à PERSONNE1.) de prendre position sur la régularité de la procédure de première instance au regard de l’absence des bénéficiaires du legs litigieux à cette instance, et dans l’attente, de surseoir à statuer sa demande.révoque l’ordonnance de clôture rendue en

Statuant sur une demande de PERSONNE1.) introduite par requête du 23 janvier 2026, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de violences domestiques, a, par ordonnance n°2026TALJAF/000586 du 12 février 2026,consécutive à une mesure d’expulsion de PERSONNE1.), ainsi que les interdictions de prendre

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa nouvelle condamnation à une interdiction de conduire de 12 mois, assortie du sursis intégral, prononcée par une ordonnance pénale n°1149/25 du 28 octobre 2025 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Il sollicite « en application de l’article 694, paragraphe 5 du Code de procédure pénale, d’assortir l’

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa nouvelle condamnation à une interdiction de conduire de trois mois, assortie du sursis intégral, prononcée par une ordonnance pénale n°710 rendue le 4 décembre 2025 par le Tribunal de police de Diekirch pour avoir circulé à une vitesse de 94km/h à l’intérieur d’une agglomération.

Il convient de préciser que par ordonnance de référé du 11 décembre 2020, un Vice-président du Tribunal d’arrondissement, statuant sur base de l’article 703 du Nouveau Code de procédure civile et après avoir acté l’accord des parties, a cantonné la saisie-arrêt pratiquée en date du 19 décembre 2018 par la sociétésaisie-arrêter, et, avant tout autre progrès