Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par une ordonnance rendue le 31 janvier 2025 en application de l’article 10 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la loi de 2023), une 1ière Viceprésidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, présidant la chambre commerciale dudit tribunal, siégeant en matière

Suivant ordonnance du 4 août 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Un certificat médical précis et détaillé établi le 11 février 2025 par le docteur PERSONNE4.) aurait encore été communiqué le 14 février 2025 à PERSONNE2.), qui se serait néanmoins obstiné, sans

Suivant ordonnance du 4 août 2025 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance N° 2025TALREFO/00274 du 20 mai 2025, Maître Paul RUKAVINA, a été nommé administrateur provisoire d’SOCIETE1.), en faillite, pour une durée d’un an, renouvelable sur requête pour six mois à chaque fois, avec la mission de :

Suivant ordonnance du 24 juillet 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.) a été mis en observation à HÔPITAL2.) le 22 novembre 2024 et son placement dans un établissement psychiatrique a été ordonné par ordonnance du 20 décembre 2024.

Par ordonnance rendue contradictoirement le 20 mai 2025, la Présidente du tribunal du travail, statuant dans la matière réglée par l’article L.246-4 du Code du travail, a déclaré les demandes de PERSONNE3.) recevables en la forme, mais non fondées.Par requête déposée au greffe de la Cour le 3 juillet 2025, PERSONNE3.) a relevé appel de ladite ordonnance qui

une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 17 mois, prononcée par une ordonnance pénale n°519/23 rendue le 15 mai 2023 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, pour avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d

Par ordonnance du 25 juin 2025, le juge aux affaires familiales a déclaré la requête de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) irrecevable, au motif qu’ils n’ont pas établi l’urgence absolue requise par l’article 1007-11 du Nouveau Code de procédure civile.Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 27 juin 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont relevé appel de

Il a encore sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui restituer ALIAS1.) dans les 48 heures du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000 EUR par jour de retard.Par ordonnance de référé rendue en date du 25 février 2019, PERSONNE1.) a été condamnée à restituer ALIAS1.) dans les 48 heures de la signification de l’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 2 avril 2025.

avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 28 mars 2024, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture du 13 juin 2025.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 juin 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 29 avril 2025.Les conclusions en réponse de la société SOCIETE1.) du 23 avril 2025 ne peuvent pas être prises en considération par la Cour, étant donné qu’elles ont été notifiées à la partie appelante après l’expiration du délai de trois mois, prévu dans l’ordonnance de mise en état simplifiée du 6 janvier 2025.Les pièces

Vu l’ordonnance du 14 octobre 2022 rendue sur assignation du 8 avril 2022.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) a encore réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation d’PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.Par une ordonnance rendue le 4 octobre 2024, un

ordonner la publication d’un extrait de l’ordonnance à intervenir au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg.ordonner que l’ordonnance à intervenir soit publiée au registre de commerce et des sociétés.partant ordonner à la société d’SOCIETE6.) S.A.S » représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN d’informer par écrit la juridiction des référés

Vu l’ordonnance du 23 janvier 2025 rendue sur assignation du 26 septembre 2024.

dire que le rétablissement de la société SOCIETE1.) en sa qualité d’associé commanditaire et dans tous ses droits d’associé et d’investisseur du fonds SOCIETE2.) doit être accompli au plus tard dans un délai de 24 heures à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte d’un montant de 10.000,- € par jour de retard,Par