Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 2 octobre 2025 la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.PERSONNE3.) se serait de nouveau adressée au juge aux affaires familiales le 20 juin 2023 et par ordonnance du 21 juin 2023, un avocat aurait été désigné pour la défense de ses intérêts.

Par ordonnance du 2 octobre 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

L’expert judiciaire Andreas Thielmann (ci-après l’Expert), nommé suivant ordonnance de référé du 5 février 2019, a rendu son rapport en date du 15 novembre 2019 et a complété celui-ci par un rapport complémentaire du 24 juin 2021.

est déchu du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 12 mois, prononcée par une ordonnance pénale rendue le 8 octobre 2019 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg.La peine d’interdiction de conduire de 12 mois, initialement assortie du sursis, prononcée par ordonnance pénale du 8 octobre 2019 du Tribunal correctionnel

La requérante subit l’exécution d’une interdiction de conduire ferme de neuf mois avec effet du 30 septembre 2025 au 26 juin 2026, suite à la déchéance du sursis initialement accordé en vertu d’une nouvelle condamnation à une interdiction de conduire de un mois assortie du sursis intégral prononcée par une ordonnance pénale n° 678 rendue le 18 mars 2025 par

ordonnance pénale du 29 septembre 2022 prononcée par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour avoir en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur toléré sa mise en circulation sans être couvert par un contrat d’assurance valable.temps entrepris des démarches pour obtenir la révision de l’ordonnance pénale du 29

Par ordonnance du 24 septembre 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 24 septembre 2025 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

prononcée en vertu de l’ordonnance pénale n°179/2025 du 25 février 2025 du tribunal de police à Diekirch.

interdiction de conduire limitée de 27 mois prononcée par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 15 juillet 2025, ayant débuté par ordonnance du juge d’instruction du 22 juillet 2024, prendra fin le 9 octobre 2026.

Il souligne, en renvoyant notamment à l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal, que lesSelon lui, si un des faits n’a pas fait l’objet de l’ordonnance de renvoi par la chambre du conseil dans la mesure où cette chambre est d’avis qu’il n’y a pas de charges suffisantes pour prononcer un renvoi, toujours est-il que cela ne veut pas forcément

vertu d’une nouvelle condamnation par ordonnance pénale n° 678 du 18 mars 2025 par le Tribunal de simple police de Luxembourg à une interdiction de conduire d’un mois.S’il retient l’urgence, il statue par une seule ordonnance sur l’urgence et sur le fond, s’il estime que tel n’est pas le cas, il statue par voie d’ordonnance sur l’urgence et renvoie l’affaire

qu’au réseau de l’Etat, Madame la présidente de la 8ème chambre de la Cour d’appel a révoqué l’ordonnance de clôture rendue le 18 mars 2024 et a retourné la clé USB en question au mandataire de PERSONNE1.) en l’invitant à déposer une version imprimée de la pièce n°1.Par ordonnance du 23 janvier 2025 le magistrat de la mise en état a accordé au mandataire de

et par ordonnance du même jour, il arapport au greffe du tribunal d’arrondissement de ADRESSE2.), affaires familiales, pour le 24 novembre 2025 au plus tard, - constaté que par application de l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est d’application immédiate;De cette ordonnance, qui lui a été notifiée le 7 août 2025, appel

Par ordonnance du 17 septembre 2025 prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 7 juillet 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de ADRESSE3.) a

Suivant ordonnance du 18 septembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2025.

La décision critiquée a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par ordonnance pénale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, en date du 13 juillet 2022, portant sur 13 mois, assortie du sursis intégral et la seconde prononcée par ordonnance pénale du même tribunal, en date du 22 maiDu

La décision critiquée par le requérant a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par ordonnance pénale du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, en date du 25 mai 2020, portant sur 17 mois, assortie du sursis intégral, et la seconde prononcée par ordonnance pénale du tribunal de police deDu