Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 novembre 2024.

Par ordonnance notifiée en date du 17 juin 2024 aux parties, les délais impartis à celles-ci pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces ont été fixés, à peine de forclusion, conformément au prescrit de l’article 222-1, paragraphe (3), du Nouveau code de procédure civile.Suivant l’article 222-2, paragraphe (1), 1ière phrase, de ce même code,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 novembre 2024.

Par ordonnance du 26 janvier 2024, une expertise a été ordonnée par un Viceprésident au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, avec la mission spécifiée dans son dispositif, pour voir constater et évaluer les dégâts que la tornade du 9 août 2019 a causé aux maisons PERSONNE3.).Suivant ordonnance du 6 février 2024, l’

rendu sur un recours déposé en date du 13 février 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch – tutelles majeurs - formé par PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), comparant par Maître Juliette ADDOU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre l’ordonnance numéroNUMERO1.)/2025 rendue le 21 janvier 2025 par le juge

Par une ordonnance rendue le 16 mars 2012, le juge des référés a ordonné une expertise et commis pour y procéder l'expert Gilles KINTZELE (ci-après l’Expert), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :

PERSONNE1.) verse, entre autres, en instance d’appel comme pièce une copie de son carnet de baptême qui contient comme indication en tant que père un certain « PERSONNE6.) », une copie de l’ordonnance du 6 octobre 2015 portant homologation d’un acte de notoriété supplétif à son acte de naissance et l’acte de notoriété supplétif à son acte de naissance du 8

Aucune des parties n’ayant pris position par rapport à la recevabilité de l’appel de PERSONNE4.) sur ce point au regard de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, étant donné qu’un expert a été nommé par le tribunal pour clarifier les différents points litigieux et que le tribunal a réservé le surplus, il y a lieu à révocation de l’ordonnance de

7) Maître Martine SCHAEFFER, notaire, de résidence à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE6.), gardien des minutes et répertoires de feu Maître Roger ARRENSDORFF, avec pouvoir d’en délivrer toutes expéditions sous réserve de faire connaître sa qualité de dépositaire provisoire, conformément à l’ordonnance No 2023TAL-ROUGE-0008,la société d’exercice libéral à

Par ordonnance du 10 mars 2025 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch le 3 avril 2024, la société SOCIETE1.) a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 17/2024 du 7 mars 2024, notifiée le 8 mars 2024, lui ayant enjoint de payer à la société SOCIETE2.) S.à r.l. en faillite (ci-après la société SOCIETE3.)) le montant de

Suivant titre exécutoire du 19 décembre 2022, un Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2022TALORDP/00385 du 21 octobre 2022 ayant ordonné à la société SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE4.)) à payer à la société SOCIETE3.) S.A. (ci-après la société SOCIETE5.)) le

Par ordonnance du 13 janvier 2025 prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un magistrat unique.

LA COUR D’APPEL Suivant ordonnance rendue le 3 février 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé exceptionnel, a, entre autres, prononcé la jonction des rôles TAL-2025-Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 7 février 2025, PERSONNE1.) a relevé appel de cette ordonnance

Suivant titre exécutoire du 10 janvier 2025, un Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00731 du 21 novembre 2024 ayant ordonné à la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) à payer à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (ci-après le

Par ordonnance du 9 avril 2024, un Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, statuant contradictoirement, adéclaré la demande irrecevable, - mis les frais de la demande à charge de PERSONNE1.), - ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance intervenue

Elle a réclamé en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 10.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de SOCIETE7.) et SOCIETE8.) à tous les frais et dépens de l’instance.Par une ordonnance rendue le 7 juin 2024, un premier juge au Tribunal

révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 avril 2023, - invité les parties à prendre position quant à la recevabilité de l’appel de la sociétéIl résulte encore de l’ordonnance n°1035/23 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 21 juin 2023 que « La chambre du conseil constate que l’instruction menée en cause - notamment au vu du

par ordonnance du 16 décembre 2021, ordonné une enquête sociale, - par ordonnance du 24 février 2022, désigné Maître Sabine DELHAYE-et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE3.) et modifié les modalités du contact téléphonique lui accordé antérieurement, - par jugement du 10 juin 2022, élargi le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’

ayant, notamment, avant tout autre progrès en cause, prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture du 2 février 2022 afin de permettre à PERSONNE3.) de prendre position quant à la régularité de la procédure et de procéder, le cas échéant, à l’inscription de sa demande en marge de la transcription de l’acte litigieux, a, par jugement contradictoire du 25