Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’un avis dans les journaux sur ordonnance des juges d’appel.huissier de justice Carlos CALVO, la Cour procèderait par voie d’ordonnance.Dans cette affaire, les juges d’appel avaient révoqué l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de prendre position quant au fait que l’acte d’appel n’avait pas été remis en personne à l’un des défendeurs qui

Aucune des pièces médicales versées par l’appelant, que ce soit le rapport Code R5 dans le cadre de la demande en obtention d’indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux rempli par le docteur Martine ZEYEN ou l’ordonnance du 31 juillet 2023 du docteur Lynn SCHILTZ relative à un avis et une prise en charge par un confrère ou encore la convocation par la CNS

Par ordonnance du 19 janvier 2017, la requête de PERSONNE1.) tendant à pouvoir assigner SOCIETE1.) à bref délai devant le juge des référés a été rejetée.Par ordonnance du 11 décembre 2020, la demande de PERSONNE1.) tendant à interdire à SOCIETE1.) de mentionner son nom et de publier son image dans le cadre de reportages en rapport avec l’affaire dite «

Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, suite à la plainte avec constitution de partie civile des demandeurs en cassation, avait rendu une ordonnance déclarant irrecevables les constitutions de partie civile des demandeurs en cassation sub 1) et sub 2) en relation avec les faits qu’ils avaient qualifiés d’La

Cette sentence a été confirmée par jugement du tribunal d’arrondissement de l’arrondissement sud de New York du 31 mars 2019 et rendue exécutoire au Luxembourg suivant ordonnance rendue le 22 août 2019 par une vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement de Madame la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.à titre

blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel tel que libellé subsidiairement dans l’ordonnance de renvoi.

Sur les faits Selon l’arrêt attaqué, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait rendu une ordonnance de non-lieu à poursuivre du chef des faitsLa chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance.confirme l'ordonnance entreprise ;confirme l’ordonnance entreprise;Il s’ensuit que l'ordonnance déférée est à confirmer sans

requis en restitution et EN CE QU’elle a, avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 2 septembre 2022 pour permettre aux parties de verser les pièces et documents requis ainsi que de conclure quant aux points soulevés dans la motivation de l’arrêt, à savoir d’établir non seulement un état actualisé des sommes d’ores et déjàLa Cour

Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par le demandeur en cassation à l’encontre de PERSONNE2.), avait notamment émis une ordonnance de non-informer pour les faits qualifiés par le demandeur en cassation d’enlèvement d’enfant au regard desLa

En France, depuis la réforme du droit des obligations par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le principe invoqué se trouve désormais inscrit à l’article 1358 du Code civil, qui dispose que «principe à différents articles du Code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance 2016-131 précitée :

internationale en matière pénale, la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, a, par ordonnance n° 797/23 (XIXe) du 27 octobre 2023, dit la demande en restitution recevable et a, avant tout autre progrès en cause, sursis à statuer sur la demande en restitution en attendant l’arrêt de la Cour d’appel suite à l’appel interjeté contre

14 En application de l’article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 sur le fait de justice.

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rendue sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne (ci-

5° copie de l’ordonnance ou du jugement contre lequel l’appel est dirigé ;1) L’ordonnance portant sur des mesures provisoires peut être frappée d’appel dans un délai de quinze jours à partir de la notification.2) En cas de défaut, l’ordonnance est susceptible d’opposition dans un délai de huit jours à partir de la notification, lequel court simultanément

Au motif que << qu'il n'explique pas en quoi le fait pour ledit juge d'avoir concouru à une décision d'irresponsabilité pénale il y a 14 ans aurait pu préjudicier celui-ci contre lui, d'autant plus que dans une ordonnance du 10 novembre 2010, la 17e chambre du tribunal d'arrondissement, siégeant en chambre du conseil, a statué conformément au réquisitoire du

Les infractions aux règlements et ordonnance sontLes ordonnance de police communale concernent des objets de police qui touchent à l’intérêt général.

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir accordé à Madame PERSONNE2.) un droit de visite à l’égard de l’enfant commun, PERSONNE3.), alors que le volet du droit de visite et d’hébergement avait, en première instance, été toisé par ordonnance du 12 juillet 2024, ayant suspendu le contact mère-fille et ayant fixé une continuation des débats au 28 novembre

La Cour de cassation française aurait fondé sa décision en grande partie sur les termes de l’article 1134 du Code civil dans sa version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui se rapprocheraient de l’article 1134 du Code civil luxembourgeois.1221-1 du code du travail, et 1134 du code civil

En instance d’appel, ces derniers ont conclu à la confirmation de l’ordonnance entreprise pour les motifs y déduits.Par ordonnance du 4 avril 2024, le juge des référés s’est déclaré compétent pour connaître de la demande.Il a assorti son ordonnance de l’exécution provisoire, nonobstant toute voie de recours.Par exploit d’huissier du 6 mai 2024, les parties

La Cour d’appel a dit irrecevable la demande du demandeur en cassation à voir décharger Maître Sabine DELHAYE-DELAUX de la mission lui confiée par ordonnance du juge aux affaires familiales du 10 mai 2022 sur base de l’article 100750 du Nouveau Code de procédure civile, a débouté le demandeur en cassation de ses demandes tendant à l’instauration d’uneL’arrêt