Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt du 3 mars 2021, la Cour d’appel avait confirmé l’ordonnance de référé, sauf à préciser que le mandat de Maître Yann BADEN se poursuivra jusqu’à désignation effective du nouveau conseil d’administration de la société SOCIETE3Sur renvoi après cassation, la Cour d’appel a dit la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la modification de la mission

Dans son jugement du 27 octobre 2023, les juges de première instance retiennent que tant l’expert, le professeur Bernard SZADOT, médecin spécialiste en neurologie, que le docteur BRAUN, médecin spécialiste en chirurgie, expert nommé par voie d’ordonnance, ont conclu à l’absence de limitations fonctionnelles durables entraînées par l’accident du travail subi

Ledit droit est applicable à toute personne qui a été détenue préventivement pendant plus de trois jours sans que cette détention ou son maintien ait été provoqué par sa faute et dans trois cas dont celui dans lequel elle a bénéficié d’une ordonnance ou d’un arrêt de non-lieu, tel que fut le cas en l’espèce (article 2 a) de la loi précitée

L’avisement des factures constitue une simple démarche interne à l’administration, donc un fait sans conséquences juridiques, ceci eu égard aux compétences accordées par la loi communale au receveur communal (cf. article 130 de la loi communale, << le collège des bourgmestre et échevins vérifie les droits des créanciers de la commune et ordonnance les

La Cour d’appel a rendu l’arrêt dont pourvoi en prosécution de son arrêt n° 133/22 - IX - du 10 novembre 2022 aux termes duquel elle rendit SOCIETE2.) attentive au fait de ne pas avoir pris position quant au changement de base légale opéré par la partie appelante et sur les conséquences à en tirer, et ordonna la révocation de l’ordonnance de clôture en vue

que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôtureL’article 225 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : << L’ordonnance de clôture peut être révoquée pour cause grave, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunalAux termes

En effet, en l’espèce l’ordonnance de renvoi n°832/21 du 19 mai 2021 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt d’appel du n°1128/21 du 14 décembre 2021 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, a retenu qu’il existait des circonstances atténuantes en faveur de la requérante consistant dans l’absence d

La Cour d’appel, après avoir dit que ledit chemin relève du domaine public de la COMMUNE, a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure sur la preuve de la désaffectation du chemin et son incidence sur les demandes des partiesordonne la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau

Dans l’arrêt dont pourvoi, la chambre du conseil de la Cour d’appel a déclaré recevable, mais non fondé l’appel dirigé contre l’ordonnance n° 285/24 (Ve) de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement du Luxembourg du 23 février 2024, qui a déclaré recevable en la pure forme la requête en nullité de PERSONNE1.) déposée le 12 février 2024 sur fondement

Vu l’ordonnance attaquée numéro 107/22-III-TRAV rendue le 20 octobre 2022 sous le numéro CAL-2022-00884 du rôle en matière de délégation du personnel en application de l’article LSelon l’ordonnance attaquée, le président du Tribunal du travail d’Esch-surAlzette, siégeant en application de l’article LLe défendeur en cassation conclut à l’irrecevabilité du

En date du 15 juillet 2022, le juge de paix directeur d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme Président du Tribunal du travail, a rendu une ordonnance aux termes de laquelle il s’estCette ordonnance a été notifiée au requérant le 25 juillet 2022Par acte d’huissier du 5 septembre 2022, PERSONNE1.) a, à titre subsidiaire et conservatoire, relevé appel de l’

Vu l’ordonnance attaquée numéro 44/23-VIII-Travail rendue le 16 mars 2023 sous le numéro CAL-2023-00031 du rôle par la Présidente de la huitième chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en application de l’article L.551-2 du Code du travailSelon l’ordonnance attaquée, le Président du Tribunal du travail de Luxembourg avait déclaré

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge d’instructionEn ce que l’Arrêt Attaqué a confirmé l’Ordonnance d’Irrecevabilité rendue par le juge d’instruction au visa de l’article 35 de la Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat au motif queQu’en confirmant l’ordonnance d’irrecevabilité sans

Par requête du 10 octobre 2023, le demandeur en cassation, qui n’avait pas encore été entendu, ni a fortiori inculpé, par le juge d’instruction, a demandé, avant tout autre progrès en cause, la communication, sinon l’autorisation d’inspecter tout document en relation avec la saisie de ses fonds, notamment l’ordonnance et le procès-verbal de saisie et tous

À titre subsidiaire, il y a lieu de préciser que suivant ordonnance de renvoi n° 763/22 (XIXe), rendue le 12 octobre 2022 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, l’étendue de la saisine temporelle de la juridiction du fond quant au fait de détention d’arme soumise à autorisation est limitée à la période « depuis le 16 mai 2022

Par ordonnance numéro 691/23 (XIXe) du 15 septembre 2023, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal, pourL’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et le

en matière de référé, aux fins de voir ordonner l’annulation, sinon la rétractation, de l’ordonnance présidentielle et la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquéeLa Cour d’appel a déclaré les appels principal et incident non fondés et a confirmé l’ordonnanceen ce que, pour confirmer l’Ordonnance de Rétractation en ce qu’elle a rejeté le moyen de nullité de l’

L’ordonnance française n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations inséra au Code civil français un article 1363, disposant, en reprenant la formule de POTHIER, que

L’arrêt attaqué a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, l’appel formé par le demandeur en cassation contre une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement le renvoyant à la suite d’une instruction préparatoire devant une chambre correctionnelle de ce tribunal

les biens feront ultérieurement l’objet d’une ordonnance de confiscation aux fins de l’alinéa a) du paragraphe 1 du présent articleb) prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de geler ou de saisir des biens sur la base d’une demande donnant à l’État partie un motif raisonnable de croire qu’il existe des raisons suffisantes de