Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de la consultation préalable du dossier en application de l’article 85, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, il s’est avéré que le mémoire produit par la partie civile le 6 octobre 2021 en application de l’article 127, paragraphe 7, du Code de procédure pénale ainsi qu’une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement deSi l’

ordonnance de renvoi, arrêt de règlement de la procédure, jugements de première instance – il ne pouvait ignorer les faits et infractions pénales mis à sa charge.

si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé ou la personne contre laquelle l’instruction est ouverte, mais qui n’a pas été inculpée par le juge d'instruction conformément à l’article 81, paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre.Qu’en confirmant l’Ordonnance de la chambre du

Suite à l’impossibilité du Dr Malou FOX de procéder à l’expertise, le Dr Christophe GOEPEL, médecin spécialiste en psychiatrie infantile, a été nommé expert judiciaire en remplacement du Dr Malou FOX par ordonnance présidentielle du 20 novembre 2023.totalement contradictoires quant au quantum d'incapacité de PERSONNE3.), les juges auraient dû nommer un

aux motifs que << la Cour considère à l’instar des juges de première instance que la période d’inaction des autorités poursuivantes entre l’inculpation du prévenu le 14 juillet 2017 et le 7 octobre 2019 et la cloture de l’instruction le 2 novembre 2020 est anormalement longue, ainsi que la période entre l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 3

La Cour d’appel, après avoir examiné les limites de sa saisine suite aux arrêts rendus par la Cour de cassation, a confirmé l’ordonnance entreprise en ce qu’elle avait déclaré irrecevable la saisie-arrêt pratiquée le 27 mars 2020 et a ordonné la mainlevée de cette saisie-arrêt.la demande de la Banque BANQUE CENTRALE est à déclarer fondée sur la base de l’

Alors que s’il apparaît que la personne ne comprend pas la langue de procédure, ce qui est le cas en l’espèce, Monsieur PERSONNE1.) ayant déposé en langue anglaise devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et Luxembourg, sont à traduire d’office : la décision statuant sur l’action publique et portant condamnation, y compris l’ordonnance

La citation à prévenu, qui se réfère à l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, signifiée au demandeur en cassation énonce clairement les faits servant de base aux préventions mises à sa charge et les indications temporelles sont suffisamment précises pour situer ces faits dans le temps.Le moyen soulevé par la défense tiré du libellé obscur du

Concernant la sentence arbitrale du 14 mars 2012 ayant condamné la société SOCIETE1.) à l’exécution de ses obligations découlant de la convention du 30 novembre 2007, la Cour constate que l’ordonnance d’exequatur du 26 mai 2015 déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction indigène l’arrêt du 17 juin 2014 rendu par la

Dans son jugement du 27 octobre 2023, les juges de première instance retiennent que tant l’expert, le professeur Bernard SZADOT, médecin spécialiste en neurologie, que le docteur BRAUN, médecin spécialiste en chirurgie, expert nommé par voie d’ordonnance, ont conclu à l’absence de limitations fonctionnelles durables entraînées par l’accident du travail subi

Par arrêt du 3 mars 2021, la Cour d’appel avait confirmé l’ordonnance de référé, sauf à préciser que le mandat de Maître Yann BADEN se poursuivra jusqu’à désignation effective du nouveau conseil d’administration de la société SOCIETE3.).Sur renvoi après cassation, la Cour d’appel a dit la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la modification de la

Ledit droit est applicable à toute personne qui a été détenue préventivement pendant plus de trois jours sans que cette détention ou son maintien ait été provoqué par sa faute et dans trois cas dont celui dans lequel elle a bénéficié d’une ordonnance ou d’un arrêt de non-lieu, tel que fut le cas en l’espèce (article 2 a) de la loi précitée).

La Cour d’appel a rendu l’arrêt dont pourvoi en prosécution de son arrêt n° 133/22 - IX - du 10 novembre 2022 aux termes duquel elle rendit SOCIETE2.) attentive au fait de ne pas avoir pris position quant au changement de base légale opéré par la partie appelante et sur les conséquences à en tirer, et ordonna la révocation de l’ordonnance de clôture en vue

que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.L’article 225 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : << L’ordonnance de clôture peut être révoquée pour cause grave, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal >>.Aux

L’avisement des factures constitue une simple démarche interne à l’administration, donc un fait sans conséquences juridiques, ceci eu égard aux compétences accordées par la loi communale au receveur communal (cf. article 130 de la loi communale, << le collège des bourgmestre et échevins vérifie les droits des créanciers de la commune et ordonnance les

En effet, en l’espèce l’ordonnance de renvoi n°832/21 du 19 mai 2021 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt d’appel du n°1128/21 du 14 décembre 2021 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, a retenu qu’il existait des circonstances atténuantes en faveur de la requérante consistant dans l’absence d

La Cour d’appel, après avoir dit que ledit chemin relève du domaine public de la COMMUNE, a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure sur la preuve de la désaffectation du chemin et son incidence sur les demandes des parties.ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau

En date du 15 juillet 2022, le juge de paix directeur d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme Président du Tribunal du travail, a rendu une ordonnance aux termes de laquelle il s’estCette ordonnance a été notifiée au requérant le 25 juillet 2022.Par acte d’huissier du 5 septembre 2022, PERSONNE1.) a, à titre subsidiaire et conservatoire, relevé appel de l’

Dans l’arrêt dont pourvoi, la chambre du conseil de la Cour d’appel a déclaré recevable, mais non fondé l’appel dirigé contre l’ordonnance n° 285/24 (Ve) de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement du Luxembourg du 23 février 2024, qui a déclaré recevable en la pure forme la requête en nullité de PERSONNE1.) déposée le 12 février 2024 sur fondement

Vu l’ordonnance attaquée numéro 107/22-III-TRAV rendue le 20 octobre 2022 sous le numéro CAL-2022-00884 du rôle en matière de délégation du personnel en application de l’article L.Selon l’ordonnance attaquée, le président du Tribunal du travail d’Esch-surAlzette, siégeant en application de l’article L.Le défendeur en cassation conclut à l’irrecevabilité du