Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 13 février 2025.En vertu d’une ordonnance présidentielle de Madame Christina LAPLUME, vice-président, en remplacement du président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, légitimement empêché, datée du DATE2.) et par exploit d’huissier du DATE3.), la société SOCIETE1.) SA a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de

Ordonnance n° 2025TALJAF/001740 du 22 mai 2025 Numéro de rôle TAL-2025-01999l'ordonnance qui suit :domicile conjugal dans un délai de 3 mois à partir du prononcé de l’ordonnance à intervenir.A l’audience du 17 avril 2025, PERSONNE2.) s’engage à quitter le domicile conjugal dans un délai de trois mois à partir de la présente ordonnance.La présente ordonnance

La Cour d’appel a dit irrecevable la demande du demandeur en cassation à voir décharger Maître Sabine DELHAYE-DELAUX de la mission lui confiée par ordonnance du juge aux affaires familiales du 10 mai 2022 sur base de l’article 100750 du Nouveau Code de procédure civile, a débouté le demandeur en cassation de ses demandes tendant à l’instauration d’uneL’arrêt

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2025.

En instance d’appel, ces derniers ont conclu à la confirmation de l’ordonnance entreprise pour les motifs y déduits.Par ordonnance du 4 avril 2024, le juge des référés s’est déclaré compétent pour connaître de la demande.Il a assorti son ordonnance de l’exécution provisoire, nonobstant toute voie de recours.Par exploit d’huissier du 6 mai 2024, les parties

Vu l’ordonnance de clôture sanction à l’égard de Maître YURTMAN du 31 janvier 2025.Vu l’ordonnance de clôture du 28 février 2025.

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant déclaré non fondée la requête du demandeur en cassation tendant à la nullité de la perquisition effectuée à son domicile durant la nuit.Suivant arrêt prononcé le 29 octobre

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 mars 2025.

01.02.2018 PV et Ordonnance de saisie07.11.2018 Ordonnance et PV de saisie19.03.2020 Ordonnance 31.03.2020 E-Mail 01.04.2020 Note au dossier 22.06.2020 4ème réquisitoire additionnel 09.07.2020 BRM 24.07.2020 5ème réquisitoire additionnel26.08.2020 Courrier 16.09.2020 Fax 29.09.2020 Fax 06.10.2020 Ordonnance et PV de saisieLRAR Fax 03.06.2022 Fax 07.06.2022

Vu l’ordonnance de renvoi n° 242/24 (XXIe) du 28 février 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n° 987/24 du 8 octobre 2024 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une Chambre criminelle du TribunalAux termes de la citation à prévenu, ensemble l’

La Cour de cassation française aurait fondé sa décision en grande partie sur les termes de l’article 1134 du Code civil dans sa version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui se rapprocheraient de l’article 1134 du Code civil luxembourgeois.1221-1 du code du travail, et 1134 du code civil

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitPar courriel entré au greffe de la Justice de Paix du Luxembourg en date du 27 octobre 2024, la société SOCIETE2.) SARL forma contredit contre l’ordonnance

Par ordonnance du 24 octobre 2024, le juge aux affaires familiales a, entre autres,L’arrêt n°2/25 du 8 janvier 2025 de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance précitée.

Suivant ordonnance du 15 avril 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 300/23 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 20 septembre 2023, renvoyant les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

ORDONNANCEORDONNANCE QUI SUIT:voir dire que la présente ordonnance sera exécutoire par provision, sur minute et avant enregistrement ;Il a exposé sa demande, ainsi que les moyens à l’appui de cette dernière, dans sa requête, annexée à la présent ordonnance.Quant aux motifs de l’ordonnanceL’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire

Suivant ordonnance rendue en date du 5 mars 2025 par un des juges de paix de Diekirch la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-12/25 du 5 mars 2025, l’administration publique SOCIETE1.) a été autorisée

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de paiement

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance de clôture du 13 décembre 2024 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 19 février 2025.En effet, c’est précisément sur ce point que l’exposé circonstanciel des faits de l’ordonnance du 20 juillet 2021 décrit l’implication du requérant, « il a collaboré au réseau d’entreprises qui va

Par ordonnance du 5 juillet 2024, l’affaire a été soumise à la procédure de mise en état simplifiée et les parties se sont vues accorder des délais pour conclure et communiquer leurs pièces, sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 13 novembre 2024.