Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2024

Par arrêt du 3 mars 2021, la Cour d’appel avait confirmé l’ordonnance de référé, sauf à préciser que le mandat de Maître Yann BADEN se poursuivra jusqu’à désignation effective du nouveau conseil d’administration de la société SOCIETE3Sur renvoi après cassation, la Cour d’appel a dit la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la modification de la mission

Dans son jugement du 27 octobre 2023, les juges de première instance retiennent que tant l’expert, le professeur Bernard SZADOT, médecin spécialiste en neurologie, que le docteur BRAUN, médecin spécialiste en chirurgie, expert nommé par voie d’ordonnance, ont conclu à l’absence de limitations fonctionnelles durables entraînées par l’accident du travail subi

avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 10L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 novembre 2024 et les parties informées que l’affaire paraîtra à l’audience du 18 décembre 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 9 juillet 2024 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 29 mai 2024 et notifiée à la partie défenderesse

ORDONNANCEVu l’ordonnance conditionnelle de paiement provisoire Noà PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de payer dans les quinze jours de la notification de l’ordonnance de paiement provisoire le montant de 14.247,12 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, entre les mains du SYNDICAT DE CHASSE – Lot numéroNUMERO1Vu

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par ordonnance pénale du 13 juin 2022 portant sur 12 mois, assortie du sursis intégral, et la seconde prononcée le 6 novembre 2024 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, portant sur 26 mois, excepté les trajetsDu fait

SOCIETE1.), de sorte qu’en 22 décembre 2023, SOCIETE3.) aurait fini par déposer une requête en matière d’ordonnance de paiement auprès de la Justice de Paix de Luxembourg, indiquant comme nom du destinataire « SOCIETE1.) Sàrl, REPRESENTE PAR LA SOCIETE SOCIETE2.) SA », avec l’adresse toujours d’SOCIETE2.) au ADRESSE2.) à L-ADRESSE2qu’une ordonnanceAinsi, n’

Elle considère en premier lieu que le moyen d’incompétence ratione valoris n’ayant pas été soulevé in limine litis par SOCIETE2.) et ayant été soulevé par le Tribunal après l’ordonnance du 15 décembre 2021 soumettant l’affaire à l’application du régime de la mise en étatL’appelante estime encore à tort que l’ordonnance prise par le président de la chambre à

Suivant ordonnance noPar ordonnance de ce siège n° D-SA-214/24 du 3 décembre 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public ADEM pour obtenir paiement du montant de 4.822,04.- euros à titre de remboursement de la moitié des frais extraordinaires déboursés pour

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisiePar ordonnance de ce siège n° D-SAPA-45/11 du 3 août 2011, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de référé en bail à loyer, a rendu l’ordonnance qui suit dans la causede l’ordonnance à intervenir et pour voir condamner le bailleur à la prise en charge des frais de logement de la requérante jusqu’à la remise en état des lieux,

En cours du délibéré et la veille du prononcé du présent jugement, les parties ont échangé concernant une ordonnance du 26 février 2025 qui aurait été rendue par une juridiction de Singapour interdisant de poursuivre la présente action

Vu l’ordonnance numéro 918/23 rendue en date du 26 mai 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police, par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 398 et 399 du code pénal

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 11 octobre 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 11 décembre 2024

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 631/2022 (XIXe) rendue en date du 19 août 2022 par la hambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions de vol simple sinon de cel frauduleux, de vols à l’aide deLe

Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2024

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 octobre 2024

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 313/24 (XIXe) rendue en date du 8 mars 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles suivantsAux termes de l’ordonnance de renvoi ensemble le réquisitoire du Ministère Public il est reproché

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Alix KAYSER, du 7 février 2025