Décisions intégrales des juridictions judiciaires

internationale en matière pénale, la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, a, par ordonnance n° 797/23 (XIXe) du 27 octobre 2023, dit la demande en restitution recevable et a, avant tout autre progrès en cause, sursis à statuer sur la demande en restitution en attendant l’arrêt de la Cour d’appel suite à l’appel interjeté contre

Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par le demandeur en cassation à l’encontre de PERSONNE2.), avait notamment émis une ordonnance de non-informer pour les faits qualifiés par le demandeur en cassation d’enlèvement d’enfant au regard desLa

En France, depuis la réforme du droit des obligations par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le principe invoqué se trouve désormais inscrit à l’article 1358 du Code civil, qui dispose que «principe à différents articles du Code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance 2016-131 précitée :

Par ordonnance du 2 octobre 2025 la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.PERSONNE3.) se serait de nouveau adressée au juge aux affaires familiales le 20 juin 2023 et par ordonnance du 21 juin 2023, un avocat aurait été désigné pour la défense de ses intérêts.

Par ordonnance du 2 octobre 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

L’expert judiciaire Andreas Thielmann (ci-après l’Expert), nommé suivant ordonnance de référé du 5 février 2019, a rendu son rapport en date du 15 novembre 2019 et a complété celui-ci par un rapport complémentaire du 24 juin 2021.

est déchu du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 12 mois, prononcée par une ordonnance pénale rendue le 8 octobre 2019 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg.La peine d’interdiction de conduire de 12 mois, initialement assortie du sursis, prononcée par ordonnance pénale du 8 octobre 2019 du Tribunal correctionnel

Suivant ordonnance n° E-SA-911/25 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 6 août 2025, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public CGPO pour avoir paiement de la somme de 22.636,14.- euros, avec les intérêts légaux sur 4.617,25.- euros à partir du 31Vu

Elle demande également l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant tout recours, sans caution et avant enregistrement, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Tania CARDOSO, viceprésidente au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 29 septembre 2025.

Par ordonnance n° 2025TALREFO/00366 du 1er juillet 2025 (n° TAL-2025-01487 du rôle), une vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la présidente dudit tribunal, a ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Luciano BERALDIN, établi professionnellement à L-3317 Bergem, 3,

La requérante subit l’exécution d’une interdiction de conduire ferme de neuf mois avec effet du 30 septembre 2025 au 26 juin 2026, suite à la déchéance du sursis initialement accordé en vertu d’une nouvelle condamnation à une interdiction de conduire de un mois assortie du sursis intégral prononcée par une ordonnance pénale n° 678 rendue le 18 mars 2025 par

déclare non avenues les condamnations prononcées à l’égard de PERSONNE1.) suivant ordonnance pénale rendue le 15 février 2022 sous le numéro 0340,Même si le tribunal de police n’a pas expressément pris position quant à une note manuscrite versée après l’opposition à l’ordonnance pénale, il a néanmoins pris position quant à tous les argumentsLe prévenu

Par ordonnance en rectification d’erreur matérielle n° 1302 du 3 avril 2025, une inversion des parties figurant au dispositif du premier jugement est corrigée.Cette ordonnance est notifiée aux parties le 4 avril 2025.

Ordonnance de clôture du 26.03.2024L’exécution d’une ordonnance de perquisition auprès du FNS en vue de la saisie06.01.2021, renseignant sur l’exécution de l’ordonnance de perquisition « toutesOrdonnance de perquisition et de saisie du Juge d’Instruction auprès du FNS duOrdonnance d’injonction informer du Juge d’Instruction en vertu de l’article 66-2 du Code

ordonnance pénale du 29 septembre 2022 prononcée par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour avoir en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur toléré sa mise en circulation sans être couvert par un contrat d’assurance valable.temps entrepris des démarches pour obtenir la révision de l’ordonnance pénale du 29

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 909/23 (XXIe) rendue en date du 8 novembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 375 et 377 ainsi qu’aux articles 372 et 377 du Code pénal.Selon les termes de l’ordonnance de renvoi

Suite au contredit formé le 25 février 2025 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00073 délivrée en date du 27 janvier 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 février 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 20 mars 2025.Par requête

Vu l’ordonnance n°372/25 (Ve) rendue le 23 avril 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du chef d’infractions aux articles 383ter et 384 du Code pénal.

Par ordonnance du 24 septembre 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.