Décisions intégrales des juridictions judiciaires

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Vu l’ordonnance numéro 798/25 (XXIIe) du 14 juillet 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Vu l’ordonnance numéro 774/25 (XXIIe) rendue le 9 juillet 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, pour y répondre du chef de tentative de vol qualifié.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

Par une ordonnance rendue le 31 janvier 2025 en application de l’article 10 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la loi de 2023), une 1ière Viceprésidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, présidant la chambre commerciale dudit tribunal, siégeant en matière

FAITS : Suivant ordonnance no.Par ordonnance rendue par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch en date du 11 juin 2025, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 17.621,03 €.PERSONNE1.) demande la validation de la saisie

Suivant ordonnance no.Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 19 mai 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de la TRESORERIE DE L’ETAT pour avoir paiement du montant dePERSONNE1.) demande la validation de la saisie-arrêt pratiquée en se basant sur une décision de l

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Julie CORREIA, jugedéléguée au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 1er août 2025.

l’ordonnance qui suit:rappelle que de par la loi, la présente ordonnance est exécutoire par provision,

ORDONNANCE rendue le jeudi, 14 août 2025, en matière de référé travail par Steve KOENIG, Juge de paix à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal de Travail de et à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du Tribunal de Travaill’ordonnance qui

ORDONNANCE rendue le jeudi, 14 août 2025, en matière de référé travail par Steve KOENIG, Juge de paix à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal de Travail de et à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du Tribunal de Travaill’ordonnance qui

ORDONNANCEl’ordonnance qui suit :

ORDONNANCE rendue le jeudi, 14 août 2025, en matière de référé travail par Steve KOENIG, Juge de paix à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal de Travail de et à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du Tribunal de Travaill’ordonnance qui

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Julie CORREIA, jugedéléguée au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 5 août 2025.

Le 22 juillet 2025, PERSONNE1.) a introduit une requête - annexée à la présente ordonnance - sur base de l’article L.521-4 (2) et (3) du Code du travail.l'ordonnance qui suit :Vu la requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 22 juillet 2025 par PERSONNE1.) aux fins de voir proroger l’autorisation d’attribution par

Suivant ordonnance du 4 août 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Un certificat médical précis et détaillé établi le 11 février 2025 par le docteur PERSONNE4.) aurait encore été communiqué le 14 février 2025 à PERSONNE2.), qui se serait néanmoins obstiné, sans

Suivant ordonnance du 4 août 2025 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance N° 2025TALREFO/00274 du 20 mai 2025, Maître Paul RUKAVINA, a été nommé administrateur provisoire d’SOCIETE1.), en faillite, pour une durée d’un an, renouvelable sur requête pour six mois à chaque fois, avec la mission de :

FAITS : Suivant ordonnance n° D-SAPA-34/25 rendue en date du 28 mai 2025 par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-34/25 du 28 mai 2025, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité

Suivant ordonnance n° D-SAS-601/25 rendue en date du 12 mai 2025 par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-601/25 du 12 mai 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à

Suivant ordonnance n° D-SAS-563/25 rendue en date du 29 avril 2025 par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance n° D-SAS-563/25 rendu en date du 29 avril 2025 par le Tribunal de Paix de et à Diekirch, l’