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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    82, sess. ord.sess. ord.formes les infractions doivent être recherchées et les preuves rassemblées. (cf. doc. parl. No 41347, p. 37; sess. ord. 1996-1997)31, sess. ord.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre