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20250709_CA7-CAL-2025-00071_100 REF_pseudonymisé-accessible.pdf
Le critère de distinction opérant attribution à l’un ou à l’autre juge réside dans l’importance du dommage allégué qu’il s’agit entre autres de faire constater (TAL, ord. réf. no. 652/2016 du 30 novembre 2016, numéro 178685 du rôle).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20210630_CA7_CAL-2021-00201_pseudonymisé-accessible.pdf
d'autres termes, le demandeur doit établir l'existence de son « intérêt probatoire » (Ord. 12 août 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, somm. p. 425 ; RTD civ.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20200610_CA7_CAL-2020-00196_81a-accessible.pdf
Le demandeur doit ensuite établir l'existence de son « intérêt probatoire » (Ord. 12 août 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, somm. p. 425 ; RTD civ.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé