Décisions intégrales des juridictions judiciaires

complet (cf. CA, ord. prés., 30 juillet 2020, n° CAL-2020-00525).

complet (cf. CA, ord. prés., 30 juillet 2020, n° CAL-2020-00525).indemnité de chômage, point de départ qui est fixé par l’ADEM en fonction de la réalisation ou non des conditions d’attribution (cf. CA, ord. prési., 14 novembre 2019, n° CAL-2019-00992).

Les articles L.521-4 (2) et L.521-7 du Code du travail imposent à la partie demanderesse de remplir trois conditions cumulatives préalables à l’examen d’une demande d’autorisation d’attribution de l’indemnité de chômage complet par provision (Cour 8ème ch., ord. prés., 30 juillet 2020, CAL-2020-00525)

complet (cf. CA, ord. prés., 30 juillet 2020, n° CAL-2020-00525).l’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage, point de départ qui est fixé par l’ADEM en fonction de la réalisation ou non des conditions d’attribution (cf. CA, ord. prési., 14 novembre 2019, n° CAL-2019-00992).

Les articles L.521-4 (2) et L.521-7 du code du travail imposent à la partie demanderesse de remplir trois conditions cumulatives préalables à l’examen d’une demande d’autorisation d’attribution de l’indemnité de chômage complet par provision (Cour 8ème ch., ord. prés., 30 juillet 2020, CAL-2020-00525)Puisque ce magistrat n’a que les pouvoirs du juge des

action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit litigieux, et cela à l’encontre de la personne qu’elle prétend être débitrice de l’obligation correspondante (v. Cour, ord. prés., 25 janvier 2024, rôle n° CAL-2023-01164 et les références citées).

Par application des règles de computation des délais régissant la matière (T. trav. Lux., 6 août 2013, n° 3262/2013, confirmé par Cour, ord. prés., 24 octobre 2013, rôle n° 40363 :

licenciement (Cour, ord. prés., 24 octobre 2013, rôle n° 40363).

Or, dans la mesure où il est constant aux débats que PERSONNE1.) a introduit sa requête au fond le 5 décembre 2023, soit le même jour que la demande à la base de la présente instance, le requérant est resté en défaut de démontrer qu’il a préalablement porté le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente (v. Cour, ord. prés.

Puisque ce magistrat n’a que les pouvoirs du juge des référés, sa compétence est donnée s’il y apparence de licenciement pour motif grave (v. not. : Cour, ord. prés. du 4 décembre 2014, rôle n° 41737).

Il résulte de ce qui précède qu’il y a litispendance entre les demandes principale et reconventionnelle et dès lors cette juridiction doit se déclarer incompétente pour connaître de la demande reconventionnelle en résolution du contrat de travail, introduite postérieurement à la demande principale (voir également ord. Lux. 15 juillet 2016, no rép. fisc. 3146

projet de loi no 3222, , doc. parl. session ord.