Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir en ce sens également : TAL référé, ord.

La déférence d’un serment décisoire est incompatible avec le caractère provisoire des décisions à prendre dans le cadre d’une instance de référé (TAL réf. 20 mai 2016, ord. n°265/2016, n°176970 du rôle).

voir en ce sens également : TAL référé, ord.

Il s’ensuit que le président du tribunal est compétent pour fixer provisoirement l’indemnité d’occupation due par un indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis, en attendant les opérations de partage et de liquidation de l’indivision, tel le cas en l’espèce. (cf. TAL réf. 29.01.2021, ord. n°2021TALREFO/00036, n°TAL-2019-03412 du rôle).

arrondissement (voir en ce sens : TAL réf., 25 mai 2009, ord. n°384/2009, n° 121141 du rôle concernant une demande tendant à voir enlever un système d’utilisation avec clef d’un ascenseur dans une copropriété), ce dernier ayant une compétence générale pour connaître de la cessation d’une voie de fait en l’absence de compétence spéciale et exclusive d’une

voir par exemple : TAL, ord. du 9 juin 2023, no. 2023 TALREFO/00227, n° TAL-2023-01343 du rôle ;TAL, ord. du 3 mai 2021 no.TAL, ord. du 9 novembre 2018 no.TAL, ord. du 11 décembre 2007, no.752/2007, n° 110680 du rôle ;

TAL réf., ord.

Or, si l’appartement n’est pas achevé, il est contestable que la société SOCIETE1.) S.A. soit tenue de mettre l’appartement vendu à disposition de PERSONNE1.), l’entrée en jouissance des lieux ne devant intervenir, dans la logique de l’article 1601-9 du Code civil, qu’après l’achèvement (voir en ce sens : TAL référé 07.10.2022, ord. n°2022TALREFO/00391, n°

10746 du rôle, cité in TAL 02.04.2021, ord. no.Cependant, la mise en intervention forcée dans une mesure d’instruction n’est plus recevable si les opérations d’expertise ont déjà commencé et que dès lors le respect des droits de la défense n’est plus garanti (voir par exemple : TAL 12.03.2010, ord. Réf. No. 208/2010, n° 127.583 du rôle).nullité de son