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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Aux termes de l’article 410-1 du Code pénal, l’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc. Parl. No. 2171-3, sess.ord. 1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle