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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (Exposé des motifs, Doc.parl.Ch.repr.Sess.ord 2004-2005, no 1560/1,p.19).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle