Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cas échéant, les autres complices (no 4349, sess. ord. 1998-1999, avis du Conseil d’Etat, examen des articles p.7)

L'infraction du refus de porter secours ou de non-assistance à personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc. Parl. No 2171-3, session ord. 1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4): - l'existence d'un péril grave - l'intervention ne doit pas comporter de risques sérieux pour l'intervenant et autrui - l'aide